Page 53 - revue_N19_juillet_2017

B. Les systèmes semi-automa Enfin, la traditionnelle obliga- tement par l’ACPR et TRACFIN en
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tiques : l’axe franco-britannique tion de déclaration des informa- 2010 , mais de manière incom-
tions relatives à des opérations plète. En effet, la phrase initiale
i. Les déclarations systéma- qui seraient particulièrement poursuit « basé exclusivement
tiques complexes, ou d’un montant in- sur des critères objectifs définis
habituellement élevé ou ne pa- a priori ».
Parallèlement à la déclaration raissant pas avoir de justifica-
Est dès lors perceptible la volon-
spontanée, il perdure dans cer- tion économique ou d’objet li- té des autorités de persuader les
tains droits des obligations dites cite, est toujours présente
systématiques 13 ou automa- (article L561-15-1 II cumulé avec assujettis du caractère non auto-
matique du dispositif français
tiques, autrement dit des procé- l’article L561-10-2 du CO.MOFI). dans une tentative de recadrage
dures qui ne font intervenir que Si certains auteurs considèrent, qui, à défaut d’être convaincante
des éléments factuels et en au- à raison, que dans cette dernière étant donné les analyses fac-
cun cas une appréciation - hypothèse « ce n’est pas la dé- tuelles la contredisant, a au
subjective ou objective- de la claration qui est systématique moins le mérite de mentionner
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part du professionnel. Force est mais l’analyse de la situation » , ce qu’est supposé demeurer le
de constater que le droit fran- il faut bien admettre que l’étude système français tel que conçu
çais maintient plusieurs cas de systématique de ces opérations initialement. C’est également a
déclarations automatiques , participe au mouvement d’auto- contrario la reconnaissance, de
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confirmant ainsi la dualité du matisation. l’aveu même des autorités, que
système français, « semi- Soulignons que l’automaticité l’orientation naturelle du sys-
automatique », et non purement encadrée relative aux PTNC est tème français de déclaration de
volontaire contrairement à ce une spécificité française qui, à soupçon est celle d’un dispositif
qui est trop souvent compris. première vue, découle des sys- dont les éléments et les résultats

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En premier lieu, l’article L561-15 tèmes de déclaration canadien tendent vers une automatisa-
-1I du Code monétaire et finan- et américain, notamment. En réa- tion. Il n’y a pas de meilleure
cier (COMOFI) prévoit une dé- lité, ceux-ci se caractérisent par illustration que l’observation
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claration automatique des une déclaration dont l’automati- des textes, leur interprétation et
« éléments d’information relatifs cité est fondée sur un seuil, fai- la jurisprudence de ces dix der-
à certaines opérations présentant sant fi de tout autre paramètre nières années pour s’en con-
un risque élevé de blanchiment tel que la localisation géogra- vaincre.
ou de financement de terrorisme phique. Par ailleurs, elle n’existe C’est l’une des conséquences de
en raison du pays ou du terri- pas nécessairement dans tous la disparition de l’appréciation
toire d’origine ou de destination les autres ordres juridiques na- subjective que devrait exercer
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des fonds, de la nature des opé- tionaux européens . chaque professionnel assujetti.
rations en cause ou des struc- Elle empêche en effet ces der-
tures juridiques impliquées dans ii. L’automatisation de la dé- niers de procéder à l’exercice
ces opérations »,un décret préci- claration de soupçon d’objectivation qui, justement,
sant les modalités de transmis- Quant à la déclaration de soup- garantirait au dispositif une meil-
sion . Sont visés les éléments çon, elle tend vers l’automatici- leure efficacité. Car en réalité,
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d’information à transmettre en té. Pourtant, « le dispositif fran- c’est tout l’inverse de l’objectif
cas de risque élevé relatif au çais de LAB/CFT. n’est pas un initialement assigné à la politique
pays ou au territoire d’origine système automatique de déclara- de prévention de la criminalité
ou de destination des fonds (les tion ». Ainsi peut-on lire telle financière qui se produit. L'établis-
pays et des territoires non com- affirmation dans les lignes direc- sement de critères considérés
municatifs (PTNC) notamment), trices de l’Autorité de contrôle comme « objectifs » mais qui peu-
vent être source d’automaticité ne
ainsi qu’au type d’opérations ou prudentiel et de résolution
des structures juridiques con- (ACPR) relatives aux échanges permet pas l’objectivation du
cernées. Dans ce dernier cas, d’informations au sein d’un soupçon ; sont alors créées les
sont bien évidemment visés, groupe ou hors groupe . C’est conditions propices à l’automati-
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entre autres, les Trusts, les fon- en réalité une reprise de com- sation du système. Le dispositif
dations (Stichting, Anstalt) et les mentaires inclus dans un docu- français, à l’origine classé dans la
fiducies. ment antérieur, publié conjoin- première catégorie, est en réalité

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N 19– Juillet 2017
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