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de soupçon en ce qui concerne élaborés sur la base des principes cial Intelligence Unit (BFIU) du
l’enrichissement et l’analyse ain- du Groupe Egmont et des disposi- Bangladesh ;
si qu’une éventuelle transmis- tions légales et règlementaires en - 2015, avec la Cellule de Rensei-
sion au parquet, avec l’accord de vigueur, notamment l’article 24 de gnement Financier (Financial Fol-
la CRF homologue émettrice. la loi n°43-05, le règlement inté-
rieur et les procédures de l’Unité. low- UP Unit) de l’État de Pales-
C. La demande d’informa- Des accords de coopérations ont tine ;
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tions à une CRF ainsi été signés en : - 2016, avec le Service d’Infor-
mation et de Contrôle sur les
Une demande d’informations - 2010, avec Anti-Money Laun- Circuits Financiers de Monaco.
adressée à une CRF passe par dering and Suspicious Cases Uni
quatre étapes : (AMLSCU) des Émirats arabes À noter que les échanges avec
unis, la Cellule de Traitement les CRF de France et de Belgique,
- Étape 1 : une CRF étrangère for- des Informations Financières sur la base de la réciprocité,
mule une demande d’informa- (CTIF) de Belgique, le Traitement avaient commencé avant même
tions financières pour étayer son du Renseignement et Action con- la signature des accords de coo-
enquête sur une affaire de BC/FT tre les Circuits Financiers clan- pération en 2010. En vertu du
ou autres délits connexes.
destins (TRACFIN) de France ; même principe, l’Unité a procédé
- Étape 2 : la CRF sollicitée déter- - 2011, avec la Cellule de Traite- à des échanges d’informations
mine si la demande répond aux ment du Renseignement Finan- avec les CRF des Pays-Bas, du
conditions légales, opération- cier (CTRF) d’Algérie, la Commis- Liban et du Sultanat d’Oman.
nelles et stratégiques. Dans l’af- sion Tunisienne des Analyses
firmative, la CRF recherche dans Financières (CTAF) de Tunisie ; E. Les pratiques comparées
ses bases de données ou ses des CRF concernant l’infrac-
dossiers des informations cor- - 2012, avec la Cellule Nationale
respondant à la demande. de Traitement des Informations tion fiscale
Financières (CENTIF) de Burkina Les infractions fiscales sont sou-
- Étape 3 : le cas échéant, la CRF Faso, la Cellule Nationale de
demande des informations à Traitement des Informations Fi- vent intrinsèquement liées à
d’autres organismes publics et nancières (CENTIF-CI) de Côte d’autres infractions financières,
aux institutions financières en d’Ivoire, la Cellule Nationale de car les criminels ne déclarent pas
vue de répondre à la demande. leurs revenus issus d’activités illi-
Traitement des Informations Fi- cites. À l’inverse, ils peuvent ma-
- Étape 4 : la CRF analyse les in- nancières (CENTIF) du Togo, Anti jorer leur revenu déclaré afin de
formations et établit un rapport Money Laundering & Counter blanchir les produits de la crimi-
à partager avec la CRF qui a in- Terrorist Financing Unit de Jor- nalité. Le GAFI a explicitement re-
troduit la demande et fixe les danie, l’Égyptian Money Laun- connu les liens entre infractions
conditions auxquelles cette CRF dering Combating Unit (EMLCU) fiscales et blanchiment de capi-
peut utiliser et diffuser les infor- d’Égypte, la Cellule Nationale de taux en inscrivant ces infractions
mations contenues dans le rap- Traitement des Informations fi- sur la liste des infractions préa-
port. nancières (CENTIF) du Bénin, lables désignées aux fins du blan-
l’Agence Nationale d’Investiga- chiment de capitaux.
D. La coopération bilatérale tion Financière (ANIF) du Gabon,
la Cellule Nationale de L’analyse des infractions sous-
La capacité d’une CRF à échanger jacentes retenues par l’UTRF ré-
les informations avec ses homo- Traitement des Informations Fi- vèle l’inexistence de la fraude fis-
nancières (CENTIF) du Niger ;
logues étrangers et sa volonté de cale comme infraction principale
coopérer à l’international sont des - 2013, avec Main Financial infor- qui peut servir au financement
éléments fondamentaux pour l’ap- mation Unit For Combating Mon- d’activités illicites. La loi 43-05
préciation de son opérationnalité ey Laundering de Libye, Finan- s’applique à 7 types d’infractions
et de sa conformité aux normes cial Crimes Investigation Board qui sont étendues par la loi 13-10
internationales. L’Unité marocaine (MASAK) de Turquie, la Cellule à 16 autres infractions liées au
a signé, depuis sa création en Nationale des Renseignements BC/FT. Une partie des déclarations
2009, 17 accords de coopération Financiers (CENAREF) du Congo ; de soupçon échappe donc aux
(Mémorandum Of Understanding- - 2014, avec Bangladesh Finan- personnes assujetties vu l’ab-
MOU) avec des CRF homologues

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N 19– Juillet 2017
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