Page 40 - revue_N21 - decembre 2017

DOCTRINE JURIDIQUE

LA LOI N° 2017-1510 DU 30 OCTOBRE 2017

RENFORÇANT LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

EST-ELLE CONFORME À LA CONSTITUTION ?

DOROTHÉE GOETZ

DOCTEURE EN DROIT ET EN SCIENCE CRIMINELLE, ASSISTANTE SPÉCIALISÉE AU
PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG

D
epuis le 14 novembre nistres a entériné deux textes au riste contemporaine. Le chapitre
2015, six lois sont ve- destin lié : le projet de loi relatif II est consacré aux techniques
nues
l’état à l'état d'urgence et le projet de de renseignement. Le chapitre
proroger
d’urgence. La dernière en date, loi renforçant la sécurité inté- III s'intéresse aux contrôles
la loi du 11 juillet 2017, a pro- rieure et la lutte contre le terro- dans les zones frontalières. En-
rogé cet état d’exception jus- risme. Alors que le projet de loi fin, le chapitre IV est relatif aux
qu’au 1er novembre 2017. Ces relatif à l'état d'urgence a proro- dispositions relatives aux Outre
prorogations successives étaient gé pour la sixième et dernière -mer.
justifiées par la persistance du fois l'état d'urgence jusqu'au
péril imminent résultant d’une 1er novembre 2017, le projet de On remarquera que l'article 5
atteinte grave à l’ordre public. loi renforçant la sécurité inté- impose aux autorités adminis-
Or, l’état d’urgence est un ré- rieure et la lutte contre le terro- tratives d'informer « sans délai
gime par essence temporaire et risme avait pour but de prendre » le Parlement de la mise en
limité dans le temps qui ne peut le relai pour pouvoir s’appliquer oeuvre des mesures issues de
être activé que dans des cir- dès la fin de l’état d’urgence. Ce l'état d'urgence 2 et assigne à
constances exceptionnelles. texte vise en effet à doter l'État celles-ci un terme fixé au 31 dé-
C’est ainsi qu’inévitablement, « de nouveaux moyens juri- cembre 2020. L'article 6 définit,
les prorogations successives de diques de droit commun per- pour sa part, les conditions
cette législation d'exception as- mettant de mieux prévenir la dans lesquelles les structures
sociées au caractère devenu du- menace terroriste hors période de lutte contre la radicalisation
rable de la menace terroriste d'état d'urgence ». Après réu- pourront bénéficier de subven-
ont rendu nécessaire de doter nion d’une commission mixte tions publiques, tandis que l'ar-
l'État d'instruments nouveaux et paritaire, la loi est entrée en vi- ticle 8 renforce la protection
permanents de prévention et de gueur le 1 novembre 2017. des repentis et de leur famille.
er
lutte contre le terrorisme. Tou- L'article 11 permet la réalisation
tefois, ce besoin n'est pas nou- Le texte comprend 21 articles d'enquêtes administratives dans
veau. En effet, depuis 2012, six répartis en 4 chapitres. Le cha- le cas où le comportement d'un
lois - dont la récente loi du 3 pitre Ier, intitulé « dispositions agent exerçant dans les do-
juin 2016 - ont déjà eu pour ob- renforçant la prévention d'actes maines de la sécurité ou de la
jectif de prévenir, d'identifier et de terrorisme », insère dans le défense et titulaire d'une autori-
de réprimer la menace terro- droit commun de nouveaux ou- sation, d'un agrément ou d'une
riste .Dans cette perspective, le tils présentés comme adaptés et habilitation fait naître des
1
22 juin 2017 le Conseil des mi- nécessaires à la lutte antiterro- doutes sur la compatibilité de

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N 32– Décembre 2017
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