Page 35 - revue_N19_juillet_2017

DOCTRINE JURIDIQUE

LA SAISIE ET LA CONFISCATION EN VALEUR

EN DROIT PÉNAL FRANÇAIS

STEPHEN ALMASEANU

VICE-PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÉS LE TIBUNAL DE
GRANDE INSTANCE DE PARIS

L'auteur de cet article n'exprime que des opinions personnelles qui n'engagent nullement le parquet de
Paris

n droit pénal français, la prisonnement d’une durée su- fiscation « en valeur » (article
saisie et la confiscation périeure à un an, à l’exception 131-21 alinéa 9).
en
E valeur n’ont cessé, des délits de presse. À première lecture, le texte
depuis trente ans, de voir leur même de l’article 131-21 ali-
champ d’application s’étendre, On le sait, peuvent, aux termes néa 9 du Code pénal n’est ni
à l’instar d’ailleurs de leur rôle de ce texte, être ainsi saisis et d’une grande précision, ni d’une
en droit international et euro- confisqués les biens ayant servi grande clarté : « La confiscation
péen. Après plusieurs évolu- d’instrument de l’infraction peut être ordonnée en valeur. La
tions législatives décisives, no- (article 131-21 alinéa 2), les confiscation en valeur peut être
tamment opérées par les lois biens objets ou produits directs exécutée sur tous biens, quelle
des 27 mars 2012 et 6 décembre ou indirects de l’infraction qu'en soit la nature, apparte-
2013, la pratique s’est suffisam- (article 131-21 alinéa 3), les nant au condamné ou, sous ré-
ment emparée de cette possibi- biens dont la confiscation est serve des droits du propriétaire
lité pour qu’un premier bilan en prévue par l’incrimination de bonne foi, dont il a la libre
soit tiré. (article 131-21 alinéa 4), les disposition. Pour le recouvre-
biens dont la personne, ne peut
L’article 131-21 du Code pénal, justifier de l’origine alors ment de la somme représenta-
souvent modifié, siège de l’en- qu’elle encourt une peine d’au tive de la valeur de la chose con-
semble de la matière, prévoit moins cinq ans d’emprisonne- fisquée, les dispositions relatives
quels sont les biens qui peuvent ment (article 131-21 alinéa 5), à la contrainte judiciaire sont
être confisqués à titre de peine tous les biens du patrimoine du applicables ».
complémentaire en droit fran- condamné quand ce dernier l’a Le texte de l’article 706-141-1
çais, et donc quels sont les été sur le fondement d’une des du Code de procédure pénale,
biens qui peuvent être saisis en infractions le prévoyant expres- sur la saisie en valeur, n’est
cours de procédure, étant préci- sément (article 131-21 alinéa 6), guère plus explicite : « La saisie
sé que ces peines complémen- les biens dangereux, nuisibles peut également être ordonnée en
taires sont encourues de plein ou dont la détention est illicite valeur. Les règles propres à cer-
droit pour les crimes et pour les (article 131-21 alinéa 7). Peut tains types de biens prévues aux
délits punis d’une peine d’em- enfin être prononcée une con- chapitres III et IV du présent

35
N 19– Juillet 2017
°