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encore le transfert à l’AGRASC des foi, dont il a la libre disposi- pas son produit) .
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saisies de sommes inscrites au tion » , la logique voulant que
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crédit de compt bancaires, y cette nouvelle disposition soit Il faut y ajouter, conformément
compris en valeur, en applica- immédiatement applicable aux d’ailleurs aux textes les plus ré-
tion de l’article 706-160 2° du affaires en cours au jour de l’en- cents, la saisie et la confiscation
même Code). trée en vigueur de la loi du 6 de la valeur de l’instrument de
décembre 2013 pour les saisies l’infraction. Ainsi, ont déjà été
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De son côté, la Cour de cassa- saisis, en France, à un trafiquant
tion a décidé que si l’application et non, bien sûr, pour les confis- de stupéfiants, des biens d’une
de la nouvelle confiscation en cations. valeur équivalente à celle du
valeur ne pouvait bien sûr con- puissant véhicule qui avait servi
cerner que des faits postérieurs II. La mise en oeuvre de la de voiture ouvreuse dans un
à l’entrée en vigueur de la loi du saisie et de la confisca- « go fast », véhicule qui était la
27 mars 2012 – puisqu’il s’agit tion en valeur propriété d’une société de loca-
de l’aggravation d’une peine –, tion. On voit le grand intérêt de
la nouvelle saisie en valeur était, cette saisie : le véhicule, instru-
elle, immédiatement applicable A. La saisie et la confisca- ment de l’infraction , était, lui
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aux affaires en cours en applica- tion en valeur : aspects pra- insaisissable car, même à dé-
tion de l’article 112-2 2° du tiques montrer la libre disposition du
Code pénal . trafiquant, rien ne permettait
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Aux termes de l’évolution que
nous venons d’étudier, la saisie d’établir la mauvaise foi du
iii. La loi du 6 décembre 2013 loueur…
et la confiscation en valeur ont
La troisième et dernière étape de donc désormais, en France, un
l’évolution fut accomplie par la champ d’application particuliè- ii. Confisquer la valeur, sous
loi du 6 décembre 2013, à la de- rement étendu : les possibilités quelle forme ?
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mande de l’AGRASC : alors que de les utiliser sont, par consé-
Il est donc clair que la valeur du
la loi précitée du 27 mars 2012 quent, extrêmement larges pour
produit, de l’objet ou de l’ins-
avait étendu les confiscations les magistrats. Selon quelles mo- trument de l’infraction peut être
élargies des alinéas 5 et 6 dalités ? En pratique, il nous
saisie et confisquée. Mais sous
(confiscation de biens d’origine faut répondre à trois questions
quelle forme ? Nous avons vu
injustifiée et confiscation géné- complémentaires : de quelle va- que deux formes de confisca-
rale du patrimoine) de l’article leur parle-t-on ? Sous quelle
tions en valeur avaient été déga-
131-21 du Code pénal aux biens forme peut-on la saisir ? Com- gées, tant en matière internatio-
dont la personne avait la libre ment l’évaluer ? nale qu’en France : la confisca-
disposition, sous réserve bien tion de biens déterminés de va-
sûr des droits du propriétaire de i. De quelle valeur parle-t- leur équivalente, ou la fixation
bonne foi, cette application de on ? d’une somme équivalente aux
la libre disposition n’était pas Comme nous l’avons vu, les pre- biens qui pourraient être confis-
prévue pour la confiscation en miers textes internationaux et qués.
valeur, ce qui était un handicap européens font référence à la
majeur à une époque où les dé- L’avantage du droit français est
linquants organisent leur insol- valeur du ou des produits déga- de clairement permettre d’utili-
gés grâce aux infractions com-
vabilité et n’ont quasiment plus mises. Rien de tout cela en droit ser ces deux modalités, qui ne
de biens en leur nom. correspondent d’ailleurs pas du
français. On s’accorde bien sûr à
La loi prévoit donc, désormais, admettre la saisie et la confisca- tout aux mêmes besoins judi-
ciaires :
que la confiscation (et donc la tion tant de la « valeur du pro-
saisie) en valeur « peut être exé- duit » que de la « valeur de l’ob- - Si une enquête patrimoniale
cutée sur tous biens, quelle qu'en jet » de l’infraction, qui sont peut être menée et des saisies
soit la nature, appartenant au très proches (par exemple, dans effectuées, la saisie de biens
condamné ou, sous réserve des le blanchiment, les sommes déterminés correspondant à la
droits du propriétaire de bonne blanchies sont l’objet du délit, valeur du produit, de l’objet

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N 19– Juillet 2017
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