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À la lecture de ce tableau, la ré- établissements de jeux de hasard, réception de ladite déclaration
partition du nombre des DS par n’ont communiqué aucune DS à par l’Unité.
catégorie de personne assujettie l’Unité. De même, les déclarations Sur demande de l’Unité, le prési-
illustre la prédominance des effectuées par les casinos, les no- dent du tribunal compétent peut,
banques qui ont enregistré un taires, les compagnies d’assurance après présentation des conclu-
taux de 90%. Les banques, dont et les sociétés de financement res- sions du parquet, proroger le délai
le dispositif prudentiel est impo- tent très timides par rapport à d’opposition de quinze jours au
sé par Bank Al- Maghrib, se pla- leur nombre. maximum, à compter de la date
cent en tête des dénonciateurs Cette absence ou insuffisance de d’expiration du délai de deux
car elles sont la principale cible DS est-elle due au manque de jours ouvrables précité. Si après le
des blanchisseurs de capitaux. sensibilisation de certaines per- délai d’opposition de deux jours
Cette évolution s’explique par sonnes assujetties, à la forma- la personne assujettie ne reçoit
l’importance des opérations fi- tion de leurs personnels, à leurs pas de décision de proroger ledit
nancières au sein des banques, réticences ou à la déficience de délai, elle peut exécuter l’opéra-
la mise en place par ces der- leurs systèmes d’information ? tion.
nières des dispositifs internes
de vigilance renforcés, l’intégra- iii. Le droit d’opposition L’Unité a émis 5 décisions d’op-
tion de la gestion des risques position durant la période 2009-
dans le système d’information et Certains pays confèrent à la CRF 2014. Pour l’une d’elle émise en
le contrôle et la supervision de le pouvoir de bloquer pendant 2013, l’Unité a obtenu une pro-
Bank Al- Maghrib. À cet effet, et un temps limité l’opération qui a rogation de quinze jours de la
dans le cadre de l’exercice de fait l’objet de la déclaration. part du président du tribunal de
ses contrôles, Bank Al-Maghrib a Pendant ce délai, la CRF peut première instance de Rabat. Au
infligé des sanctions à deux analyser l’opération et si, après cours de l’année 2014, aucune
banques implantées en Afrique analyse, elle conclut que l’opéra- décision d’opposition n’a été
subsaharienne, la première a été tion est effectivement liée à une émise par l’Unité.
sanctionnée pour un retard de activité criminelle, elle peut
mise en oeuvre des recomman- transmettre le dossier aux auto- iv. Les éléments générateurs
dations de Bank Al-Maghrib en rités de poursuite pénale compé- du soupçon
matière d’obligations de vigi- tentes pour geler pendant une Les principaux éléments qui ont
lance et de mesures pruden- période plus longue l’opération généré le soupçon de blanchiment
tielles, alors que la seconde l’a et les comptes bancaires y affé- sont : des versements de fortes
été à cause d’une lacune dans le rents. Dans quelques cas, la CRF sommes en espèces ou des re-
dispositif de contrôle interne . a un pouvoir plus large lui per- traits qui ne correspondent pas au
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mettant de geler la totalité d’un
Ce n’est qu’à partir de l’année compte bancaire, voire de saisir profil socioprofessionnel du dépo-
2012 que l’assiette des décla- les avoirs. Il convient de noter que sant ; des tentatives de rapatrie-
rants a été élargie aux notaires, le pouvoir de la CRF de bloquer ment de grosses sommes d'argent
casinos, compagnies d’assu- les opérations est inhabituel en ce basées sur des documents dou-
rance et sociétés de finance- sens que, dans la plupart des sys- teux ; des versements en devises
ment. Malgré l’adoption par tèmes juridiques, cette mesure ne et billets en dirhams sur différents
l’Unité de la Décision n° peut être prise que sur ordre d’un comptes bancaires ; des transferts
D.5/2012 du 16 novembre 2012 tribunal. de fonds vers des pays à haut
relative aux obligations incom- risque ; des tentatives répétées de
bant aux personnes assujetties En vertu des pouvoirs qui lui réceptions de virements fraudu-
soumises à son contrôle et aux sont conférés par la loi 43-05, leux ; des comptes dormants réac-
modalités de ce contrôle, cer- l’UTRF, à l’instar des autres CRF, tivés à travers des versements en
tains déclarants relevant du sec- elle a la possibilité d’opposer espèces d’origine douteuse ; des
teur non financier comme les l’exécution de toute opération opérations effectuées dans des
intermédiaires immobiliers, les faisant l’objet d’une DS. L’exécu- conditions inhabituelles faisant
négociants en pierres et métaux tion de l’opération est reportée intervenir des montages juri-
précieux, les experts comp- pour un délai de deux jours ou- diques et financiers complexes ;
tables, les conseillers fiscaux, les vrables à compter de la date de des changements brusques dans

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N 19– Juillet 2017
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