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d'enrichir sa base de données et tion dont l’identité du donneur être infligée à toute personne
de disposer des éléments néces- d’ordre ou de bénéficiaire est assujettie qui a manqué à ses
saires à l'analyse des déclara- douteuse. Ces déclarations sont obligations de vigilance, de
tions qu'elle reçoit. produites par les personnes as- veille interne et de déclaration
sujetties qui sont tenues de de soupçon ; elle est prononcée
mettre en place un dispositif in- par l’autorité de supervision et
A. La déclaration de soup- terne de vigilance renforcé. La dé- de contrôle de ladite personne
çon (DS) claration de soupçon est commu- ou, à défaut, par l’Unité elle-

niquée à l’Unité soit via son sys- même. Enfin, les dirigeants ou
i. Les modalités de la décla- tème d’information UTRF Net, soit agents des personnes assujetties
ration de soupçon par un autre moyen convenu avec qui ont porté à la connaissance
les services de l’Unité. de la personne objet d’une dé-
Chaque personne assujettie dé- claration de soupçon, soit la dé-
signe les personnes assurant la En application de la loi n° 43-05, claration de soupçon dont elle a
liaison avec l’Unité. Ces per- les autorités de supervision et fait l’objet, soit des renseigne-
sonnes accréditées auprès de de contrôle veillent à l’applica- ments sur les suites réservées à
l’Unité sont seules habilitées à tion par les personnes assujet- cette déclaration, peuvent aussi
communiquer les informations ties, placées sous leur autorité, s’exposer à des sanctions pé-
relatives aux déclarations de des nouvelles dispositions légi- nales .
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soupçon. Ces déclarations sont slatives en matière de lutte
transmises conformément au contre le BC/FT. ii. L’évolution de la déclara-
protocole d’échange d’informa- tion de soupçon par catégo-
tions entre l’Unité et les diffé- À cet égard, il y a lieu de préci- rie de personnes assujetties
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rentes personnes assujetties . La ser qu’en cas de constatation
déclaration de soupçon porte par l’Unité d’un défaut grave de Depuis la réception de la pre-
sur toute somme, opération ou vigilance ou de carence dans le mière DS en octobre 2009 et jus-
toute tentative de réalisation dispositif interne de contrôle qu’à fin décembre 2014, le
d’opérations par des clients ha- d’une personne assujettie, elle nombre de DS reçues par l’Unité
bituels et occasionnels pour les- saisit l’autorité investie du pou- s’élève à un total de 870 DS dont
quelles les personnes assujetties voir de contrôle et de sanction 860 déclarations liées au blan-
soupçonnent ou ont une bonne de ladite personne qui prononce chiment de capitaux et 10 décla-
raison de soupçonner d’être alors des sanctions à son en- rations relatives au financement
liées au blanchiment de capi- contre, sur la base de la législa- de terrorisme. Le tableau ci-
taux, à une ou plusieurs de ses tion qui lui est applicable dessous illustre l’évolution des
infractions sous-jacentes ou au (sanctions administratives). De DS reçues par l’Unité entre 2009
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financement du terrorisme. Elle plus, une sanction pécuniaire de et 2014 par catégorie de per-
porte également sur toute opéra- 100 000 Dh à 500 000 Dh peut sonnes assujetties. 5

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