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crime doit être tout particulière- i. L’édiction du nouveau Code et, de plus, en semblant la limi-
ment citée car elle lui consacrait pénal en 1994 ter à une seule des deux modali-
son article 3 : « Chaque État Dans l’ancien Code, l’article 11, tés de la saisie en valeur vue
membre prend les mesures né- disposition générale sur la peine plus haut, celle de la somme
cessaires pour que sa législation complémentaire de confiscation, mise à la charge du condamné .
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et ses procédures relatives à la ne prévoyait pas la possibilité Cette possibilité subsidiaire de
confiscation des produits du de confisquer en valeur. Seule confiscation en valeur fut très
crime permettent aussi, au était admise « la confiscation peu utilisée, même après l’édic-
moins dans le cas où ces produits spéciale, soit du corps du délit, tion de la loi du 9 juillet 2010
ne peuvent être appréhendés, la quand la propriété en appartient révolutionnant le droit français
confiscation des biens d'une va- au condamné, soit des choses des saisies et des confiscations.
leur correspondant à celle des produites par le délit, soit de
produits, dans le cadre tant de celles qui ont servi ou qui ont été ii. La loi du 27 mars 2012 de
procédures purement internes destinées à le commettre » (on programmation relative à
que de procédures engagées à la parlerait aujourd’hui d’objet, du l’exécution des peines
demande d'un autre État produit et de l’instrument de
membre, y compris des de- l’infraction). Fort logiquement, La deuxième étape de l’évolu-
mandes d'exécution d'ordres de la Cour de cassation avait donc tion eut justement pour but de
confiscation étrangers (…) ». On rejeté toute tentative de confis- mettre fin à cet échec, en
retrouve bien sûr la saisie et la cation en valeur par les juridic- France, de la saisie et de la con-
confiscation en valeur dans les tions . fiscation en valeur. Elle fut opé-
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autres textes communautaires rée par la loi du 27 mars 2012
pertinents , et notamment dans la Le législateur du nouveau Code de programmation relative à
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décision-cadre 2003/577/JAI du pénal a profité de la réforme l’exécution des peines, sur
22 juillet 2003 relative à l’exécu- pour se conformer aux stan- amendement déposé par Jean-
tion dans l'Union européenne dards internationaux précités en Luc Warsmann, à l’époque prési-
des décisions de gel de biens ou prévoyant dans le nouvel article dent de la Commission des lois.
d’éléments de preuve (article 2 131-21 (à l’époque dans l’alinéa Grâce à cet amendement furent
d.), dans la décision-cadre 4 de ce texte) la confiscation en supprimées les conditions vues
2005/212/JAI du 24 février valeur, mais en l’assortissant, supra qui faisaient de la confis-
2005 relative à la confiscation comme le permettait d’ailleurs cation en valeur une mesure ré-
des produits, des instruments et la décision-cadre 2001/500/JAI siduelle.
des biens en rapport avec le du 26 juin 2001 précitée, de con-
crime (article 2 § 1), dans la dé- ditions : « Lorsque la chose con- L’article 131-21 alinéa 9 du Code
cision-cadre 2006/783/JAI du 6 fisquée n'a pas été saisie ou ne pénal, ne fait désormais plus
octobre 2006 relative à l’applica- peut être représentée, la confis- référence qu’à une possibilité,
tion du principe de reconnais- cation est ordonnée en valeur. sans condition : « La confisca-
sance mutuelle aux décisions de Pour le recouvrement de la tion peut être ordonnée en va-
confiscation (articles 2 d) i. et 7) somme représentative de la va- leur ». Le législateur décida,
et, enfin, dans la directive leur de la chose confisquée, les dans la même loi, d’introduire
2014/42/UE du 3 avril 2014 con- dispositions relatives à la con- dans le Code de procédure pé-
cernant le gel et la confiscation trainte judiciaire sont appli- nale, dans les saisies spéciales,
des instruments et des produits cables ». Il était alors clair, à la un texte spécifique permettant
du crime dans l'Union euro- lecture des deux phrases de ce la saisie en valeur, l’article 706-
péenne (articles 4 et 6). texte, que le législateur avait 141-1 rappelant que la saisie en
certes fait progresser le droit valeur devait bien sûr respecter
français en admettant la confis- les règles spécifiques à la saisie
C. Les évolutions corréla- cation en valeur, mais en réalité de certains biens (par exemple
tives en droit français
de façon somme toute limitée, l’inscription des saisies immobi-
Le droit français se devait donc en la conditionnant à l’absence lières, y compris en valeur, en
d’évoluer, et cette évolution a de saisie ou d’identification de application de l’article 706-151
connu trois étapes principales. la chose devant être confisquée du Code de procédure pénale, ou

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N 19– Juillet 2017
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