Page 57 - revue_N32_janvier_2021

jusqu’à présent, il était majori-
Direction Générale de la Police Nationale transnationale organisée.
tairement dirigé vers les forces regroupant les trois forces de sécurité : Atelier organisé par EUCAP SAHEL NIGER
de défense et de sécurité, sans police, gendarmerie et garde nationales. du 27 au 30 janvier 2020 au cours du-
connexion réelle avec les insti- Environ 240 agents répartis en trois quel 114 soldats nigériens et des pays
divisions : investigations et renseigne-
limitrophes ont été sensibilisés à l’intérêt
tutions judiciaires ou les sec- ment/ protection et intervention/ admi- de la judiciarisation à travers des expo-
teurs du développement. Un nistration et logistique + 4 antennes à sés sur le cycle du procès pénal, la pré-
Diffa, Bankilaré, Adagez, Ouallam. servation des preuves et le respect des
pas vers cette action interdisci- droits des capturés.
plinaire a été franchi avec l’an- Textes : arrêté n° 045/MI/S/D/ACR/DPN 11. Les annexes du SCLCT/CTO ont une
du 28 janvier 2011 portant création,
nonce de la coalition pour le attributions et organisation du SCLCT dénomination différente selon leur locali-
Sahel lors du Sommet de Pau le (extension des compétences à la crimina- sation (zone de la Composante Police de
lité transnationale organisée en 2017 ; la Force Conjointe du G5 Sahel) : Unité
13 janvier 2020 et l’adoption le décret n° 2019-046 du 10 mai portant d’Investigations Spécialisées à Bankilaré
28 avril 2020 du Partenariat organisation et attribution du SCLCT/ et prochainement à Madama ou Dirkou et
pour la Sécurité et la Stabilité CTO et fixant ses missions. antennes à Agadez, Diffa (la plus an-
cienne) et Ouallam.
au Sahel (P3S). 6. Création du Pôle Judiciaire Spécialisé au 12. Article 605-5 du code de procédure pé-
Tribunal de Grande Instance Hors Classe
de Niamey et des Chambres Spécialisées nale prévoyant une durée de garde à vue de
de la cour d’appel de Niamey : ordon- quinze jours renouvelable une fois.
nance n° 2011-11 du 27 janvier 2011
modifiant la loi organique n° 2004-50 du 13. Arrestation de 88 présumés terroristes en
Notes :
22 juillet 2004 fixant l’organisation et la février 2020 remis à l’UIS de Bankilaré.
1. COGINTA est en charge du projet d’opé- compétence des juridictions en répu-
rationnalisation de la composante police blique du Niger . 14. Exemple : Un des cabinets d’instruction
de la Force Conjointe du G5 Sahel et du pôle a la charge de 120 dossiers et
d’aide à la judiciarisation dans les fu- La chambre de contrôle est chargée des 180 détenus mais ne dispose pas d’un
seaux centre et est, financé par l’Union appels contre les ordonnances rendues ordinateur professionnel
européenne. Ce projet qui a débuté en par les juges d’instruction du pôle et du 15. Le terme d’inculpé est utilisé pour dési-
novembre 2019 apporte un soutien aux renvoi des accusés (mis en examen) de gner la personne mise en examen.
Unités d’Investigations Spécialisées du crime de terrorisme devant la chambre
SCLT- CTO en 4 axes : 1° rénovation ou de jugement. 16. Article 399.1.19 du Code pénal issu de
construction d’infrastructures, 2° fourni- La chambre de jugement est chargée des la loi 2016-22 du 16 juin 2016.
tures de moyens matériels (véhicules, appels des jugements rendus en premier 17. Article 399.1.17 du Code pénal incrimi-
équipements de protection individuelle, ressort par le pôle judiciaire et des juge- nant l’apologie et l’incitation au terrorisme.
matériels spécialisés), 3° formation des ments en premier et dernier ressort des
agents des UIS et 4° aide à la gouver- affaires criminelles. Articles 399.1.19 bis et 399.1.19 ter du
Code pénal issus de la loi 2016-22 du 16
nance. juin 2016 créant l’infraction autonome de
7. Textes relatifs à la lutte contre le terro-
2. Taux de fécondité : 7 enfants par femme ; risme : Loi n° 2003-25 du 13 juin 2003 ; recel de terroristes.
65% de la population ont moins de 25 ordonnance n° 2011-12 du 27 janvier 18. Projet d’appui au traitement des préve-
ans ; 9% des garçons et 6 % des filles sont 2011 ; Loi n° 2016-22 du 16 juin 2016
scolarisés dans le secondaire. nus suspectés d’avoir participé aux ac-
(articles 399.1 à 399.1.24 du code pé- tions terroristes de Boko Haram, dit Diffa
3. Source Armed Conflict Location and nal) ; loi n° 2016-33 du 31 octobre 2016 I et Diffa II, Projet d’appui au traitement
Event Date Project (ACLED) novembre relative à la lutte contre le blanchiment judiciaire des prévenus suspectés d’avoir
2020. de capitaux et le financement du terro- participé aux actions des groupes armés
risme ; loi n° 2018-86 du 19 décembre non étatiques dans la zone frontalière
4. Région des trois frontières Mali Niger 2018 ; ordonnance n° 2020-01 du 27 avec le Mali dit Judiciarisation Tillabéry :
Burkina Faso (Liptako Gourma): présence janvier 2020 ; loi n° 2016-21 du 16 juin prise en charge des déplacements des
de 2 grands groupes rivaux : 2016 et n° 2017-07 du 31 mars 2017 magistrats et greffiers, appui à l’organi-
(régime dérogatoire prévu aux articles sation délocalisée de sessions de la
- État Islamique au Grand Sahara (EIGS) :
créé le 13 mai 2015, dirigé par Abou 605.1 et suivants du Code de procédure chambre de jugement du pôle anti-
Walid Al-Sahraoui (composition majori- pénale). terroriste (ex : 4 sessions de jugements
tairement peule) 8. https://minusma.unmissions.org/sites/ de 10 jours chacune pour un total de
- JNIM (Jamāʿat nuṣrat al-islām wal- default/files/note_trimestrielle_sur_les_endan traitement de 100 dossiers (270 prévenus
et accusés), aide à l’instruction de 270
muslimīn) ou GSIM (Groupe de Soutien à ces_des_violations_et_abus_des_droits_de_lho dossiers (700 mis en examen)).
l’Islam et aux Musulmans) : créé le 2 mme.pdf
mars 2017 de la fusion de plusieurs 19. Article 2 du Code de procédure pénale/
groupes (katiba) dont AQMI, Ansar Dine, 9. Exemple : Attaque du camp d’In Hates Loi n° 2018-86 du 19 décembre 2018
Macina, Al Mourabitoune. Dirigé par Iyad perpétrée le 10 décembre 2019 ayant insérant un article 399.1.25 dans le Code
Ad Ghali (touareg). causé la mort d’ au moins 71 soldats, pénal.
Région du Lac Thad : scission en 2015 revendiquée par l’EIGS (État islamique
du Boko Haram historique en : dans le Grand Sahara). Aucune constata- 20. Articles 605.15 et 605.16 du Code de
tion de police réalisée ni aucune enquête
- Boko Haram (Jama'atu Ahlis Sunna Lid- ouverte à ce jour. procédure pénale.
da'Awati Wal-Jihad) créé en 2002 par 21. Article 20 de la Constitution du 25 no-
Muhamed Yusuf (décédé) et dirigé par 10. EUCAP SAHEL : missions civiles de l’Union vembre 2010 : « Toute personne accusée
Abubakur Shekau européenne lancée en 2012 (EUCAP SAHEL d’un acte délictueux est présumée inno-
- État Islamique en Afrique de l’Ouest NIGER ET EUCAP SAHEL MALI) dans le cadre cente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été
(EIAO ou ISWAP) : dirigé par Abu Musabl de la politique de sécurité et de défense légalement établie au cours d’un procès
Al Barnaoui (fils de Muhamed Yusuf). commune. EUCAP SAHEL NIGER compte public durant lequel toutes les garanties
5. Service Central de Lutte Contre le Terro- environ 120 experts dont la mission est nécessaires à sa libre défense lui auront
risme et la Criminalité Transnationale d’aider l’État à assurer l’ordre public et été assurées. Nul ne sera condamné pour
Organisée : service de police rattaché à la lutter contre le terrorisme et la criminalité des actions ou omissions qui, au moment

57
°
N 32– Janvier 2021