Page 57 - revue_N19_juillet_2017

RAPPORT

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION
DE LA COMPAGNIE RÉGIONALE DES COMMISSAIRES AUX

COMPTES DE CAEN ET DES PROCUREURS DE LA RÉPUBLIQUE

DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE CAEN

L I. Techniques de la délin- monde de l’entreprise à son en-
e 28 avril 2017, s’est tenue
vironnement et d’assurer une
au parquet général près la
quance financière et points
cour d‘appel de Caen , la
rencontre « traditionnelle » entre la de vigilance veille réglementaire dans un
cadre très strict et ce, alors
Compagnie régionale des commis- Ce thème a donné lieu à l’inter- même que les poussées norma-
saires aux comptes (CRCC) de Caen vention de M. Didier DUVAL, tives sont très fortes - notam-
et les procureurs de la République actuellement responsable de la ment du côté des États-Unis- et
du ressort de la cour d’appel autour sécurité financière, la préven- lourdes de conséquences.
du thème principal de l’obligation tion des fraudes et la corruption
de révélation. au sein de la direction de la Il a rappelé que la lutte contre
le blanchiment et le finance-
Cette rencontre a été l’occasion conformité du groupe Crédit ment du terrorisme fait l’objet
de revenir sur les dernières mo- Agricole, invité en sa qualité de la 4 ème directive européenne
difications du droit national d’ancien sous-directeur des af- transposable, au plus tard, à la
dans le cadre de la mise en con- faires économiques et finan- date du 26 juin 2017.
formité avec la réglementation cières à la Direction Centrale de
européenne s’agissant, notam- la Police Judiciaire (DCPJ). La 3 ème directive mise en oeuvre
ment, des modalités d’inscrip- M.DUVAL a précisé, qu’ayant été en 2009, a deux conséquences
tion sur la liste des commis- commissaire de police en déta- majeures :
saires aux comptes et sur le chement au ministère de la Jus-  La création de la notion de
processus disciplinaire. Ces mo- tice lors du vote de la loi Sapin I personne politiquement ex-
difications marquent une cen- relative à la transparence de la posée (s’agissant des infrac-
tralisation au niveau national.
vie économique, il a très tôt mi- tions de concussion, abus de
Mme Sylvie PETIT-LECLAIR, pro- lité pour une immersion des en- biens sociaux,… soit d’at-
cureur général, et M. Jean-Max quêteurs financiers au sein des teintes à la probité au sens
YVER, président de la Compa- services d’enquête chargés de la large). Il y a donc obligation
gnie régionale des commissaires lutte anti-terroriste. De même, il d’identifier cette personne
aux comptes, ont ouvert la réu- est un farouche partisan du dé- politiquement exposée (PPE) :
nion au cours de laquelle plu- cloisonnement des services spé- élu national, membre du gou-
sieurs intervenants se sont suc- cialisés dans le cadre d’un se- vernement, représentant des
cédés pour traiter quatre théma- cret partagé. Il lui semble pri- établissements publics,….
tiques. mordial de sensibiliser le L’outil anti-blanchiment est

57
N 19– Juillet 2017
°