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utilisé pour lutter contre la leurs standards européens et obligation de résultat). Aucun
corruption. Il convient égale- internationaux en matière de flux ne doit plus affecter les
ment de « surveiller » les PPE lutte contre la corruption et de comptes. La mesure est valable
étrangères ayant un compte contribuer ainsi à une image six mois (renouvelable). Les or-
en France. positive de la France à l’interna- ganismes financiers qui ne res-
tional. pectent pas ce dispositif encou-
La 4 ème directive directive pré-
voit l’extension des PPE par la Dans le volet de la fraude vue rent des pénalités très lourdes.
création du PPE dite domestique de la banque, la lutte contre le Les risque est grand pour les
(dans le cadre du périmètre eu- blanchiment est un enjeu très entreprises de travailler avec
ropéen). fort. Apparue dans la 3 ème direc- des acteurs sous sanction. Une
tive, la lutte contre le blanchi- attention toute particulière doit
 La définition des ayants
droit économiques, à savoir ment s’est trouvée « sous les être portée aux opérations de
les bénéficiaires effectifs feux des projecteurs » après contournement (recours à des
d’une entreprise. Comment l’affaire Cahuzac et celle des pays « rebonds »). Il convient
identifier un acteur physique Panama papers. Il existe une ainsi de contrôler :
ayant une activité écono- crête très étroite entre optimisa-  La devise utilisée. S’il s’agit
mique ? Une cartographie est tion économique et fraude fis- de dollar, la réglementation
dessinée sur la base de la cale. Le fait de créer une struc- des USA est très contrai-
détention de 25% du capital ture potentiellement illégale gnante ; s’il s’agit de l’euro,
(en Europe), certains pays n’est pas illégal mais à la condi- le contrôle de la réglementa-
fixant ce seuil à 10%. tion que l’ayant droit écono- tion européenne ou de la lé-
mique déclare cette création à
Il convient de prendre en son pays de résidence fiscale. gislation française doit être
compte une autre considération effectué. Ce contrôle doit
tout aussi importante : celle de Les sanctions internationales être élargi à la nationalité
l’environnement du pays consistent en un embargo, total des acteurs économiques.
(Justice, services d’enquête, ser- ou partiel, ou un gel des avoirs.  Le flux financier après con-
vices douaniers…). Les mesures de gel d’avoirs trôle du flux marchand. Juri-
obligent notamment les orga-
Les opérations du « due dili- nismes financiers à geler les diquement, la banque est
gence » sont des vérifications avoirs des personnes ou entités propriétaire du compte mis à
qu’un éventuel acquéreur ou désignées dans un règlement disposition du client. Aussi,
investisseur doit réaliser avant européen ou un arrêté. Ces obli- la banque est responsable
une transaction afin de se faire gations pèsent sur les orga- des flux qui transitent sur
une idée précise de la situation nismes financiers (banques, or- ses livres.
d’une entreprise. Il faut donc se ganismes d’assurance, trans-  Les opérations bancaires ef-
prémunir contre tout élément metteurs de fonds, intermé- fectuées par les Américains
négatif d’une opération qui peut diaires en financement partici- ou des personnes ayant un
être évité -il s’agit d’un devoir patif…). Ces mesures, décidées critère d’américanité. À
élémentaire de précaution- en au niveau international par le compter de 50 000 dollars
vérifiant l’honorabilité de tous Conseil de sécurité des Nations par an, les opérations ban-
les acteurs (entrepreneurs, ban- Unies et par l’Union euro- caires doivent faire l’objet
quiers mais également gestion- péenne, visent à neutraliser la d’une déclaration au Trésor
naires de fortune).
logistique de l’organisation en américain. Afin de se prému-
La loi Sapin II, sur la transpa- cause et la défaillance des ser- nir, des banques refusent
rence, la lutte contre la corrup- vices étatiques. Après inven- l’ouverture de compte obli-
tion et la modernisation de la taire des avoirs bancaires de la geant ainsi la personne à re-
vie économique, a pour ambi- personne ou de l’organisation courir à la procédure de
tion de porter la législation concernée, la banque doit figer droit au compte (obligation
française au niveau des meil- la situation (il s’agit là d’une est faite par la Banque de

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N 19– Juillet 2017
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