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titre s'appliquent aux biens sur stupéfiants, il est nécessaire de révèlent nécessaires pour lui
lesquels la saisie en valeur s'exé- porter l’effort sur le finance- permettre de confisquer des ins-
cute ». ment de ce trafic, et donc sur le truments et des produits ou des
blanchiment, les saisies et les biens dont la valeur correspond
Ces deux textes sont l’aboutis-
sement d’une longue évolution confiscations. C’est à ce titre à ces produits » (article 2 § 1),
du droit français ayant eu lieu que la Convention demande aux mais également, au titre de la
sous l’influence des textes in- États signataires d’adopter les coopération internationale, que
ternationaux et européens. Les mesures nécessaires pour per- « chaque partie adopte les me-
dernières modifications tex- mettre la confiscation « des pro- sures législatives et autres qui se
tuelles datant de 2012 et de duits tirés d’infractions (…) ou des révèlent nécessaires pour lui
2013, il est aujourd’hui pos- biens dont la valeur correspond à permettre de répondre (…) aux
sible, à l’aide d’une jurispru- celle desdits produits » (article 5 § demandes de confiscation de
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dence désormais relativement 1 a.) . biens particuliers consistant en
fournie de synthétiser l’utilisa- La Convention de Vienne a très des produits ou instruments,
tion de la saisie en valeur en fortement influencé les premières ainsi que de confiscation des
droit français, tant en ce qui 40 recommandations du GAFI de produits consistant en l’obliga-
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concerne son champ d’applica- 1990, et notamment les recom- tion de payer une somme d’ar-
tion (I) que sa mise en oeuvre mandations n°8 (« Les pays de- gent correspondant à la valeur
par les juridictions (II). vraient, en tant que de besoin, du produit » (article 7 § 2 a.).
adopter des mesures similaires à Il est ainsi intéressant de noter
I. Le champ d’application celles indiquées dans la Conven- que, dès 1990, sont donc com-
de la saisie et de la con- tion de Vienne, y compris des me- binées dans un texte internatio-
fiscation en valeur sures législatives, afin que leurs nal deux conceptions diffé-
autorités compétentes soient en rentes mais complémentaires de
mesure de confisquer les biens la saisie et de la confiscation en
A. Les origines internatio- blanchis, les produits en décou- valeur, et sur lesquelles nous
nales lant, ainsi que les instruments uti- aurons l’occasion de revenir en

La nécessité de pouvoir saisir lisés ou devant l'être pour com- droit interne : d’une part, celle
non seulement le produit des mettre toute infraction de blanchi- de « biens de valeur équiva-
infractions mais également leur ment, ou encore des biens de va- lente » ou « correspondante » à
équivalent a très vite été déga- leur correspondante ») et n° 38 saisir et à confisquer et, d’autre
gée dans les premiers textes in- (« Il serait souhaitable que l'on part, pour favoriser le recouvre-
ternationaux s’intéressant à la puisse prendre des mesures ra- ment, notamment transfron-
répression du trafic de stupé- pides en réponse. À des requêtes tière, des confiscations, celle
fiants, de la criminalité organi- émanant de gouvernements d’une « somme en valeur »,
sée et du blanchiment . étrangers demandant d'identifier, sorte d’amende équivalente au
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de geler, de saisir et de confisquer produit de l’infraction .
La Convention de Vienne contre les produits, ou d'autres biens
le trafic illicite de stupéfiants et d'une valeur équivalente à ces B. L’influence européenne
de substances psychotropes produits, tirés du blanchiment
conclue dans le cadre de l’ONU d'argent ou des délits sur lesquels En droit communautaire égale-
le 20 décembre 1988, qui s’ins- repose l'activité de blanchiment ment, et dans un même souci
crit dans la longue série des d’efficacité, les différents textes
conventions internationales La Convention de Strasbourg du 8 ont très vite prévu la confisca-
concernant les stupéfiants de- novembre 1990 relative au blan- tion en valeur. La décision-cadre
puis la fameuse Convention in- chiment, au dépistage, à la saisie du Conseil 2001/500/JAI du
ternationale de l’opium de et à la confiscation des produits 26 juin 2001 concernant le blan-
1912, marque néanmoins un du crime, signée dans le cadre du chiment d'argent, l'identifica-
tournant important en partant Conseil de l’Europe, prévoit que tion, le dépistage, le gel ou la
du principe que, pour lutter ef- « chaque partie adopte les me- saisie et la confiscation des ins-
ficacement contre le trafic de sures législatives et autres qui se truments et des produits du

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N 19– Juillet 2017
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