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contrôle juridictionnel : celle du trument. Là aussi, il convient 5. On retrouve bien sur cette dualité de la
saisie et de la confiscation en valeur dans
produit, de l’objet ou de l’ins- d’être juste en évaluant les la Convention de Varsovie du 16 mai
trument utilisé au cours de biens ainsi saisissables – rappe- 2005 – et ratifiée par la France le 8 dé-
cembre 2015 – relative au blanchiment,
l’infraction. Cette tâche, essen- lons ici que comme ils sont sai- au dépistage, à la saisie et à la confisca-
tielle, est parfois simple (par sis par équivalent, ils n’ont nul- tion des produits du crime et au finance-
ment du terrorisme ayant succédé à la
exemple en cas d’escroqueries : lement à être d’origine illicite Convention de Strasbourg (articles 3§1 et
il s’agit de collationner l’en- ou même à avoir été acquis pen- 15§2 a.).
semble des valeurs escroquées), dant la période de prévention –, 6. Sur ces textes et la logique de cette évolu-
et parfois plus compliquée (par c'est-à-dire de ne ni les sous- tion, v. Lelieur J., « Le dispositif juridique
de l’Union européenne pour la captation
exemple en matière de trafic de évaluer ni les surévaluer. Ainsi, des avoirs criminels », AJ pénal 2015,
stupéfiants, où il faudra déter- pour un immeuble, il ne suffira p. 232 et s.
miner l’importance du trafic et pas de disposer d’une évalua- 7. Voir notamment Crim., 29 juin 1826 (Bull.
crim., n° 169), Crim., 23 octobre 1963, n°
des sommes perçues, ce qui se- tion fiable ; il faudra également 62-92.318 et Crim., 14 décembre 1982,
ra d’ailleurs également très utile regarder si une ou plusieurs hy- n° 81-90.682. Sur cette ancienne jurispru-
pour apprécier la gravité des pothèques, ou un privilège de dence et les changements introduits par
le nouveau code pénal en matière de
faits délictueux et fixer la peine prêteur de deniers, sont ins- confiscation en valeur, voir not. Matso-
principale d’emprisonnement). crits, et en déduire le montant poulou H., « La confiscation spéciale dans
le nouveau code pénal », RSC 1995, p.
des remboursements effectués. 301 et s., spéc. § 20 p. 311.
Une question se pose à ce
stade : il convient bien sûr En effet, les créanciers anté- 8. Voir, en ce sens, le commentaire de J.
d’évaluer de la façon la plus rieurs étant désintéressés en Pradel : « Au lieu de prononcer la confis-
cation, le juge prononcera donc une con-
juste possible le produit, l’objet cas de confiscation en applica- fiscation pécuniaire égale à la valeur de
ou l’instrument. Concrètement, tion de l’article 131-21 alinéa 10 l’objet (…). [Cette évolution] témoigne
encore d’un accroissement des pouvoirs
pour le produit, que faut-il du Code pénal, leurs créances du juge, qui se trouve ainsi investi du
prendre en compte : le chiffre obèrent la valeur de l’immeuble droit de prononcer "une sorte d’amende
supplémentaire" » (Pradel J., « Le nouveau
d’affaires du trafic (c'est-à-dire à hauteur des sommes non en- code pénal (partie générale) », D. 1993, p.
l’ensemble des ventes) ou seule- core remboursées… 163 et s., spéc. n° 71).
ment le profit (les ventes moins 9. Crim., 24 septembre 2014, n° 13-88.602,
AJ pénal 2014, p. 592 et s., obs. Ascensi
les charges, c'est-à-dire moins L. Voir déjà Crim., 9 mai 2012, n° 11-
les coûts d’approvisionnement, 85.522.
de stockage, de distribution, Notes : 10. « Rajout du concept de libre disposition
etc.) ? Il semblerait plus juste 1. Voir, pour une présentation générale des pour les confiscations en valeur de l’ar-
différents textes internationaux, Massé ticle 131-21 alinéa 9 du Code pénal »,
de ne compter que le profit, M., « L’évolution du droit en matière de AGRASC, Rapport 2013, p. 29.
mais ce serait accepter la dé- gel et de confiscation », RSC 2006, p. 453 11. Parmi les premières applications, voir
et s.
duction, dans la sanction pé- Crim., 25 février 2015, n° 13-81.946 :
2. Voir également l’article 12 de la Conven- validation d’une saisie en valeur d’une
nale, de charges illégales, ce qui tion de Palerme du 12 décembre 2000 créance de dividendes de plus de 43
ne semble pas envisageable. contre la criminalité transnationale orga- millions d’euros appartenant à plusieurs
nisée et l’article 31 de la Convention de sociétés placées sous le contrôle de
Dans les États où la saisie et la Mérida contre la corruption du 31 oc- l’intéressé, qui détenait la totalité du
confiscation en valeur se sont tobre 2003. capital de l’une d’elles, ces éléments
légitimant pour la Cour que la condition
fortement développées, au 3. Le « Groupe d’action financière » (GAFI, de libre disposition ait été remplie.
point d’être souvent devenues FATF en anglais pour « Financial Action
Task Force ») est un organisme intergou- 12. Voir en ce sens, implicitement, Crim., 12
le fondement le plus utilisé , vernemental placé sous le giron de novembre 2015, n° 15-83.114, D. Actualités,
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les débats judiciaires se focali- l’OCDE. Créée lors du Sommet de l’Arche 7 décembre 2015, obs. S. Fulcini.
à Paris en 1989, comprenant désormais
sent sur ces questions… 37 membres, il a pour objectif l’élabora- 13. Pour une saisie en valeur de l’objet blan-
tion des normes et la promotion de la chi, voir Crim., 7 décembre 2016, n° 16-
Une autre évaluation doit être mise en oeuvre effective de mesures 81.280.
effectuée en cas de saisie ou de législatives, réglementaires et opération- 14. Voir la directive 2014/42/UE du 3 avril
nelles en matière de lutte contre le blan-
confiscation en valeur de biens chiment de capitaux, le financement du 2014 précitée, qui insiste beaucoup sur la
confiscation de biens dont la valeur cor-
déterminé : celle de la valeur de terrorisme et les autres menaces liées respond à l’instrument de l’infraction
pour l’intégrité du système financier
ces, afin de pouvoir comparer international. (voir notamment les considérants n° 14,
n° 15 et n° 17 et surtout l’article 4 § 1 du
cette dernière avec la valeur du 4. Il s’agit aujourd’hui, dans leur version de texte : « Les États membres prennent les
produit, de l’objet ou de l’ins- 2012, des recommandations n° 4 et n° 38. mesures nécessaires pour permettre la
confiscation de tout ou partie des instru-

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N 19– Juillet 2017
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