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loi 43-05, le procureur du Roi de comptes de sociétés sans ac- CSNU et la suspension de toute
notifie à l'Unité les décisions tivité ; l’utilisation de cartes transaction à laquelle elles font
définitives prononcées dans les prépayées pour la collecte d’ar- parties. Elle décrit également les
affaires dont il a été saisi. De gent ; l’utilisation de prête- conditions liées à la levée du gel
même, il peut ordonner au noms par une personne ayant des biens.
cours de la phase d'enquête un profil financier douteux.
pour une durée qui ne peut ex-
céder un mois renouvelable une iii. Les activités relatives au III. Le traitement du ren-
fois : le gel par l'interdiction gel des biens seignement financier au
temporaire du transfert, de la niveau international
conversion, de la disposition ou Dans le cadre du respect des
du mouvement des biens ; la résolutions des instances inter- A. Le Groupe Egmont
désignation d'une institution ou nationales habilitées relatives
d'un organisme privé aux fins au gel des biens pour infraction Le Groupe Egmont est un forum
d'assurer temporairement la de terrorisme, l'Unité procède international des CRF créé en
garde ou le contrôle des biens. régulièrement à l’actualisation 1995 en vue d’établir les normes
Le procureur du Roi ou le juge des listes des personnes dési- de fonctionnement des CRF et des
d'instruction peuvent également gnées par les comités du Con- échanges d’informations entre
ordonner la saisie des biens ap- seil de sécurité des Nations elles dans le domaine de la lutte
partenant à des personnes phy- Unies (CSNU) pour infraction de contre le blanchiment de capitaux
siques ou morales suspectées terrorisme et les communique et de promouvoir la coopération
d'être impliquées avec des indi- via son site web officiel aux per- entre ses membres. Les
vidus, des organisations ou acti- sonnes chargées de l’exécution échanges d’informations avec
vités en rapport avec les infrac- de gel pour s'assurer que les les Unités similaires s’effec-
tions de blanchiment de capi- personnes et les entités qui fi- tuent sur la base des principes
taux, même si celles-ci ne sont gurent sur les listes ne détien- convenus notamment en ma-
pas commises sur le territoire nent pas des biens. Dans ce tière de réciprocité, de confi-
national. cadre, l'Unité a adopté en 2013 dentialité et de sécurité des
la décision n°6 relative au gel échanges des données. Ces
ii. Les infractions sous- des biens pour infraction de ter- principes constituent les stan-
jacentes retenues par rorisme qui remplace et annule dards internationaux en matière
9 de coopération internationale
l’UTRF la décision du 27 avril 2011 .
Parallèlement, le nombre des en la matière.
En 2014, les principaux faits
délictueux retenus par l’Unité demandes d’informations en- Le Maroc a adhéré au Groupe Eg-
après analyse sont : le détour- voyées en 2014 dans le cadre mont le 13 juillet 2011. Une telle
nement de fonds par l’utilisa- du traitement des listes du Con- adhésion, qui répond à l’une des
tion de virements frauduleux ; seil de sécurité a atteint 1.242 recommandations principales du
l’introduction dans le circuit dossiers contre 780 en 2013 et GAFI, constitue une étape impor-
bancaire de fonds liés au trafic 377 en 2012. tante dans le renforcement du
de stupéfiants et au trafic de Par cette décision n°6, l’Unité dispositif national de lutte contre
cigarettes de contrebande ; la fixe les modalités de mise en le blanchiment de capitaux et
manipulation de montants im- oeuvre des mesures de gel des marque une nouvelle avancée
portants en espèces et création biens appartenant aux per- dans la contribution du Maroc à
de sociétés dont certaines ne sonnes visées par les résolu- l’effort de la communauté inter-
sont pas en activité ; l’utilisa- tions du CSNU. Cette décision nationale en la matière. Le Maroc
tion de documents douteux et transpose les obligations qui devient ainsi le 1 pays de
er
les déclarations mensongères découlent des résolutions du l’Afrique du Nord et le 9ème pays
concernant la profession exer- CSNU, notamment l’obligation du continent africain à intégrer ce
cée ; l’utilisation de documents de geler, sans délai et sans noti- forum international.
falsifiés pour l’encaissement de fication préalable, les fonds et
mandats internationaux ; les autres biens des personnes et Les informations échangées entre
virements frauduleux au profit entités visées par les listes du l’UTRF et les CRF membres du

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