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sence de cette infraction sous- financiers. Ces renseignements L’efficacité du dispositif de LBC/
jacente. sont extrêmement utiles pour la FT, la réussite de la mission de
cellule. Ils sont utilisés pour l’Unité ainsi que l’amélioration
S’agissant des enquêtes relatives
aux infractions à caractère fis- analyser les déclarations de de sa capacité à l’échelle inter-
cal, chaque pays opte pour l’une transactions suspectes, amélio- nationale sont tributaires de la
des quatre pratiques suivantes : rer la coopération internationale réalisation de certains éléments.
en échangeant des renseigne- Voici quelques pistes d’amélio-
- L'administration fiscale est ments avec d’autres cellules à ration possible :
chargée de diriger et de mener l’étranger. La cellule italienne
les enquêtes. Les pays qui ap- coopère étroitement avec la - Le dispositif de LBC/FT doit
être conforme aux nouvelles
pliquent cette pratique sont : Guardia di Finanza (Gardes des
normes du GAFI en matière de
L’Afrique du Sud, l’Allemagne, Finances) et lui transmet des
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l’Australie, le Canada, la Corée, déclarations de transactions sus- lutte contre le blanchiment de
les États-Unis, la Grèce, l’Inde, pectes pour enquête dans les cas capitaux, ce qui nécessite de
nouveaux amendements législa-
l’Irlande, la Nouvelle-Zélande, présumés de blanchiment de ca-
le Royaume-Uni et la Suisse. pitaux ou de fraude fiscale. L’Ita- tifs et le lancement d’importants
chantiers relatifs à l’étude des
- L’administration fiscale con- lie ne relève d’aucune des quatre risques de blanchiment de capi-
duit les enquêtes, mais, sous la pratiques décrites ci-dessus. taux, le renforcement de la coo-
direction du ministère public. Après avoir passé en revue les pération entre les institutions
C’est le cas en Autriche, au exemples de pratiques présentés nationales concernées et à la
Chili, en Espagne, aux États- ci-dessus, il semble que l’UTRF consolidation des structures et
Unis, aux Pays-Bas, au Portugal peut adopter et adapter des pra- des pouvoirs de l’Unité.
et en Suède. En Espagne, les tiques similaires en tenant
enquêtes sont actuellement compte de ses besoins, de son - Les organismes concernés par
dirigées par un juge d’instruc- cadre juridique et de ses expé- LCB/FT, les personnes assujet-
tion. riences spécifiques ou envisager ties et les autorités judiciaires
doivent améliorer leur propre
- Un organisme fiscal spéciali- d’autres modèles pouvant procu- efficacité et coopérer entre eux
sé, placé sous la tutelle du mi- rer des avantages comparables pour former un tout performant.
nistère des Finances mais ne comme le modèle italien.
relevant pas de l'administra- De même, l’UTRF et les orga- - La coopération interinstitution-
tion fiscale, est chargé de réali- nismes publics qui participent à la nelle peut perfectionner l’inté-
ser l'enquête. C’est le cas en lutte contre la délinquance finan- grité et la gouvernance des tran-
Turquie, en Grèce et en cière, doivent adopter une ap- sactions financières en renfor-
Islande. çant la capacité des pays à lutter
proche gouvernementale intégrée contre les infractions finan-
- La responsabilité d’enquête in- pour lutter contre la criminalité cières. Une coopération interins-
combe à la police ou au minis- financière. Autrement dit, les dif- titutionnelle nationale et interna-
tère public (procureur). La Bel- férents organismes ne peuvent tionale efficace est la seule pa-
gique, le Danemark, la Finlande, pas agir isolément les uns des rade viable face à des criminels
la France, le Japon, le Luxem- autres. Chacun de ces organismes qui agissent dans un environne-
bourg, le Mexique, la Norvège, la est susceptible de détenir des in- ment financier complexe qui
République slovaque, la Répu- formations opérationnelles et stra- transcende les frontières.
blique tchèque et la Slovénie tégiques intéressant les activités
adoptent cette pratique. de lutte contre la délinquance fi- - La participation active des ins-
nancière menées par les autres. titutions financières doit être
Il est intéressant de souligner renforcée en les incitant à com-
qu’en Italie, la législation auto- On entend par informations opé- muniquer davantage les infor-
rise à la CRF italienne de bénéfi- rationnelles celles afférentes à des mations financières à l’Unité.
cier d’un accès direct au registre affaires et enquêtes données. Les
des comptes et dépôts tenu par informations stratégiques ont trait - Une politique plus volontariste
l’administration fiscale (droit de à des risques et menaces allant au- doit être mise en place pour me-
consultation), qui contient des delà d’un dossier particulier. ner une lutte acharnée contre
informations sur les comptes et cette délinquance financière à
les transactions financières ef- IV. Les pistes d’améliora- travers la lutte contre la corrup-
fectuées par des intermédiaires tion tion, le trafic des stupéfiants et

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N 19– Juillet 2017
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