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25. « Tracfin déplore de trop nombreuses réglementant les différentes professions blanchiment (notamment l’Anti Drug
déclarations tardives, portant sur des faits d’affaires, comme par exemple le Federal Abuse Act de 1988 ou la loi Annunzio-
anciens (souvent consécutifs notamment Deposit Insurance Act pour les assureurs Wylie de 1992).
à un contrôle fiscal en cours) », v. ou le Securities Exchange Act de 1934 29. V. le site internet du U.S. Department of
TRACFIN, op. cit., p.7. pour les courtiers en valeurs mobilières. State : www.usinfo.state.gov.
Dans chacun de ces textes figurent une ou
26. La CRF britannique fait clairement savoir plusieurs dispositions quant à leur obliga- 30. Financial Crime Enforcement Network.
aux déclarants qu’il faut dorénavant privi-
légier la qualité à la quantité, v. NATION- tion de déclarer des opérations suspectes. 31. En 2011, près de 15 millions de déclara-
AL CRIME AGENCY, op. cit., p.8. Dans tous les cas, le mécanisme de dé- tions d’espèces ont été effectuées, à com-
claration élaboré aux États-Unis est fondé parer aux 1,4 millions de déclarations de
27. Les deux textes fondateurs de ce système sur l’automaticité des déclarations. soupçon, v. F.i.n.c.e.n., Annual Report,
sont le Bank Secrecy Act (codifié ainsi : 12 Fiscal Year 2011, p.6.
USC 1829b, 12 USC 1951-1959, 31 USC 28. Des dispositions relatives à l’obligation de
5311-5314 and 5316-5332, et assorti du déclaration figuraient dans le Bank Secre- 32. Ibid., p.2.
règlement d’application 31 CFR Chapter X, cy Act de 1970. Cette loi relative au secret 33. G. BÉgue, op. cit.
préc. 31 C.F.R. Part 103) et le Patriot Act, bancaire ne prévoit pas l’incrimination de
préc. Il n’existe pas de loi anti- l’activité de blanchiment mais oblige les 34. En 2014, le CANAFE a reçu 20 millions de
blanchiment unique mais une multitude institutions financières à créer et à con- déclarations, dont 80.000 étaient des
de textes, certains relatifs au blanchiment server des traces écrites relatives à divers déclarations de soupçon, v. CANAFE, Rap-
en général par les grandes lois citées ci- types d’opérations. Cette base a été port annuel de CANAFE, 2014, pp.5-6.
dessus, et d’autres insérés dans les lois étoffée par le vote d’autres lois anti-

OUVRAGES RÉCENTS

"CONFIDENTIALITÉ ET PRÉVENTION DE LA CRIMINALITÉ FINANCIÈRE"

AUTEUR : G. BÈGUE
EDITEUR : ÉDITIONS BRUYLANT – LARCIER, COLLECTION DROIT ET ECONOMIE

Fruit de quinze ans de travaux de financement du terrorisme (LAB/ patrimoine indépendants, les no-
recherches et d'expérience profes- CFT), elle réconcilie les obliga- taires ou encore les institutions
sionnelle, cet ouvrage porte sur tions de confidentialité aux me- financières (établissements de
les multiples problématiques nées sures de transparence imposées crédit, brokers, fonds, établisse-
de l'antagonisme entre les élé- au monde bancaire et financier. ments de paiement, etc…) au sein
ments constitutifs d'un principe desquelles les juristes et surtout
de confidentialité (secret profes- les « Compliance Officers » exer-
sionnel, protection des données cent leur mission de gestion des
personnelles, devoir de confiden- risques juridiques et de conformi-
tialité, libertés publiques) et les té, seront probablement très inté-
obligations de transparence aux- ressés par cet ouvrage.
quelles sont assujettis les profes- Par ailleurs, la dimension compa-
sionnels du chiffre et du droit rative ravira en particulier les lec-
(principalement les obligations en teurs de pays francophones dont
matière de lutte contre le blanchi- les législations font l’objet d’une
ment de capitaux et le finance- analyse en profondeur, soit le
ment du terrorisme et celles rela- Luxembourg, la France la Suisse et
tives à la fiscalité (coopération et la Belgique. Cet ouvrage pose en
échange d'informations)).
outre un éclairage sur certains
Cette contribution inédite et très systèmes de Common Law qui se-
complète revêt une dimension ra utile aux professionnels des
pluridisciplinaire prononcée Le caractère pratique des nom- pays de droit civil dans l’appré-
(aspects juridiques, sociologiques, breux sous-thèmes abordés et la hension des problématiques de
géopolitiques et économiques). facilité de lecture des analyses et l’espèce par le monde anglo-
Elle a été rédigée non seulement solutions préconisées, tant pour saxon. Il apporte enfin, en cette
dans le cadre conceptuel d'une les juristes que les non juristes, année charnière de transposition
thèse mais aussi et surtout à l'at- devraient répondre aux attentes de la 4 ème directive européenne, de
tention de nombreux praticiens. de nombreux professionnels. Ain- nombreuses clés de décryptage
Véritable guide sur la prévention si, les avocats, les sociétés de do- sur l’avenir de la prévention LAB/
du blanchiment de capitaux et du miciliation, les gestionnaires de CFT en Europe.

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N 19– Juillet 2017
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