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soupçon, la communication spon- financière, à l’exception de la suffisantes, entame les pour-
tanée (CS) ne peut à elle seule jus- déclaration de soupçon. L’Unité suites.
tifier l’ouverture d’une enquête peut partager des renseigne- En ce qui concerne le système
par l’Unité. Les données issues ments financiers et des informa- marocain, les dossiers d’infor-
des CS alimentent une base docu- tions connexes avec les autorités mations traités par l’UTRF sont
mentaire et ont uniquement voca- étrangères. L’aptitude de l’Unité transmis au procureur général
tion à enrichir les investigations à partager les informations va- du Roi près la Cour d’appel de
en cours. En application des dis- lables influe non seulement sur Rabat quand il s’agit de pré-
positions de l’article 22 de la loi n° l’efficacité du régime de LBC/FT somptions de financement du
43-05, l’Unité reçoit des notes interne du pays, mais aussi sur terrorisme et au procureur du
d’informations sous forme de sa capacité de coopération à Roi près tribunal de première
communication spontanée en pro- l’échelle internationale. instance de Rabat en cas de
venance de ses partenaires. Ces blanchiment de capitaux.
derniers doivent informer l’Uni- i. Les transmissions à la jus-
té des infractions aux disposi- tice De 2011 à 2014, l’Unité a trans-
tions de ladite loi qu’ils ont Le choix de l’autorité qui reçoit mis 41dossiers au parquet. Entre
constatées à l’occasion de l’exer- les informations dépend du sys- 2009 et 2010 aucune transmis-
cice de leurs missions. Dans ce tème juridique du pays concer- sion n’a été effectuée. Ceci s’ex-
cadre, entre 2011 et 2014, l’Uni- né. Dans certains systèmes, les plique par le fait que, d’une
té a reçu de ses partenaires des informations sont transmises à part, 2009 coïncide avec la créa-
CS réparties comme suit : la police afin que celle-ci pro- tion de l’UTRF et, d’autre part,
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cède aux enquêtes qui débou- l’année d’après, 70 signalements

C. La diffusion de l’informa- cheront sur un dossier prêt à sont formulés uniquement par
tion être transmis au parquet aux les banques et les sociétés de
fins de poursuites. Dans transfert de fonds. Le tableau
Les renseignements recueillis d’autres systèmes, le dossier est suivant illustre l’évolution des
par l’Unité dans le cadre de ses transmis directement au par- transmissions au Procureur de
missions sont confidentiels et quet, qui ordonne, le cas Roi.
ne peuvent être utilisés à échéant, des enquêtes complé-
d’autres fins que celles prévues mentaires et, si les preuves sont En vertu des dispositions de la
par le dispositif de lutte contre
le BC/FT. Toutefois, l’Unité est
habilitée à communiquer les do-
cuments et renseignements re-
cueillis aux autorités compé-
tentes en vue d’accomplir le tra-
vail de lutte contre la criminalité Source : Rapports annuels de l’UTRF 2011-2014

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N 19– Juillet 2017
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