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11. Voir le Rapport 2016 de la CSDN (portant 15. Créée par la loi du 24 juillet 2015, la 8 février 2017 par la formation spécialisée
sur 2013-2015). CNCTR est une autorité administrative du Conseil d’État.
12. Par exemple, en novembre 2016, 130 do- indépendante chargée de contrôler l’utili- 18. L’éventuelle responsabilité des agents
cuments de la DGSI et de la DGSE en lien sation des moyens de surveillance par les dans le cadre d’une procédure judiciaire
avec les attentats du 13 novembre 2015 services de renseignement français. La ouverte à l’étranger relèverait de la souve-
étaient notamment déclassifiés et trans- CNCTR rend des avis sur les demandes de raineté du pays concerné.
mis aux magistrats instructeurs en charge placement sous surveillance d’une per-
sonne. La CNCTR est composée de neuf 19. Voir notamment Vincent Nouzille, Les
du dossier pour y être versés en procé- tueurs de la République, Fayard, 2015.
dure. membres (art. L831-1 CSI) : quatre parle-
mentaires, deux membres du Conseil 20. Le nouvel article L.811-2 du Code de la
13. Modifié en dernier lieu par la loi n°2016- d’État, deux magistrats de la Cour de cas- sécurité intérieure dispose que les ser-
483 du 20 avril 2016 relative à la déonto- sation, ainsi qu’une personnalité quali- vices spécialisés de renseignement ont
logie et aux droits et obligations des fonc- fiée. notamment pour missions en France et à
tionnaires. 16. Son contrôle est donc plein et entier, con- l’étranger de contribuer « à l’entrave » des
trairement à la situation antérieure (cf. CE « risques et des menaces » susceptibles
14. Ce dispositif prévoit notamment la possi- d’affecter la vie de la Nation.
bilité d’user d’une identité d’emprunt, sur Assemblée, 6 novembre 2002, Moon).
autorisation du président du TGI de Paris. 17. Une première série d’arrêt a été rendue le

OUVRAGES RÉCENTS

PARCOURS D’UN JUGE

DU SANG CONTAMINÉ...À L’ÉRIKA

AUTEUR : JOSEPH VALANTIN
EDITEUR : SABRES ET LYS

Pour Balzac, le juge d’instruc- les tribunaux. nel à Brest puis Rouen, puis les
tion est l’homme le plus puis- cours d’assises de la Somme,
sant de France. Pour tous, il de l’Aisne et de l’Oise. Nommé
fait peur et, avec lui, tous les conseiller à Paris en 1992 et
juges. Sans même avoir été affecté à une chambre correc-
choisi par ses concitoyens, ses tionnelle, il a participé, notam-
décisions peuvent froidement ment, au jugement de l’affaire
détruire des vies. Pourtant, dite “du sang contaminé” avant
derrière cette apparence de rejoindre une chambre ci-
d’inhumanité, de fonctionne- vile puis commerciale. Revenu
ment froid et insensible, il y a au droit pénal en 1997, à la
des juges qui doutent, qui chambre dite de la presse, et
pleurent, qui aiment. affecté en même temps au tri-
bunal des forces armées de Pa-
L’auteur, magistrat ayant été
amené à juger de très nom- ris, il a été nommé en 2002 à
breuses affaires dont certaines Versailles, pour présider les
très médiatiques comme celle Selon lui, pour bien juger, il Cours d’assises des Hauts de
du sang contaminé et du nau- faut comprendre sans pour au- Seine et des Yvelines, puis une
frage de l’Erika, dévoile ici ses tant admettre. Sorti de l’école chambre en partie spécialisée
émotions, ses regrets, sa ten- nationale de la magistrature, dans les mineurs. En 2008, il
dresse, ses difficultés, ses an- Joseph Valantin a d’abord exer- revient à Paris pour juger les
goisses, ses erreurs aussi. Il cé à Morlaix et Brest comme responsables du naufrage de
montre aussi les coulisses de juge d’instruction, avant de l’Erika et prend sa retraite aus-
ces théâtres de la vie que sont présider un tribunal correction- sitôt après.

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N 19– Juillet 2017
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