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Par ailleurs, l’hétérogénéité des dans le déclenchement de la cision est plus que symbo-
cadres juridiques apparaît clai- crise financière de 2008. Paul lique puisqu’elle affirme le carac-
rement comme un facteur incita- Krugman (2013), dans un article tère illégal des « tax rulings », dé-
tif qui s’est traduit par un net pour le New York Times intitulé passant la notion, plus neutre,
accroissement des facilités non « Tax heavens trauma », cite dans d’optimisation fiscale. Une déci-
seulement pour les contribuables ce sens l’ouvrage référence de sion du même ordre a été prise le
à la recherche d’opportunités de Nicholas Shaxson (2012) et re- 30 août 2016 concernant la so-
placements très rentables mais prend cette idée de lien de cor- ciété Apple pour des arrange-
également par le crime organisé : rélation entre crise financière et ments passés avec l’Irlande. Au
« L’usage croissant de territoires accélération des mouvements final, la multinationale devrait
extra-territoriaux correspond de capitaux via les paradis fis- régulariser la situation avec une
d’ailleurs au passage d’une spé- caux. “Not only do they bleed amende de plus de 13 milliards
cialisation initiale presque exclu- revenues from cashstrapped d’euros.
sivement centrée sur l’évasion governments and enable corrup-
fiscale à une fonction plus diver- tion; they distort the flow of cap- La transparence demandée aux
sifiée de protection des profits ital, helping to feed ever-bigger multinationales est de plus une
licites ou non des acteurs écono- financial crises“ (Krugman, condition sine qua non de la ré-
miques publics et privés du 2013). ussite de ces politiques. La loi
monde entier » (Bernard Castel- Sapin II introduit une obligation
li, 2005). de reporting financier public
III. Des tentatives de régu- par pays (nombre de salariés,
lation globale : un succès chiffre d'affaires, impôts sur les
B. Les risques de l’autonomi- bénéfices, etc.), sous certaines
sation de la finance offshore encourageant bien qu’insuf- conditions. Celle-ci n'entrera en
fisant
Parallèlement, la finance offshore vigueur qu'après l'adoption
ou « shadow banking » gagne en Devant le constat du caractère d'une directive européenne si-
autonomie par rapport aux internationalisé des paradis fis- milaire et au plus tard au 1er
États, si bien qu’il est pertinent caux, les réponses qui doivent janvier 2018.
de se poser la question des être apportées par les pouvoirs Parallèlement, il convient de
risques inhérents à cette indé- publics seront nécessairement souligner l’importance de lutter
pendance croissante. Certains globales. Tout d’abord, les ex- contre un phénomène connexe
secteurs de l’économie réelle perts mettent en avant le rôle et toutefois fortement corrélé à
sont devenus particulièrement ambigu des conventions fiscales la persistance des paradis fis-
vulnérables aux pratiques du avec certains pays ou territoires caux à savoir la corruption. La
blanchiment. La NSA (National non coopératifs. Loi Sapin II constitue un
Security Agency), agence britan- À l’échelle européenne, des suc- exemple récent des avancées
nique de lutte contre le crime cès sont à noter, laissant croire positives dans le sens de la
organisé, a révélé les principaux à une amélioration de la situa- transparence et de la lutte
secteurs à risque : les secteurs tion, notamment à l’échelle de contre la corruption. Parmi les
bancaire et immobilier, les cabi- l’UE. Le 21 octobre 2015, la mesures introduites, il est dé-
nets de conseil fiscal et juri- Commission européenne a con- sormais possible de poursuivre
dique, les casinos etc. Grâce aux damné des filiales de Fiat et de une entreprise en cas de corrup-
possibilités offertes par la fi- Starbucks pour des pratiques de tion à l'étranger, le texte créant
nance offshore, ces activités se « tax rulings » c’est-à-dire des une infraction de « trafic
sont montrées particulièrement accords passés entre l’État d'influence d'agent public étran-
vulnérables aux pratiques frau- (respectivement le Luxembourg ger ». Comme aux EÉtats-Unis,
duleuses voire criminelles. Dans et les Pays-Bas) et les multina- la justice française pourra donc
cette perspective, les paradis tionales en vue de diminuer les condamner pour des actes de
fiscaux extraterritoriaux pour- impôts à verser à l’administra- corruption à l'étranger des en-
raient avoir joué un rôle crucial tion fiscale. En réalité, cette dé- treprises étrangères ayant tout

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N 19– Juillet 2017
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