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ments et des produits ou des biens dont la 16. Voir notamment, parmi de nombreux précité.

valeur correspond à celle de ces instru- arrêts, Crim., 14 janvier 2015, n° 14-
ments ou produits (…) ». 85.486 ; Crim., 30 septembre 2015, n° 15- 19. Nous pensons ici notamment aux Pays-
81.744 et Crim., 12 novembre 2015, n° 15 Bas, lesquels font d’ailleurs souvent exé-
15. Article 707-1 alinéa 2 du Code de procé- -83.114, D. Actualités, 7 décembre 2015, cuter leurs confiscations en valeur sur le
territoire français grâce aux mécanismes
dure pénale : « (…) les poursuites pour le obs. S. Fulcini. de l’entraide pénale internationale. Sui-
recouvrement des amendes et l'exécution 17. Sur lequel voir, récemment, JH Obert, vant une vision avant tout commerciale
des confiscations en valeur sont faites au « Les confiscations et les mesures de leur des choses, la justice néerlandaise n’hé-
nom du procureur de la République par le proportionnalité », JCP, 9 janvier 2017, site pas à comptabiliser tous les frais
comptable public compétent ou, dans les 13 (à propos de deux arrêts Crim., 7 dé- engendrés par les délits, notamment les
cas où la confiscation en valeur s'exécute cembre 2016 n° 16-81.280 et n°16- trafics de stupéfiants, pour les déduire
sur des biens préalablement saisis, par 80879). des gains des trafiquants avant de leur
l'Agence de gestion et de recouvrement demander paiement…
des avoirs saisis et confisqués ». 18. Crim., 12 novembre 2015, n° 15-83.114

OUVRAGES RÉCENTS

HISTOIRE SECRÈTE DES RG :

FIGURES, COULISSES, MÉTHODES & SECRETS D’UNE POLICE
QU’IL N’AURAIT PEUT-ÊTRE PAS FALLU SUPPRIMER…

AUTEUR : BRIGITTE HENRI
EDITEUR : FLAMMARION ENQUËTE

Présentation de l’éditeur il arrivé au pasteur protestant faux listings de l’affaire
et militant homosexuel Joseph Clearstream à la demande de
En 2008, les Renseignements Doucé, retrouvé mort dans la Dominique de Villepin, comme
généraux disparaissent pour forêt de Rambouillet en 1990 ? l’a soupçonné Nicolas Sarko-
laisser place à la DCRI, une ry ?
nouvelle structure censée in-
carner la modernité. Neuf ans Affaires, efficacité du service,
plus tard, le constat est sans rôles des politiques… Brigitte
appel : c’est un échec. Pour- Henri, une ancienne de la mai-
quoi en est-on arrivé là ? son, raconte et sonde, docu-
ments à l’appui, l’histoire, les
Tout n’a pas toujours été irré- hommes, les réussites et les
prochable au sein des RG.Le carences des RG, pour en des-
service a endossé un habit po- siner un portrait loin des pas-
litique dont il a eu du mal à se sions. Elle déplore leur dispari-
défaire et plusieurs scandales tion, notamment à la lumière
ont terni son image. L’affaire des actions terroristes sou-
des écoutes du PS tien-elle du daines et violentes qu’a con-
simple malentendu ou de l’es- nues la France.
pionnage politique au profit L’ancien parton des RG, Yves
du parti au pouvoir? Et qu’est- Bertrand, aurait-il fourni les

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N 19– Juillet 2017
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