Page 64 - revue_N19_juillet_2017

modèle tente de réunir les avan- le LCB/FT. Ses fonctions opéra- vernement est défini selon les
tages de tous les modèles cités. tionnelles englobent le processus articles 6 et 7 du décret 2008.
Certaines CRF combinent les ca- de collecte, de traitement, d’enri- L’Unité est composée d’un prési-
ractéristiques des CRF de types chissement et de signalement aux dent et de 13 membres représen-
administratif et policier. Pour cer- autorités judiciaires le cas tant les départements et orga-
tains pays, ce type résulte de la échéant, des renseignements et nismes chargés de la LCB/FT
fusion de deux organismes qui informations qui lui parviennent (ministère chargé des finances,
étaient chargés de la lutte contre des personnes assujetties, des ministère de la Justice, ministère
le blanchiment de capitaux. administrations partenaires et des de l'Intérieur, Bank Al-Maghrib,
cellules de renseignement finan- Direction générale de la sûreté
v. Le type de CRF choisi au cier homologues. nationale, État-Major de la gendar-
Maroc merie royale, administration des
Le rôle de l’Unité consiste donc
Le Maroc, convaincu des avan- à recueillir, analyser et enrichir douanes et impôts indirects, Con-
tages du modèle administratif, a les déclarations émises par les seil déontologique des valeurs
mobilières et Office des changes).
décidé de choisir et de placer personnes assujetties. Elle est
Le président de l'UTRF est nommé
l’UTRF en dehors du système donc représentée comme un ser-
par le chef du gouvernement sur
policier. Ce choix va de pair vice d’enquête administrative
proposition du ministre de la Jus-
avec la décision de limiter les dont l’action s’inscrit en amont
tice, du ministre de l'Intérieur et
compétences de l’Unité à la ré- de la phase judiciaire. Afin de
du ministre chargé des finances,
ception, l’analyse et la diffusion procéder à des recoupements
pour une durée de quatre ans re-
des déclarations d’opérations d’informations financières sur
nouvelable.
suspectes et de ne pas lui confé- les opérations déclarées, l’Unité
rer les pouvoirs d’enquête ou de dispose de différents pouvoirs Le secrétariat de l'UTRF est assu-
poursuite. strictement encadrés par la loi ré par son Secrétaire général.
43-05 : le droit de communica-
En créant une autorité de type ad- Les membres de l’Unité sont
ministrative qui joue le rôle tion, le droit d’opposition à l’exé- nommés par les administrations
d’interface entre le monde finan- cution de transactions suspectes ou organismes dont ils relèvent.
cier et le monde judiciaire, les et le droit d’échange d’informa- Son Secrétaire général, qui est
autorités peuvent obtenir plus tions avec les Unités ayant une placé sous l’autorité du prési-
facilement les renseignements des compétence similaire. Elle est éga- dent de l’Unité, est nommé par
institutions déclarantes, souvent lement chargée, en tant qu'autori- le chef du gouvernement.
conscientes des inconvénients, vis té de supervision et de contrôle, L’UTRF exerce ses attributions qui
-à-vis de leurs clients, d’avoir des de donner son avis sur le contenu lui sont dévolues par la loi 43-05
liens institutionnalisés directs des mesures de prévention du précitée à travers des décisions
avec des organismes de police. Le blanchiment de capitaux et de ou des directives qui sont pu-
secteur bancaire donne souvent la proposer au Gouvernement tout bliées au bulletin officiel.
préférence aux CRF de type admi- projet de réforme législative, rè-
nistratif. Pour les personnes assu- glementaire ou administrative en
jetties, c'est-à-dire les personnes la matière. II. Le renseignement finan-
déclarant toutes opérations com- cier au niveau national
plexes et inhabituelles, l’Unité est C. La composition de l’Unité
un interlocuteur neutre technique marocaine de Traitement du La loi n° 43-05 soumet les per-
et spécialisé. Renseignement Financier sonnes assujetties à l'obligation
de déclarer à l'Unité les opéra-
Prévue par l’article 14 de la loi
B. Les missions de l’Unité n°43-05 relative à la lutte contre tions suspectées d'être liées au
marocaine de Traitement du le BC/FT, l’UTRF a été créée par blanchiment de capitaux tel que
défini par la loi. De même, elle
Renseignement Financier le décret du 24 décembre 2008 dote l'Unité d'un droit de commu-
1
et installée par le Premier mi-
La principale mission de l’UTRF nication de l'information qu'elle
est de contribuer à protéger l’inté- nistre le 10 avril 2009. peut exercer auprès des per-
grité de l’économie et du système Le fonctionnement de cette ins- sonnes assujetties et des admi-
financier à travers la lutte contre tance rattachée au chef du gou- nistrations, ce qui lui permet

64

N 19– Juillet 2017
°