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disposition des particuliers telle nautes. Il poursuit ainsi la déma- services centraux spécialisés de
que la plateforme téléphonique térialisation des démarches ci- la police (la sous-direction de la
info-escroqueries, hébergée par la toyennes. Deux téléservices de- lutte contre la cybercriminalité
direction centrale de la police ju- vraient être proposés à plus ou ou SDLC) et de la gendarmerie
diciaire (DCPJ) et chargée d'infor- moins court terme aux inter- (le Centre de lutte contre la cri-
mer, de conseiller et d'orienter les nautes victimes : le dispositif de minalité numérique ou C3N) ont
personnes qui pensent être vic- signalement en ligne des usages été renforcés.
times d'une escroquerie. Compo- frauduleux de cartes bancaires Les 12 laboratoires d’investiga-
sée de policiers et de gen- (PERCEVAL) et un système de tion opérationnelle du numé-
darmes, cette plateforme reçoit plainte en ligne dédié aux escro- rique (LION) récemment installés
une centaine d'appels par se- queries sur Internet (THESEE). par la SDLC dans les services
maine. Ils concernent essentiel- Enfin, les victimes, outre la pos- territoriaux et centraux de la
lement des fausses annonces sibilité de déposer plainte en DCPJ, et les plateaux criminalis-
sur Internet, du phishing, des cas d'infractions cyber, doivent tiques départementaux de la
escroqueries à la romance, chan- aussi par exemple pouvoir être gendarmerie nationale doivent
tage à la web-cam et ransom- orientées vers un service de trai- permettre de mieux traiter la
wares.
tement de l'incident informatique. preuve numérique indissociable
L'internaute qui, au cours de sa le Gouvernement a ainsi décidé la du travail d’enquête, lutter
navigation sur Internet, se mise en place d'un dispositif contre les organisations crimi-
trouve confronter à des conte- d'assistance aux victimes d'actes nelles qui sévissent sur ou à
nus ou comportements illicites de cybermalveillances. Il repose partir du Web et traiter la délin-
doit aussi pouvoir compter sur sur une plateforme numérique quance numérique de proximité.
la présence de l'État dans le cy- intéractive. Cette plateforme de-
berespace. C'est l'un des objec- vra faciliter la mise en relation ii. Un renfort législatif face
tifs de la plateforme de signale- des victimes après un parcours aux nouvelles menaces
ment des contenus illicites de d’auto-diagnostic (sur la base d’un Pour faire face aux actions cy-
l'Internet, dénommée PHAROS, formulaire d’orientation) avec une bercriminelles, il faut aussi au
du nom de l'île qui pendant près assistance de proximité : interve- besoin adapter le cadre juri-
de dix-sept siècles porta le nants susceptibles d’assister tech- dique. Dès 2014, face à l’émer-
phare d'Alexanderie. En 2016, niquement les victimes gence de nouvelles menaces ter-
PHAROS a reçu des internautes (réparateurs informatiques, asso- roristes, le législateur a prévu
170 721 signalements : 49% con- ciations d’entraide, sociétés spé- de nouvelles dispositions qui
cernaient des escroqueries, 11% cialisées dans la réponse à inci-
des atteintes aux mineurs, 10% dent informatique) et services de permettent de mieux réprimer
ces comportements. Certaines
des discriminations et 7% des l’Etat concernés (police nationale, dispositions visent singulièrement
faits d'apologie et de provoca- gendarmerie nationale, coordina-
tion au terrorisme. Ces signale- teurs territoriaux de l’ANSSI et à mieux appréhender la cybercri-
ments sont pour partie exploités autres). minalité et à renforcer la répres-
sion pénale des faits de provoca-
judiciairement et peuvent abou- tion aux actes de terrorisme et
tir à l'interpellation de l'auteur B. La réaction d’apologie du terrorisme.
des contenus ou comporte-
ments. i. Les services centraux spé- La loi n° 2016 -731 du 3 juin
cialisés de la police et de la 2016 renforce encore l’efficacité
Les victimes d'actes de cyber- de la lutte contre la criminalité
malveillances sont encouragées gendarmerie organisée et le terrorisme. Ce
à déposer plainte, auprès des Il est aussi très vite apparu que, texte durcit la réponse pénale. Il
services de police et de gendar- pour faire face à l'augmentation vise à lutter plus efficacement
merie ainsi que de ceux de la des cybermalveillances et à l'uti- contre la propagande djihadiste
justice qui s'adaptent progressi- lisation des outils numériques en ligne.
vement à traiter ce type d'af- par les terroristes, le ministère
faires. L'État développe des ou- de l'Intérieur devait se doter de La loi s’est aussi adaptée en
tils pour mieux répondre aux moyens importants pour amélio- créant un nouveau critère de
attentes de proximité des inter- rer l’efficacité de son action. Les compétence : celui du domicile

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N 19– Juillet 2017
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