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de la victime: "tout crime ou tout d'investigation, de recueil et de l’orientation des enquêtes sont
délit réalisé au moyen d'un ré- conservation des preuves (y donc détenues par des acteurs
seau de communication électro- compris numériques), la loi n° étrangers de l'Internet. La lutte
nique, lorsqu'il est tenté ou com- 2017-242 du 27 février 2017 contre les cybermalveillances ne
mis au préjudice d'une personne double les délais de prescription saurait donc s'envisager sans la
physique résidant sur le terri- de l’action publique de droit participation active du secteur
toire de la République [...], est commun en matière criminelle privé, singulièrement de l'indus-
réputé commis sur le territoire et délictuelle, tout en mainte- trie du net. C'est dans cet esprit
de la République" . Cet ajout nant leur point de départ au qu'a été institué le groupe de
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s'explique par la difficulté à lutter jour de la commission de contact permanent (GCP) avec
contre cette délinquance com- l'infraction. Des régimes déroga- les principaux acteurs améri-
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plexe et souvent internationale . toires pour certaines infractions cains et français de l'Internet,
relevant de la cybercriminalité pour faciliter le travail des en-
Toutefois, en créant ce nouveau sont en revanche maintenus : le quêteurs dans les affaires les
critère de compétence, le légi- délai dérogatoire de 10 ans à plus graves, et obtenir le retrait
slateur ne consacre pas pour compter de la majorité de la vic- rapide de contenus illicites.
autant une compétence univer- time s'applique toujours aux dé-
selle des juridictions françaises. lits de proposition sexuelle à un Ce groupe travaille aussi avec la
Un arrêt de la Cour de cassation mineur de quinze ans via un Délégation interinistérielle à la
en date du 12 juillet 2016 a en moyen de communication élec- lutte contre le racisme, l’antisé-
effet rappelé que la compétence tronique, et à ceux de fabrica- mistisme et la la haine anti-LGBT
des juridictions françaises ne tion, transport, diffusion ou (DILCRAH) sur la lutte contre
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peut être rentenue que si les commerce d'un message à carac- les contenus haineux sur Inter-
contenus illicites sont à destina- tère violent ou pornographique, net. Ils s’appuient notamment
tion du public français . sur l’accord intervenu le 31 mai
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ainsi que les infractions rela-
La loi a aussi instauré une com- tives au matériel pédopornogra- 2016 entre la commission euro-
péenne et les grands opérateurs
pétence concurrente de la juri- phique. Il doit enfin être noté de l'Internet comprenant une
diction parisienne (procureur de que les délits de provocation ou série d’engagements pour lutter
la République, pôle de l’instruc- d'apologie du terrorisme ou de contre la diffusion en ligne de
tion, tribunal correctionnel et consultation habituelle de sites discours de haine illégaux en
Cour d’assises de Paris) en ma- terroristes se prescrivent par Europe.
tière de cybercriminalité. L’ar- vingt années révolues à compter
ticle 706-72 nouveau du Code de de la date à laquelle la décision iv. La coopération internatio-
procédure pénale dispose en de condamnation est dévenue nale entre les services d’en-
effet que les atteintes aux sys- définitive . quête
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tèmes de traitement automatisés Enfin, la loi sur la République
de données (STAD) sont pour- numérique pénalise le "revenge Il est aussi essentiel de disposer
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suivis, instruits et jugés selon porn" , c'est-à-dire le fait de d’un réseau de collaboration ac-
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des règles particulières fixées partager des photos sexualisées tif à l’international sur lequel les
par les articles 706-72-1 à 706- d'une personne sans son con- enquêteurs français peuvent
72-6 du Code de procédure pé- sentement, à des fins malveil- s'appuyer.
nale. Toutefois, les infractions lantes, généralement après une Cette coopération prend la
commises au moyen des techno- rupture. forme de contacts bilatéraux,
logies de l'information, soit notamment avec les pays
pour véhiculer des contenus illi- iii. La participation du sec- sources de cybercriminalité, tels
cites, soit pour faciliter la com- teur privé à la lutte contre que avec l'Afrique pour lutter
mission d'une autre infraction, les cybermalveillances contre les escroqueries sur Inter-
ne sont pas concernées par cette
compétence concurrente. Les cyberattaques, pour la net ou encore avec la Roumanie
grande majorité d'entre elles pour lutter contre la criminalité
Dans l'intérêt des victimes et sont organisées et lancées de- liée aux cartes bancaires; elle
afin de tenir compte des nou- puis l'extérieur du territoire passe aussi par des échanges
velles méthodes et techniques français. Les données utiles à entre les services compétents des

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N 19– Juillet 2017
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