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Rejoignant certains systèmes verser en procédure une fois de renseignement, la loi est in-
juridiques, et notamment les déclassifiés. C’est là aussi la tervenue récemment à plusieurs
États-Unis d’Amérique ou les CSDN qui servira d’interface, reprises pour garantir leur ano-
Pays-Bas, qui ont développé un conformément à l’article 56-4 du nymat. Ainsi, l’article 656-1 du
régime juridique et une doctrine Code de procédure pénale. Code de procédure pénale dis-
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relativement importante concer- pose que lorsque le témoignage
nant la relation fonctionnelle Réciproquement, la loi du 28 d'un agent d'un service de ren-
entre les services judiciaires et février 2017 relative à la sécuri- seignement est requis au cours
les services de renseignement, té publique a récemment ouvert d'une procédure judiciaire sur
le législateur français a très ré- la possibilité pour les magistrats des faits dont il aurait eu con-
cemment commencé à s’y intéres- du pôle judiciaire anti-terroriste naissance lors d'une mission
ser en mettant en place plusieurs de Paris de communiquer aux intéressant la défense et la sécu-
réformes aménageant pour la pre- services de renseignement, rité nationale, son identité réelle
mière fois des passerelles, facili- spontanément ou à leur de- ne doit jamais apparaître au
tant la communication et les mande, « copie des éléments de cours de la procédure judiciaire.
transferts d’information. toute nature figurant dans ces Le cas échéant, son apparte-
procédures et nécessaires à nance à l'un de ces services et la
Il arrive d’abord que des élé- l'exercice des missions de ces réalité de sa mission sont attes-
ments en possession des ser- services en matière de préven- tées par son autorité hiérar-
vices de renseignement, généra- tion du terrorisme ». chique. Les questions posées ne
lement classifiés, apparaissent doivent avoir ni pour objet ni
nécessaires à la manifestation
iii. Le développement d’un pour effet de révéler, directe-
de la vérité dans une enquête
statut judiciaire protecteur ment ou indirectement, la véri-
judiciaire. Lorsque ces docu-
des agents, des sources et table identité de cet agent. Les
ments ne sont pas spontané- des méthodes de renseigne- auditions sont reçues dans des
ment transmis par le service dé- ment conditions permettant la garan-
tenteur, le législateur a mis en
tie de son anonymat. Par ail-
place un mécanisme spécifique Parallèlement aux mécanismes
leurs, le législateur a prévu, s'il
autour d’une autorité adminis- créés pour permettre une meil-
est indiqué par l'autorité hiérar-
trative, la Commission du Secret leure circulation de l’informa-
chique que l'audition requise,
de la Défense Nationale (CSDN). tion et de la preuve entre la
même effectuée dans les condi-
Au terme d’une procédure dé- sphère du renseignement et la tions d'anonymat, comporte des
taillée aux articles L2312-1 et sphère judiciaire, le législateur
risques pour l'agent, ses proches
suivants du Code de la défense, français a progressivement ou son service, que cette audi-
la CSDN délivre un avis favorable adopté une série de mesures vi- tion est faite « dans un lieu as-
ou défavorable à la requête en dé- sant à protéger spécifiquement surant l'anonymat et la confi-
classification, qui ne lie pas juridi- les intérêts légitimes des ser- dentialité. Ce lieu est choisi par
quement le ministre compétent, vices de renseignement dans le le chef du service et peut être le
mais qui dispose en pratique cadre des procédures judi- lieu de service d'affectation de
d’une autorité morale indiscutable ciaires. On observe ainsi pro- l'agent. » Cet article est tout à
puisque les ministres saisis le sui- gressivement le développement fait remarquable en ce qu’il ac-
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vent dans 95% des cas . Une fois de facto d’un « statut » du ren- corde à cette catégorie particu-
déclassifiés, ces éléments peuvent seignement dans la phase judi- lière de témoin un privilège tout
être versés au dossier et seront ciaire dont l’enjeu central con- à fait exceptionnel en procédure
soumis au principe du contradic- siste à permettre l’utilisation pénale résidant dans la possibi-
toire . des renseignements détenus par lité d’imposer au juge le lieu de
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les services d’une manière con-
Lorsque la découverte d’élé- son audition.
ments classifiés se fait de ma- forme aux principes du procès
nière incidente, par exemple au équitable, sans compromettre la S’agissant des agents infiltrés,
cours d’une perquisition judi- sécurité des agents et la protec- les garanties sont encore plus
ciaire, la loi a également prévu tion des sources et des méthodes. importantes puisque leur audi-
un mécanisme permettant de S’agissant en particulier de l’au- tion est expressément exclue
saisir ces éléments, puis de les dition des agents des services par l’article 706-86 du Code de

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N 19– Juillet 2017
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