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DOCTRINE SCIENCES CRIMINELLES

PARADIS FISCAUX ET MONDIALISATION

ÉMILIE AUGUSTIN

DOCTEUR EN SCIENCES ÉCONOMIQUES, ÉCONOMISTE, MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE
ET DES FINANCES

e récent scandale des leur positionnement. L’OCDE tème de contrôle international ?
Panama papers a rappe- (Organisation de Coopération et Dans ce cas, peuvent-ils être à
L une fois encore, la de Développement Économique) l’origine de crise dans la sphère
lé,
place significative des paradis a précisé la définition du para- de la finance légale et, par effet
fiscaux, devenus de puissants dis fiscal en fixant trois cri- d’entraînement, de l’économie
rouages du système financier tères : une taxation nulle ou in- réelle ? Quels sont les différents
globalisé. Plus de 11,5 millions signifiante sur le capital, l'ab- types de réponses que les pou-
de documents provenant du ca- sence de transparence et enfin voirs publics peuvent apporter
binet d'avocats panaméen Mos- de fortes réticences à communi- à l’échelle nationale comme
sack Fonseca ont révélé des quer la moindre information à mondiale ?
listes de noms de sociétés une autorité étrangère. Pour
offshores et de personnalités Bernard Castelli (2005), quatre I. La circulation des capi-
impliquées. Ils ont surtout sou- transformations structurelles taux est-elle toujours sous
ligné les volumes d’argent con- illustrent le succès des paradis
sidérables concernés par ce dé- fiscaux : le mimétisme des tech- contrôle ?
tournement. niques de placement pour les
capitaux acquis légalement ou A. Les vertus affichées du
Alors que la libéralisation finan- non, la présence croissante libéralisme financier
cière s’impose comme la doc-
trine à suivre, la circulation des d’acteurs criminels dans le sec- Élément nécessaire au bon fonc-
capitaux est largement facilitée. teur légal, la flexibilité géogra- tionnement du marché intérieur
Par ailleurs, les transactions phique et fonctionnelle et enfin européen, la circulation des capi-
liées à la finance « offshore » et la faible pression répressive sur taux est un complément indispen-
impliquant les paradis fiscaux ces activités. sable de la libre circulation des
est partie intégrante d’un sys- Cependant, il est légitime de se marchandises, des personnes et
tème de plus en plus autonome, demander si ces transactions, des services. Les vertus affichées
avec ses propres mécanismes et légales et illégales via notam- sont, entre autres, la réduction
effets d’entraînement. Un para- ment les paradis fiscaux sont des coûts de paiements et l’ac-
dis fiscal renvoie avant tout à sous contrôle. Si oui, qui en est croissement de l’efficacité des
un territoire fiscal non coopéra- responsable ? Les États ? Les systèmes nationaux. À l’échelle
tif. Il n’a pas de statut illégal réseaux criminels ? Ces sys- de l’Union européenne (UE),
mais ces utilisations parfois cri- tèmes peuvent-ils devenir com- toutes les restrictions aux mouve-
minelles posent la question de plètement indépendants du sys- ments de capitaux entre les États

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N 19– Juillet 2017
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