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où elles ont été commises, ne consti- 24. Loi n° 2011-42 du 14 décembre 2011 le Barreau de Niamey : deux à Maradi
tuaient pas une infraction d’après le créant mécanisme d’assistance juridique (660 kms de Niamey) et un à Zinder (900
droit national. De même, il ne peut être et judiciaire géré par l’Agence Nationale kms de Niamey).
infligé de peines plus fortes que celles d’Assistance Juridique et Judiciaire. Ar-
qui étaient applicables au moment où ticle 28 de la loi imposant à l’officier de 27.Cf Rapport de mi-parcours du Pro-
l’infraction a été commise. » gramme régional de l’ONUDC pour
police judiciaire de notifier la possibilité l’Afrique de l’Ouest Novembre 2018 :
du recours à l’aide judiciaire à toute
22. Dispositions relatives à l’assistance Programme Sahel de l’ONUDC 2015-
d’un conseil au cours de l’enquête de personne détenue depuis 24 heures, sous 2018 : financement de missions des
police, de l’information judiciaire et du peine de nullité de toute la procédure. membres du PJS à Diffa dans le cadre
jugement : Articles 39, 71, 108, 100, 131, 25. Loi n° 2004-42 du 08 juin 2004 instau- d’une aide à l’instruction des dossiers et
166, 605-15 du Code de procédure pé- rant un concours d’accès à un stage de recrutement et formation de 10 Volon-
nale. deux ans mêlant formations théorique et taires des Nations Unies à l’assistance
pratique dont la réussite est dispensée juridique aux détenus.
23. Article 605-5 du Code de procédure par un certificat d’aptitude à la profes-
pénale : droit d’être assisté par un avocat sion d’avocat.
à partir de 48ème heure de garde à vue
au lieu de la 24ème en droit commun, 26. Programme « Cabinet pilote » mené par

OUVRAGES RÉCENTS

LE DROIT DE LA RÉGULATION DES JEUX D’ARGENT

AUTEUR : JEAN-BAPTISTE VILA
ÉDITEUR : LGDJ

Résumé l'introduction d'une nouvelle
notion (les jeux de loterie) de-
Contrairement aux apparences, venant une acception de celle
il n'existe pas de frontière déjà connue de jeux d'argent
entre la puissance publique et ou encore les précisions fis-
les jeux d'argent. Leurs rela- cales.
tions ne se limitent pas à un
principe général d'interdiction Toutes les problématiques ne
sont pas pour autant réglées.
et ses dérogations. À l'origine,
l'intervention de l'État se limi- Certaines questions sociales et
tait à l'autorisation de certains sociétales, comme la consom-
jeux pour financer d'autres be- mation et l'addiction, demeu-
rent. Les évolutions technolo-
soins d'intérêt général. Mais
l'ouverture à la concurrence giques (intelligence artificielle
des jeux en ligne en 2010 a et algorithme, jeux vidéo) lais-
marqué une nouvelle étape sent quant à elles présager de
dans la construction d'un véri- nouveaux changements.
table droit de la régulation des Cet ouvrage se propose d'étu-
jeux d'argent. L'adoption de la dier les règles applicables à ce
loi Pacte du 22 mai 2019 ou France s'en trouve substantiel- secteur et les problématiques
encore de l'ordonnance du 12 lement modifié, mais l'en- toujours pendantes en retenant
octobre 2019 réformant la ré- semble du droit de la régula- deux axes : d'une part, le droit
gulation des jeux d'argent et de tion sectorielle des jeux con- de la régulation sectorielle des
hasard ont permis de franchir naît une profonde mutation. Le jeux d'argent et de hasard ;
un nouveau palier. Non seule- point d'orgue de cette réforme d'autre part, les droits secto-
ment le capital de l'opérateur est bien entendu la création de riels applicables à chaque
exclusif des jeux de loterie en l'Autorité nationale des jeux, branche du secteur.

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N 32– Janvier 2021
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