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lecte, d’analyse et de diffusion d’informa- 2) No dissemination or use of the infor à l'article L561-2 sont également tenues de
tions concernant d’éventuelles opérations mation for any other purpose without pri- déclarer au service mentionné à l'article
de blanchiment d’argent », v. le site inter- or consent of the providing FIU. L561-23 toute opération pour laquelle
net www.un.org. Pendant très longtemps, 3) Protection of the confidentiality of the l'identité du donneur d'ordre ou du bénéfi-
le GAFI fut silencieux sur la notion de information », v. EGMONT GROUP, Egmont ciaire effectif ou du constituant d'un fonds
CRF. Les expressions « autorités compé- Group of Financial Intelligence Units Char fiduciaire ou de tout autre instrument de
tentes » ou « administrations nationales » ter, 30 octobre 2013, p.8. gestion d'un patrimoine d'affectation reste
étaient employées mais aucune référence douteuse malgré les diligences effectuées
n’était faite quant à l’organisation souhai- 8. À titre d’illustration, v. les récents ac- conformément à l'article L561-5 ».
tée, le statut, ou le rôle exact que devaient cords entre l’unité française et les CRF de 16. Art. D 561-31-1 du COMOFI. L’ancienne
remplir ces institutions. Dans son docu- Jersey et Guernesey (mai 2015) suite aux mouture de l’art. L561-15-1 I avait un
ment consultatif publié en mai 2002, le échanges institutionnels croissants à la champ plus réduit qui visait les
GAFI fit remarquer que le concept de CRF fin de l’année 2014 entre ces unités, v. « opérations de transmission de fonds
était déjà défini par le groupe Egmont et TRACFIN, Rapport annuel d’activité effectuées à partir d’un versement d’es-
qu’il n’était pas nécessaire de répéter Tracfin, 2014, p.48. pèces ou au moyen de monnaie élec-
cette définition (la recommandation 29 a 9. La base légale de la coopération interna- tronique »
depuis intégré cet aspect). Au niveau eu- tionale pour la CRF luxembourgeoise est
ropéen, la 4 directive reprend dans son l’art. 26-2 du Code d’instruction 17. P. MICHAUD, Tracfin, blanchiment et fraude
è
art. 32-1 l’obligation faite à tous les États criminelle. À la fin 2013, le Luxembourg fiscale : les déclarations de soupçon, J.C.P.
membres de se doter d’une CRF. avait signé 31 accords bilatéraux Ent. n°42, 15 octobre 2009, p.18.
2. Concernant la C.R.F. française, v. H. ROB- (l’absence des États-Unis est notable). 18. Pour une étude approfondie du système
ERT, TRACFIN, « clé de voûte » de la lutte 10. 22 Contrôle Prudentiel et de T.ar ce n' global canadien de prévention des activi-
anti-blanchiment en France, Revue de comprends pas )s financiers clandestins) tés de blanchiment de capitaux et de fi-
Droit bancaire et financier., novembre- Qui ne sont cependant pas automatiques, nancement du terrorisme, v. G. BÈGUE, Le
décembre 2007, p.17 ; Ch. CUTAJAR, La v. le cas de la CR.F. luxembourgeoise qui système canadien de lutte contre le recy-
cellule Tracfin devient un service à compé- en 2013 a refusé à 14 reprises la commu- clage des produits de la criminalité et le
tence nationale, JCP éd. Ent., n°9, 1 mars nication d’informations par la CRF financement des activités terroristes, Let-
er
2007, p.3. étrangère à des tiers lorsque la demande tre Sentinel n°38, Juin-Juillet 2006, p.4.
3. Les CRF ont par exemple un rôle de for- ne vise pas des fins de poursuite de l’in- 19. Le droit luxembourgeois est un bon exem-
mation et de sensibilisation accru auprès fraction de blanchiment ou lorsqu’il per- ple puisqu’il se limite à exiger du profes-
des professionnels assujettis et du grand siste un risque de compromettre une sionnel du secteur financier qu’il déclare
public. Ce rôle est, depuis le début de son instruction en cours à Luxembourg, v. au procureur d’État, dans le cadre de la
existence, dévolu au CANAFE qui a pour C.R.F. DU PARQUET DE LUXEMBOURG, op. cit., lutte contre le financement du terrorisme,
mission d’accroître le niveau de sensibili- p.28. « les transactions dans lesquelles in-
sation et de compréhension du public à 11. Principalement sous la pression du GAFI terviennent des personnes figurant sur les
l’égard des questions de blanchiment et la crainte du rapport d’évaluation pub- listes officielles reprenant des terroristes
d’argent, v. le site internet du Gouverne- lié en 2010 et qui fut effectivement mau- ou organisations terroristes présu-
ment du Canada : www.gc.ca. vais, notamment pour les aspects répres- més » (étonnamment non repris en droit
4. Art. L561-23 du COMOFI, art. 22 de la loi sifs. français pendant longtemps). Le règle-
ment CE 1781/2006 est également repris
belge de 1993 modifiée; pour la Suisse, 12. Avec même une baisse du nombre de dans les textes de la commission de sur-
l’ordonnance sur le bureau de communi- déclarations entre 2011 et 2013, v. veillance du secteur financier (CSSF), une
cation en matière de blanchiment d'argent M.R.O.S., Rapport annuel 2014, op. cit, p.9. mesure qui relève probablement plus du
(OBCBA), R.O. 2004 4181 du 25 août 2004 devoir d’information que d’une volonté
décrit les tâches et les responsabilités du 13. JurisClasseur Fiscal, Modalités de l’obliga- interprétative du régulateur. V. id., Trans-
MROS. tion de déclaration de soupçon, Fasc. 670- ferts de fonds et prévention du
35 III, 03-2012, 3 novembre 2011.
5. Art. 2-1 de la décision du Conseil blanchiment de capitaux et du finance-
2000/642/JAI du 17 octobre 2000 relative 14. Ce caractère automatique existait déjà par ment du terrorisme bancaire, Banque et
aux modalités de coopération entre les les deuxième et troisième alinéas de l’an- Droit, n°117, Janvier-Février 2008, pp.9-20
cellules de renseignement financier des cien art. L562-2 du COMOFI, qui pré- 20. ACP, op. cit., p.7.
États membres en ce qui concerne l'é- voyaient une obligation de déclaration
change d'informations se lit comme suit : relative à des circonstances particulières 21. ACP et TRASCFIN., Lignes directrices con-
« une unité nationale centrale qui, aux fins entourant une opération ou une transac- jointes de l’Autorité de Contrôle Prudentiel
de la lutte contre le blanchiment de capi- tion. Il s’agissait respectivement de la et de TRACF.N sur la déclaration de soup-
taux, est chargée de recevoir (et, dans la participation de bénéficiaires ou de con- çon, 21 juin 2010, p.3.
mesure où elle en a le droit, de demander), stituants dont l’identité n’est pas connue 22. Faute de protection juridique suffisante et
d'analyser et de transmettre aux autorités in fine, ou du cas d’une opération ou d’u- de latitude laissée aux déclarants.
compétentes les informations financières ne transaction qui est effectuée avec un
communiquées concernant des avoirs sus- client établi dans un pays considéré 23. TRACFIN a enregistré 36715 déclarations
pects d'être des produits du crime, ou req- comme ne respectant pas les principes en 2014, un chiffre en progression de
uises par les législations ou réglementa- établis par l’instance internationale de 33,7% par rapport à l’année précédente au
tions nationales ». référence (pays « noirs GAF. » à l’époque), cours de laquelle pas moins de 27477
cette déclaration automatique étant condi- déclarations avaient été reçues. Ce chiffre
6. Rendre les CRF.autonomes, améliorer leur tionnée au franchissement d’un seuil. a doublé entre 2009 (17310 déclarations)
efficacité opérationnelle et promouvoir la et 2014, un minimum de 1500 déclara-
création de nouvelles CRF. 15. Cette disposition a un champ d’applica- tions supplémentaires chaque année étant
tion plus large que l’ancien art. L561-15 IV
7. L’art. 3.1 de la charte du groupe Egmont du COMOFI abrogé par la loi n°2013-672 comptabilisé depuis 2009, v.TRACFIN,
est rédigé comme suit : « All members du 26 juillet 2013 et qui reprenait quasi- 2014, op. cit., p.9. Le responsable de l’in-
foster the widest possible co-operation and ment mot pour mot la formulation long- stitution ne s’attendait pas à un raz-de-
exchange of information with other Eg- temps utilisée pour le cas des clients marée déclaratif, mais force est de consta-
mont Group FIUs on the basis of reciproci- personne morales, des structures socié- ter que l’augmentation est bien là, v. J.-B.
ty or mutual agreement and following the taires ou des relations juridiques pour Carpentier, TRACFIN. ne s’attend pas à un
basic rules established in the Principles: tsunami déclaratif, Revue Banque, n°711,
lesquels l’identification du bénéficiaire mars 2009, p.51.
1) Free exchange of information for pur effectif n’est pas des plus faciles. Il était
poses of analysis at FIU level. rédigé ainsi : « les personnes mentionnées 24. National crime agency, 2014, op. cit., p.9.

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