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les services d’enquête tel que le mouvement qui se caractérise Surtout, depuis la fin des années
FBI n’étaient pas autorisés à re- par le développement contem- 1980, le législateur français a
cueillir ou partager du rensei- porain d’une coopération de progressivement créé un régime
gnement . plus en plus étroite et mutuelle- juridique, administratif et pénal,
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ment profitable entre le juge et exorbitant du droit commun pour
En France, la situation fut long- les services de renseignement, permettre aux praticiens de la jus-
temps sensiblement la même, et par l’émergence d’une nou- tice pénale de répondre plus effi-
quoique la séparation n’ait ja- velle mission de contrôle par le cacement aux défis posés par la
mais été envisagée de manière juge sur l’activité des services. criminalité organisée et le terro-
aussi rigide. Comme aux États- risme. S’agissant de l’office du
Unis, la lutte contre le terro- juge, ces réformes ont eu pour
risme s’est révélée ces dernières I. Le développement d’une effet d’anticiper le seuil de dé-
années comme un puissant mo- coopération réciproquement clenchement de l’intervention du
teur d’innovations juridique et profitable juge toujours plus en amont dans
pratique en la matière, le manque le processus criminel.
de circulation de l’information L’époque récente se caractérise
étant désormais unanimement par un phénomène d’interpéné- L’exemple de l’incrimination pé-
considéré comme une faiblesse tration croissante des sphères nale d’association de malfaiteurs
au regard des objectifs de pro- du renseignement et de la jus- à but terroriste (AMT) est particu-
tection de la sécurité et de tice, favorisée notamment par lièrement représentatif de cette
l’ordre public. Se situant au car- les objectifs de renforcement de évolution. Prévue à l’article 421-2-
refour des deux mondes, la lutte la lutte contre le terrorisme et la 1 du Code pénal, cette infraction,
contre le terrorisme a ainsi lar- criminalité organisée. qui revêt une nature délictuelle ou
gement contribué à la mise en criminelle selon le type de com-
place d’une dynamique résolu- A L’extension de l’office du portement incriminé, constitue la
ment nouvelle entre le juge et le juge pierre angulaire du dispositif pé-
renseignement. nal répressif anti-terroriste en
Au cours des dernières décen- droit français. En incriminant le
À la faveur notamment des af- nies, l’office du juge a évolué de projet criminel dès qu’il est maté-
faires terroristes, l’action des manière significative dans le rialisé par des actes préparatoires,
services de renseignement fait sens d’un accroissement de son l’association de malfaiteurs terro-
désormais l’objet d’une atten- champ d’intervention. riste permet au juge d’intervenir
tion renouvelée dans l’opinion très en amont du résultat final
publique, le monde politique, i. Le renforcement de l’État recherché, plus tôt même que ne
mais également chez les magis- de droit le permet la notion juridique de
trats. Dans ce contexte, de nom- tentative de l’article 121-5 du
breuses initiatives législatives et Cette extension de l’office du Code pénal.
réglementaires sont intervenues juge s’inscrit d’abord dans le
en France au cours des der- cadre du mouvement de fond de L’avantage de cette approche est
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nières années relativement aux renforcement de l’État de droit, évident : il permet d’avancer le
services de renseignement, inté- sous l’effet combiné de la juris- seuil de déclenchement de la
rieur et extérieur. L’un des en- prudence interne (judiciaire, ad- réponse judiciaire de plusieurs
jeux est aujourd’hui de per- ministrative et désormais cons- crans, pour l’inscrire dans une
mettre une plus grande efficaci- titutionnelle) et de la jurispru- action préventive et non plus
té dans l’action de la justice et dence supranationale, notam- uniquement réactive. Tous les
des services de renseignement, ment basée sur l’application de types de faits préparatoires à un
tout en organisant un contrôle la Convention de sauvegarde acte terroriste peuvent ainsi être
adapté et conforme aux prin- des droits de l’homme et des appréhendés pénalement, sans
cipes de l’État de droit. libertés fondamentales du Con- nécessité d’avoir recours à une
seil de l’Europe. incrimination spécifique pour
Dans notre pays, la dynamique chacun (recrutement, entraîne-
nécessairement complexe entre ii. L’influence de la lutte ment, endoctrinement, fourni-
le juge et le renseignement ap- contre le terrorisme et la cri- ture ou acquisition de matériel
paraît traversée par un double minalité organisée ou d’armes, fourniture d’assis-

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N 19– Juillet 2017
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