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terrorisme sont quant à elle terroriste en distinguant l’organi- pabilité et d’une condamnation.
composées de trois magistrats sation ou la direction d’un groupe- En mars 2019, 20 étaient décla-
du siège et un magistrat du par- ment ou d’une entente établie en rées coupables et condamnées
quet général chacune. vue de la préparation d’actes ter- sur 45 jugées (correspondant à
roristes (qualification criminelle) 27 dossiers). Pour ces deux an-
Si la présence de magistrats et la participation à un tel groupe- nées, le taux moyen de décision
hauts gradés (procureur, procu- ment (qualification délictuelle) . de non-lieu est de 35% et celui
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reur adjoint, président et doyen de relaxe ou acquittement est de
des juges d’instruction) se justi- De nouveaux délits ont égale- 60% des 65% restants.
fie aisément par la gravité des ment vus le jour pour diversifier
infractions poursuivies, le cumul les qualifications délictuelles. Il est donc nécessaire de donner
de leurs fonctions juridiction- Tel est notamment le cas de aux acteurs de la chaîne pénale
nelles est en revanche un handi- l’apologie du terrorisme ou en- les moyens humains et matériels
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cap pour la gestion quotidienne core du recel de terroristes . d’accomplir leurs missions.
des dossiers.
Par ailleurs, le PJS a reçu le sou-
En outre, l’ouverture obligatoire tien financier de partenaires na- III. Une reconnaissance du
d’une information judiciaire tionaux et internationaux pour statut de victime et un
pour toute infraction ayant la l’organisation de sessions de exercice des droits de la
qualification terroriste et infrac- jugement et les déplacements de défense insuffisants
tion transnationale connexe et le magistrats et greffiers dans les
nombre important de personnes régions éloignées. Victime et Auteur sont les élé-
capturées par les militaires aug- Entre mars 2017 et octobre ments centraux du processus pé-
mentent la charge de travail des 2017, 600 présumés terroristes nal, ce qui leur confèrent des
magistrats et greffiers du PJS déjà appartenant à la secte Boko Ha- droits.
lourdement plombée par des con- ram ont été jugés grâce à l’appui Le statut de victime est consacré
ditions de travail rudimentaires - du ministère de l’Intérieur nigé- en droit positif nigérien. En ma-
absence d’ordinateurs, d’impri- rien, de l’ONUDC (Offices des tière d’infraction terroriste, au
mantes, de moyens roulants ou Nations Unies contre la drogue droit de se constituer partie civile
encore locaux inadaptés ne pou- et le crime) et de la Haute Auto- et de demander réparation du
vant accueillir par exemple les rité à la Consolidation de la Paix. dommage subi s’ajoute celui d’ob-
greffiers de l’instruction dans le tenir une indemnisation . Le légi-
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même bâtiment que les juges- . Entre novembre 2017 et juin slateur nigérien a, de surcroît,
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2018, entre avril 2019 et mars introduit le droit à la protection.
Ce déficit humain peut avoir une 2020 puis entre juin 2019 et mai
incidence majeure sur la notion de 2020, la France a financé les pro- Celle-ci s’étend également aux
délai raisonnable et augmente le jets dit Diffa I, Diffa II et Tillabé- témoins, aux personnes char-
risque de détention arbitraire. De- ry visant à apporter une aide à gées de la constatation et de la
puis 2015, 3346 personnes ont été l’instruction des dossiers et au répression des infractions terro-
déférées au PJS. En 2016, à la suite jugement . ristes, aux auxiliaires de justice
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de l’offensive contre Boko Haram et à toute personne ayant alerté
dans la région de Diffa, 1600 per- Ces initiatives ont permis de les autorités. Elle doit être mise
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sonnes étaient incarcérées en at- baisser le nombre de détenus en oeuvre par le SCLCT/CTO .
tente de jugement. La plupart (674 en février 2020) en repé- Pourtant, dans les faits, la victime
d’entre elles était mise en exa- rant notamment les détentions est fréquemment absente des pro-
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men pour association de malfai- hors délais légaux mais pas de cédures diligentées. La mise en
teurs en vue de perpétrer un acte désengorger la juridiction. oeuvre de leur protection par le
terroriste, infraction punie d’une SCLCT/CTO n’est pas effective,
peine criminelle. De surcroît, elles n’ont pas suffi à tout comme les conditions dans
améliorer le taux de condamna-
Afin de réduire les temps d’ins- tion, démontrant ainsi l’étayage lesquelles elles sont indemnisées,
truction et de permettre un juge- insuffisant des procédures, fruit faute de décrets d’application.
ment dans des délais raccourcis, de l’ensemble des causes évo- L’absence de garantie de leur sé-
le législateur a modifié l’incrimi- quées supra. En 2018, sur 238 curité ou de celle de leurs
nation d’association de malfai- personnes jugées, 104 faisaient proches en cas de décès obère
teurs en vue de perpétrer un acte l’objet d’une déclaration de cul- toute possibilité de les convaincre

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N 32– Janvier 2021
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