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procédure pénale. Seul l’officier d'une peine de cinq ans d'empri- l’émergence d’un type de rela-
de police judiciaire sous la res- sonnement, portée à dix ans si tion tout à fait nouveau entre le
ponsabilité duquel se déroule cette révélation a causé la mort juge et le renseignement s’agis-
l'opération d'infiltration peut ici de l'enquêteur ou d'un membre sant du contrôle de l’action des
être entendu en qualité de té- de sa famille. services.
moin sur l'opération.
Ces dispositions procédurales A. Le contrôle renforcé du
Enfin, toujours pour garantir la spécifiques peuvent par ailleurs renseignement intérieur
protection des agents des ser- être utilement complétées par C’est sans doute l’une des évolu-
vices spécialisés agissant dans d’autres mécanismes procédu- tions les plus spectaculaires en
un cadre judiciaire, et unique- raux, non spécifiquement mis en la matière. La conception préva-
ment en matière de lutte contre place pour les services de ren- lant traditionnellement en
le terrorisme, la loi n°2006-64 seignement, mais qui peuvent se France excluait en effet en subs-
du 23 janvier 2006 a quant à elle révéler pertinents dans ce con- tance toute possibilité de con-
prévu la possibilité à l’article texte, notamment en cas d’audi- trôle réel et direct par le juge de
706-24 du Code de procédure tions et de confrontations : audi- l’action des services, ce contrôle
pénale, sur autorisation du pro- tion sous X (art. 706-58 et s. étant conçu comme relevant du
cureur général près la cour d'ap- CPP), dispositifs techniques per- Parlement (contrôle général de
pel de Paris, d'identifier les offi- mettant l’audition à distance et l’action des services et du bud-
ciers et agents opérant en police avec distorsion de la voix (art. get) et de l’exécutif (contrôle et
judiciaire uniquement par leur 706-61 CPP), dispositif appli- direction de l’activité opération-
numéro d'immatriculation admi- cable à la protection des nelle). La situation a récemment
nistrative. En effet, habituelle- « repentis » et à certains té- connu un profond bouleverse-
ment, les actes de procédure moins 14 (art. 706-63-1 CPP, dé- ment.
doivent comporter les noms et cret n°2014-346 du 17 mars
prénoms des officiers de police 2014).
judiciaire chargés de diligenter Après une phase d’ignorance i. Le contrôle indirect de l’ac-
l'enquête, ces mentions permet- réciproque, le juge et le rensei- tion des services : la déclas-
tant de vérifier la compétence - gnement semblent donc désor- sification
notamment territoriale - de l'of- mais évoluer vers une coopéra- De plus en plus souvent, sous
ficier de police judiciaire (OPJ). tion mutuellement profitable, l’impulsion notamment des par-
Dans le cadre de la lutte contre dans un contexte notamment de ties civiles dans les affaires de
le terrorisme, ces mentions no- recherche de plus grande effica- terrorisme, les magistrats de-
minatives peuvent cependant cité opérationnelle en matière mandent à verser en procédure
présenter des risques pour la des éléments détenus par les
sécurité des enquêteurs, en les de lutte contre le terrorisme. services de renseignement. Le
exposant à d’éventuelles repré- Pour inscrire cette évolution plus souvent classifiés, ces élé-
dans le respect des règles de
sailles des personnes mises en l’État de droit, des mécanismes ments ne peuvent être commu-
cause. Les agents concernés de contrôle doivent également niqués qu’au terme de la procé-
peuvent également être autori- être mis en place. dure de déclassification précé-
sés à déposer ou à comparaître demment évoquée. Lorsque les
comme témoins sous ce même faits sont commis à l’étranger,
numéro. En pratique, ces disposi- II. La reconnaissance d’une notamment sur des zones de
tions – qui bénéficient en particu- nouvelle mission de con- conflit difficiles d’accès pour les
lier aux OPJ de la Direction géné- trôle par le juge de l’action enquêteurs, ces éléments peu-
ral de la sécurité intérieure (DGSI) des services vent d’ailleurs être particulière-
– ont rapidement été mises en ment importants. Dans l’affaire
pratique et cette autorisation est Parallèlement à la création de concernant la mort en 2011 de
aujourd’hui généralisée à toutes ponts procéduraux permettant deux otages français enlevés par
les procédures terroristes trai- des interactions opérationnelles AQMI au Niger, il a ainsi été pos-
tées par les services spécialisés. réciproquement profitables sible de verser en procédure les
La révélation de l'identité d'un entre les sphères du renseigne- enregistrements vidéo de l’inter-
agent infiltré est sanctionnée ment et de la justice, on observe vention des forces spéciales,

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N 19– Juillet 2017
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