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Le renforcement des compé- chés financiers (AMF) ou son sonnes morales.
tences et des pouvoirs du H3C représentant, le président de Les règles relatives à la gouver-
l'Autorité de contrôle prudentiel
Le H3C a la responsabilité finale nance des cabinets sont fixées
de la supervision de l’agrément et de résolution (ACPR) ou son par l’article L822-3-1 du Code
et de l’enregistrement des con- représentant, le directeur géné- du commerce.
trôleurs légaux, de l’adoption ral du Trésor ou son représen- La réforme de l’audit fait l’objet
des normes relatives à la déon- tant, un professeur des univer- d’un site dédié : www.cncc.fr/
tologie et au contrôle interne de sités spécialisé en matière juri- reformeeuropeenne-audit
qualité des cabinets d’audit et dique, économique ou finan-
des activités d’audit, de la for- cière, quatre personnes quali-
mation continue, des systèmes fiées en matière économique et III. Les relations dirigeant
d’assurance qualité, des sys- financière choisies notamment l’entreprise/commissaire
tèmes d’enquête et des sys- pour leur compétence dans le aux comptes
tèmes administratifs en matière domaine des offres au public et
disciplinaire. des sociétés dont les titres sont Ce thème a été abordé par M.
admis aux négociations sur un Christophe CHARENTON, membre
Le H3C définit le cadre et les marché réglementé, deux per- de la CRCC.
orientations des contrôles ; il sonnes ayant exercé la profes- Le premier contact avec l’en-
diligente des enquêtes portant sion de commissaire aux
sur les manquements aux dispo- comptes. treprise
sitions du Titre II du Livre VIII Une commission composée à La certification est une opéra-
du Code de commerce et à parité des membres du collège tion consistant à apporter une
celles du règlement ; il pro- et de commissaires aux comptes assurance aux tiers sur la quali-
nonce des sanctions ; il statue, est placée auprès du H3C afin té des comptes sans porter de
comme instance d’appel, sur les d’élaborer les projets des jugement ni sur la gestion, ni
décisions prises par les com- normes. sur les objectifs, ni sur les stra-
missions régionales en matière tégies de l’entreprise. Cette opé-
de contentieux des honoraires ; Auparavant, l’inscription des ration répond à des normes pro-
il coopère avec les autorités commissaires aux comptes in- fessionnelles, un Code de déon-
d’autres États exerçant des com- tervenait au niveau régional. tologie, une documentation et la
pétences analogues et les auto- Dorénavant, si l’instruction du doctrine. Elle nécessite un con-
rités de l’Union européenne dossier est effectuée au niveau tact régulier avec la direction de
chargées de la supervision des régional, la décision d’inscrip- l’entreprise et l’organisation de
EIP, les banques centrales, le tion est prise au niveau natio- réunions lors de étapes clés de
système européen de banques nal. la mission. Le commissaire aux
centrales, la Banque centrale Le H3C a la possibilité de sanc- comptes doit savoir établir un
européenne, et le Comité euro- tionner les administrateurs lien de confiance avec la direc-
péen du risque systémique ; il pour leurs manquements : 250 tion de l’entreprise.
suit l’évolution du marché du 000 euros pour les personnes Les points d’attention de la
contrôle légal des comptes des physiques ; une sanction pécu- mission
EIP et il élabore un rapport à la niaire n’excédant pas la plus
Commission européenne.  La proposition de mission
élevée des sommes suivantes : 1 est suivie, en cas d’accepta-
Le H3C est composé de 14 million ou, lorsque la faute in- tion, d’une lettre de mission,
membres : quatre magistrats tervient dans le cadre d’une
dont un membre de la Cour de mission de certification, la qui fixe les modalités et les
conditions de l’intervention
cassation, président du Haut moyenne annuelle des hono-
conseil, deux magistrats de raires facturés au titre de l’exer- du commissaire aux comptes.
l’ordre judiciaire et un magis- cice durant lequel la faute a été  La base barème est le
trat de la Cour des comptes , le commise ou des deux exercices nombre « normal » d’heures
président de l'Autorité des mar- précédant celui-ci, pour les per- de travail du commissaire

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N 19– Juillet 2017
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