Page 73 - revue_N19_juillet_2017

d’autres délits graves. accroître le nombre de ses
tion de soupçon et à la communica-
cadres. tion d’informations à l’Unité.
- Face au faible taux de banca-
risation de la population au - Les missions de contrôle sur 3. La loi 43-05 s’applique à 7 types
d’infractions que sont le trafic de
Maroc, il faut imaginer d’autres les établissements bancaires, stupéfiants et des matières psycho-
mécanismes pour détecter le succursales et leurs filiales ins- tropes ; le trafic d’êtres humains ; le
trafic d’immigrants ; le trafic illicite
blanchiment du produit de la tallés aussi bien au Maroc qu’à d’armes et de munitions ; la corrup-
tion, la concussion, le trafic
délinquance afin de contrôler l’étranger en vue de sanctionner d’influence et le détournement de
les secteurs où beaucoup de tout manquement au respect des biens publics et privés ; les infrac-
transactions se font en liquide, dispositions de la loi doivent tions de terrorisme et, enfin, la con-
trefaçon ou la falsification des mon-
comme l’immobilier ou le com- être renforcées et généralisées. naies, d’effets publics ou d’autres
moyens de paiement. La loi 13-10
merce des métaux précieux. En France par exemple, l’autorité étend le blanchiment à 16 autres
française de tutelle a sanctionné, infractions, dont l’appartenance à
- L’UTRF, autorité de supervision une bande terroriste, l’exploitation
et de contrôle de certaines per- en décembre 2013, une filiale sexuelle, l’escroquerie, les infrac-
tions commises à l’encontre de l’en-
sonnes assujetties qui ne relè- d’une banque marocaine à une vironnement, la contrebande et la
15
vent d’aucune autorité de con- amende d’un million d’euros. fraude sur les marchandises et les
trôle d’après la loi 13-10 de 2011 Cette sanction est justifiée par le produits alimentaires. Pour en savoir
plus voir art. 574.2 du Code pénal
comme les gérants de casinos, non-respect des procédures de marocain.
les agents immobiliers, les surveillance et d’alerte notam- 4. Voir les articles 28 et 30 de la loi
relative à la lutte contre le BC/FT.
comptables externes, les conseil- ment celles prévues pour les Version consolidée en date de 3 mai
lers fiscaux et les négociants en personnes politiquement expo- 2013.
13
pierres et métaux précieux, doit sées , par des manquements 5. Voir les rapports annuels de
l’UTRF de 2010- 2011-2013-2014.
être dotée d’une large compé- aux obligations déclaratives ou 6. La tribune : « Supervision Transfron-
tence lui permettant de surveil- de vigilance et par l’analyse à talière, BAM Veille au Grain », publié
ler le respect de l’obligation de tort de certaines relations d’af- par LNTech le 05/08/2015. Idem,
voir le rapport de l’exercice 2013 de
déclaration et des autres obliga- faires comme les clients occa- Bank Al- Maghrib page 150.
14
tions préventives par toutes les sionnels . 7. Voir les rapports annuels de l’UTRF
2011- 2013 et 2014.
personnes assujetties par la loi, - La coopération internationale 8. Voir les rapports de L’UTRF 2013 et
qu’elles soient ou non soumises par l’échange d’expériences et 2014.
à une surveillance prudentielle. de renseignements financiers 9. Voir Décision de l’UTRF D6/ 2013
relative au gel des biens pour infrac-
Elle peut s’inspirer notamment avec d’autres CRF doit être forte- tion de terrorisme.
de l’expérience de l’Australie, du ment développée. Cette coopéra- 10. Voir les rapports annuels de l’UTRF
Canada et de l’Espagne, par tion plus étendue permet à l’Uni- 2011-2012- 2013 et 2014.
exemple. L’avantage de ce sys- té d’élargir sa base de données, 11. Rapports annuels de l’UTRF : 2010,
2011,2012, 2013 et 2014.
tème est que le savoir-faire en d’améliorer la qualité de ses ana- 12. La Garde des Finances (en italien
matière de LBC/FT est concentré lyses et de renforcer l'efficacité Guardia di Finanza) est la police
entre les mains d’un organisme et la crédibilité de l'ensemble du douanière et financière italienne. Ses
principales attributions sont les con-
de surveillance unique, ce qui dispositif de lutte contre le blan- trôles douaniers et la lutte contre la
peut améliorer son efficacité. chiment d'argent. De même, fraude, la contrebande, le trafic inter-
national de drogue, l’immigration
cette coopération approfondie a clandestine, la contrefaçon, le blan-
- La consolidation du rôle pré- chiment d’argent.
ventif de l’UTRF dans le domaine pour objectif de couper le che- 13. Toute personne marocaine ou étran-
de la lutte contre le blanchiment min aux blanchisseurs vers le gère exerçant ou ayant exercé des
fonctions publiques au Maroc ou à
de capitaux, doit être affirmée à paradis bancaire ou le paradis l’étranger, ou au sein de, ou pour le
travers les sessions de formation fiscal. compte d’une organisation interna-
tionale, ainsi que les membres de sa
et l’intensification des cam- famille et ses associés qu’ils soient
pagnes de sensibilisation des de nationalité marocaine ou étran-
gère.
personnes assujetties relevant 14. Banque Chaâbi du Maroc Procédure
du secteur non financier sur n°2012-08 « Blâme et sanction pécu-
Notes : niaire de 1 million d’euros » dé-
leurs obligations légales et règle- 1. Décret n° 2-08-572du 24 décembre cembre 2013.
mentaires en la matière. 2008 portant création de l’Unité de 15. Voir la Directive Générale n°
Traitement du Renseignement Finan- DG.1/2014 destinée aux personnes et
- L’Unité, pour accomplir ses cier (UTRF), Bulletin officiel du 15 aux professions soumises à la super-
janvier 2009.
missions et jouer pleinement 2. Voir Décision de l’UTRF n°4 du 24 vision et au contrôle de l’UTRF en
matière de LBC/FT.
son rôle de LBC/FT est appelée à novembre 2011 relative à la déclara-

73
N 19– Juillet 2017
°