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France). La réforme est née au lende- nationale des commissaires aux
main de la crise des subprimes comptes expressément prévues
La corruption crée, au niveau
économique, une concurrence aux États-Unis. Trois profes- en matière de formation, d’ins-
déloyale. La recommandation de sions sont concernées : les ban- cription et de contrôle d’activité
l’OCDE vise à renforcer la lutte quiers, les agents de notation et dans les non EIP.
contre la corruption d’agents les auditeurs. La réforme a pour On note une disparité du péri-
publics étrangers dans les tran- objectif de renforcer la valeur mètre des entreprisse d’intérêt
sactions commerciales interna- ajoutée de l’audit, de garantir public, de même que la rotation
tionales. une meilleure indépendance des des règles des cabinets d’audit.
auditeurs et de concentrer le
La loi Sapin II a mis en place de marché (238 entreprises sont Les services autres que la cer-
nouveaux dispositifs afin auditées par 130 personnes). La tification des comptes
d’assurer l’effectivité et l’effi- nouvelle réglementation main-
cience des contrôles comp- tient une hétérogénéité évidente  Les services interdits : élabo-
tables. En effet, une entreprise de l’audit en Europe. ration des comptes, conseil
corruptrice « n’accepte » jamais juridique, tenue du secréta-
la perte que constitue le verse- Les points saillants de la ré- riat juridique, externalisa-
ment des sommes nécessaires à forme tion de services supports à
la corruption. Il y a nécessaire- L’extension en Europe de l’audit l’entreprise, commissariat
ment « récupération » de la adapté dans les PME à la fran- aux apports et aux fusions,
contre-valeur de la corruption : çaise ; le co-commissariat manipulation et séquestre de
émission d’une facture pour (spécificité française) acté en fonds pour le compte de
une prestation fictive ou surfac- Europe ; le maintien du mandat l’entreprise.
turation. Le « chemin » emprun- de 6 ans ; deux professionnels  Les services autorisés : tout
té par la facture et les cahiers ayant exercé la profession de ce qui n’est pas strictement

des charges techniques doivent commissaire aux comptes sont
interdit est présumé être
également faire l’objet de vérifi- désormais membres du H3C autorisé. Ceci s’accompagne,
cation. (Haut Conseil du Commissariat corrélativement, du renfor-

La cybercriminalité est large- aux Comptes) ; des normes pro- cement de la responsabilité
ment utilisée dans la commis- fessionnelles écrites avec le professionnelle. Il existe un
sion des fraudes (par le recours concours paritaire de la profes- processus d’autorisation
au hacking ou via l’ingénierie sion et un avis -obligatoire- du préalable.
sociale). Conseil national ; la création
d’un comité paritaire pour la Le rapport d’audit
M. DUVAL a terminé son propos formation continue ; la limita-
en appelant les commissaires tion des sanctions pécuniaires Il existe une trame du rapport
aux comptes à faire preuve de pour les commissaires aux d’audit commune pour les rap-
pédagogie auprès des entre- comptes (personnes physiques) ports EIP et non EIP. Ce rapport
prises et à les sensibiliser sur à 25 000 euros au lieu de 1mil- contient une prise de position sur
les différentes opérations utili- lion d’euros prévu par la direc- les risques et sur la mise en place
sées par les fraudeurs. tive ; la limitation des sanctions des process de contrôle et un fo-

pécuniaires pour les collabora- cus sur la continuité d’exploita-
II. La réforme européenne teurs à 50 000 euros pour les tion. Cette dernière appréciation
doit être justifiée pour les EIP.
de l’audit seules infractions relatives à
l’indépendance ; pas de respon- Pour les EIP et les sociétés de
M. Simon LUBAIS, ancien prési- sabilité de la gouvernance des financement, pour les quelles
dent de la CRCC, a ensuite pris entreprises pour les mandats un comité d’audit est obliga-
la parole.
non entités d’intérêt public toire, le commissaire aux
L’origine et le contexte de la (EIP) ; trois délégations de plein comptes doit remette un rap-
réforme européenne de l’audit droit du H3C à la Compagnie port complémentaire.

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N 19– Juillet 2017
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