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son évolution avec les missions terrorisme ». L’article 3 dispose mission d'actes de terrorisme et
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qui lui sont confiées . L'article en effet que « aux seules fins de lorsqu'il existe des raisons sé-
16 ajoute à la liste des docu- prévenir la commission d'actes rieuses de penser qu'un lieu est
ments transmis à la délégation de terrorisme, toute personne à fréquenté par une personne dont
parlementaire au renseignement l'égard de laquelle il existe des le comportement constitue une
ceux qui concernent la surveil- raisons sérieuses de penser que menace d'une particulière gravité
lance des communications hert- son comportement constitue une pour la sécurité et l'ordre publics
ziennes. Enfin, l'article 17 étend menace d'une particulière gravi- et qui soit entre en relation de ma-
l'application de l'article L. 851-3 té pour la sécurité et l'ordre pu- nière habituelle avec des per-
du Code de sécurité intérieure blics et qui soit entre en relation sonnes ou des organisations inci-
(CSI) jusqu'en 2020, l'expéri- de manière habituelle avec des tant, facilitant ou participant à
mentation des algorithmes de personnes ou des organisations des actes de terrorisme, soit sou-
détection de la menace terro- incitant, facilitant ou participant à tient, diffuse, lorsque cette diffu-
riste ayant pris du retard. des actes de terrorisme, soit sou- sion s'accompagne d'une manifes-
tient, diffuse, lorsque cette diffu- tation d'adhésion à l'idéologie ex-
La lecture de ce nouveau texte
de loi pose inévitablement la sion s'accompagne d'une manifes- primée, ou adhère à des thèses
question de savoir comment le tation d'adhésion à l'idéologie ex- incitant à la commission d'actes de
législateur a t-il procédé pour primée, ou adhère à des thèses terrorisme ou faisant l'apologie de
mettre un terme à l’état d’ur- incitant à la commission d'actes de tels actes ». En outre, la transposi-
gence ? Nous démontrerons que terrorisme ou faisant l'apologie de tion de ces mesures dans la léga-
cette sortie de l’état d’urgence tels actes peut se voir prescrire lité ordinaire s’accompagne de
s’est en réalité opérée via une par le ministre de l'Intérieur les conditions nouvelles, inconnues
normalisation de cette législa- obligations prévues au présent de l’état d’urgence.
tion d’exception (I), ce qui nous chapitre ». L’article 2 énonce que Enfin, le législateur a choisi de
amènera à évoquer l’hypothèse « aux seules fins de prévenir la normaliser l’état d’urgence en
d’une inconstitutionnalité de ce commission d'actes de terrorisme, adoucissant les termes em-
nouveau texte (II). le représentant de l'État dans le ployés. Ainsi, les zones de sé-
département ou, à Paris, le préfet
de police peut prononcer la ferme- curité ou de protection devien-
I. La normalisation de ture des lieux de culte dans les- nent des « périmètres de protec-

l’état d’urgence quels les propos qui sont tenus, les tion », les assignations à rési-
idées ou théories qui sont diffusées dence des « mesures indivi-
Dans un contexte où la menace ou les activités qui se déroulent duelles de contrôle administra-
terroriste est toujours présente, provoquent à la violence, à la tif et de surveillance » et les
sortir de l’état d’urgence ne haine ou à la discrimination, pro- perquisitions administratives se
peut pas signifier abandonner voquent à la commission d'actes transforment en « visites ».
totalement les mesures issues de terrorisme ou font l'apologie de Ce courant de normalisation est
de l’état d’urgence. La difficulté
est donc bien réelle pour le légi- tels actes ». Dans cette même particulièrement perceptible au
veine, l’article 4 précise que « sur travers de l’étude de quatre me-
slateur qui doit réussir à sortir saisine motivée du représentant sures prévues par la loi nou-
de l’état d’urgence tout en adap-
tant certaines mesures propres de l'État dans le département ou, velle, à savoir la création des
à Paris, du préfet de police, le juge périmètres de protection (A), la
à ce cadre aux exigences du des libertés et de la détention du fermeture des lieux de culte (B),
droit commun.
tribunal de grande instance de les mesures individuelles de
Cela explique que les mesures Paris peut, par une ordonnance surveillance (C) et les visites et
implantées dans la légalité ordi- écrite et motivée et après avis du saisies (D).
naire mais empruntées à la léga- procureur de la République de
lité d’exception sont intro- Paris, autoriser la visite d'un lieu A. La création de périmètres
duites, dans la loi, par la for- ainsi que la saisie des documents, de protection
mule « aux seules fins de préve- objets ou données qui s'y trouvent,
nir la commission d'actes de aux seules fins de prévenir la com- L'article 1 de la loi instaure des

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N 32– Décembre 2017
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