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ou de l’instrument sera bien trée inflexible : il est impensable pêcher de céder son immeuble
sûr privilégiée : le ou les biens de saisir ou de confisquer un sans l’autorisation du juge saisis-
( i m m e u b l e s , m e u b l e s , euro de plus que cette valeur . sant (qu’il est possible d’obtenir,
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sommes, créances, etc.) seront avec un report de la saisie sur le
saisis, selon les règles respec- Un montant considéré par la prix, en application de l’article
tives qui s’appliquent à eux Cour de cassation comme 706-152 du Code de procédure
aux articles 706-141 et s. du maximal pour les confisca- pénale).
Code de procédure pénale, et tions, mais également pour les Affirmer de façon générale que
pourront, à titre de peine, être saisies « le montant d’une saisie pénale
confisqués par la juridiction Cette jurisprudence se comprend en valeur ne doit pas excéder la
de jugement. Dans ce cas, la aisément pour la confiscation, car valeur du bien susceptible de con-
saisie et la confiscation en va- il s’agit là de respecter la logique fiscation » empêche donc la saisie
leur peuvent être qualifiées, même de ce fondement. Ainsi, par de biens (immeubles, mais aussi
de façon plus explicite, de sai- exemple, s’il est établi que le dé- créances inscrites sur des contrats
sie et de confiscation par linquant a gagné 100.000 euros, il d’assurance-vie, etc.) dont la va-
équivalent, et la confiscation est normal qu’on lui confisque leur est supérieure à la valeur à
est exécutée par l’AGRASC . donc 100.000 euros, ou des biens récupérer, et donc parfois la mise
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- En revanche, si aucun bien n’a d’une telle valeur ; s’il a blanchi en place de toute saisie. Ainsi, si
pu être saisi et même si aucune un million d’euros, la loi du 27 un délinquant, propriétaire d’un
enquête patrimoniale n’a pu mars 2012 de programmation re- immeuble d’une valeur d’un mil-
être menée, il est toujours pos- lative à l’exécution des peines lui lion d’euros, commet des délits
sible pour la juridiction de juge- confisquer un million d’euros, etc. pour des montant inférieurs, son
ment de confisquer une somme Nous ne sommes en effet pas là immeuble ne pourra jamais être
qu’elle détermine en fonction dans le contrôle, de plus en plus saisi…
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de ce qu’elle estime être le pro- classique, de la proportionnalité , Cela semble d’autant plus criti-
duit, l’objet ou l’instrument de mais dans celui de l'équivalence. quable si on raisonne sur ce qui
l’infraction. Cette somme con- Qu’il nous soit permis d’être en pourrait se passer à la fin de la
fisquée sera alors recouvrée, revanche critique concernant les procédure : la cour permettrait
en application de l’article 707- saisies : en affirmant que « le la saisie de biens d’une valeur
1 du Code de procédure pé- montant d’une saisie pénale en supérieure au produit, à l’objet
nale, par le comptable public valeur ne doit pas excéder la va- ou à l’instrument, leur confisca-
compétent. Cette forme de leur du bien susceptible de confis- tion se ferait évidemment selon
confiscation en valeur est très cation » , la Chambre criminelle des règles permettant le prélève-
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utile, par exemple pour les limite fortement les saisies pos- ment de la seule valeur (en pro-
comparutions immédiates. sibles sans pour autant qu’une posant à l’intéressé de verser
Certes, son exécution, alors telle limite soit indispensable cette somme pour récupérer son
qu'elle n'a pas été précédée de pour assurer la protection des in- immeuble, ou en vendant l’im-
saisies, ne sera pas simple, téressés. C’est le cas de toutes les meuble, ne versant la somme con-
mais c’est souvent la seule fa- saisies qui ne peuvent se scinder, fisquée en valeur qu’ à l’État et
çon, avec l'amende, dans ce et notamment la saisie pénale im- en restituant le reste à l’intéres-
type de procédures, de sanc- mobilière. En effet, un immeuble sé). L’intéressé ne subirait donc
tionner le délinquant sur le ter- est saisi ou ne l’est pas, la saisie aucun préjudice, si ce n’est
rain patrimonial… de l’article 706-150 du Code de d’avoir réglé la somme à la-
procédure pénale comme l’ins- quelle il avait été condamné…
iii. Quelle évaluation pour la cription à la publicité foncière de
valeur ? l’article 706-151 du même Code Pour pouvoir saisir et confis-
Il reste alors à évaluer cette ne se fractionnant pas. Rappelons quer en valeur, il est indispen-
somme ou les biens à saisir et à ici que la saisie pénale immobi- sable de fixer une ou deux va-
confisquer, cette évaluation lière ne dépossède nullement leurs
étant d’autant plus sensible que l’intéressé de sa propriété et de sa Une évaluation est toujours in-
la Cour de cassation s’est mon- possession : elle ne fait que l’em- dispensable pour permettre le

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N 19– Juillet 2017
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