Page 46 - revue_N21 - decembre 2017

B. Réflexions sur la constitu- nistrative générale ». des lieux de culte (TA Versailles,
tionnalité de la loi nouvelle 22 novembre 2017, n° 1708063).
À cela s’ajoute que les mesures er
Les principales interrogations individuelles de contrôle et de Surtout, le 1 décembre 2017, le
sur la constitutionnalité du nou- surveillance entretiennent des Conseil d’État a transmis au
Conseil constitutionnel ques-
veau texte proviennent du fait similitudes troublantes avec les
que plusieurs mesures prévues mesures pouvant déjà être or- tion prioritaire de constitution-
nalité relative aux mesures indi-
par la loi du 30 octobre 2017 données par le juge judiciaire, viduelles de contrôle, qui ont
semblent en réalité s’apparenter en cas d’ouverture d’une ins-
à des doublons de mesures de truction pour association de remplacé les assignations à rési-
dence en vigueur sous l'état
police administrative ou de po- malfaiteurs terroristes, apologie d'urgence.
lice judiciaire déjà existantes , du terrorisme ou provocation
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étant rappelé que ce grief était au terrorisme, dans le cadre
précisément au c oeur des deux d'un contrôle du même nom ou Notes :
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déclarations d’inconstitutionna- d'une assignation à résidence 1 Dossier Le volet « procédure pénale » de
lités évoquées supra. sous surveillance électronique . la loi du 3 juin 2016, AJ pénal 2016. 457 ;
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Dalloz actualité, 14 juin 2016, obs. S. Fuci-
ni ; O. Cahn, Réflexions désabusées sur le
Tel semble être le cas des péri- Enfin, le même constat peut être chapitre I du titre I de la loi n° 2016-731 du
mètres de protection. Il con- dressé au sujet des visites et 3 juin 2016, AJ pénal 2016. 408.
vient en effet de relever que des saisies, dont le Code de procé- 2 article L. 22-10-1 du Code de la sécurité
intérieure.
mesures similaires peuvent déjà dure pénale permet la réalisa- 3 article L. 114-1 modifié du Code de la
être ordonnées dans les lieux où tion à tout moment en matière sécurité intérieure.
se déroule une manifestation de criminalité organisée, dans le 4 CE 15 juin 2017, n° 393348.
sportive ou autour de certains cadre de l'enquête comme de 5 O. Cahn et J. Leblois-Happe, Loi n° 2017-
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1510 du 30 octobre 2017 renforçant la
lieux « d'importance vitale » . l'instruction . sécurité intérieure et la lutte contre le ter-
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En outre, les agents de police rorisme : perseverare diabolicum, AJ pénal
2017.468.
municipale peuvent déjà procé- Compte tenu des enseignements 6 article L. 229-1 et L. 229-2 du Code de la
der à des palpations de sécurité issus des précédentes déclara- sécurité intérieure.
et à la fouille des bagages pour tions d’inconstitutionnalité, il 7 G. Braibant, « L'État face aux crises »,
sécuriser une manifestation nous semble que le seul fait que Pouvoirs 1979, p. 8.
8 Y. Mayaud, La politique d’incrimination
sportive, récréative ou cultu- les nouveaux textes prévoient, du terrorisme à la lumière de la législation
relle . Parallèlement, le Code de pour certaines de ces mesures, récente, AJ Pénal 2013.442.
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procédure pénale permet égale- que leur intensité et leur durée 9 M. Léna, 1986-2016 : trente ans de lois
antiterroristes, AJ Pénal 2016.105 ; C. La-
ment au procureur de la Répu- doivent être proportionnées aux zerges, De la fonction déclarative de la loi
blique d'autoriser la police judi- circonstances ne saurait suffire pénale, RSC 2004.194 ; H. Rouidi, La loi n°
2014-1353 du 13 novembre 2014 renfor-
ciaire à procéder à la fouille des à préjuger de leur constitution- çant les dispositions relatives à la lutte
véhicules et à celle des bagages nalité. Au jour de l’écriture de contre le terrorisme : quelles
qu'ils contiennent « aux fins de cet article, ni le Conseil d’État ni évolutions ? AJ Pénal 2014.555.
10 CE, « De la sécurité juridique », rapport
recherche et de poursuite des le Conseil constitutionnel n’ont public annuel, La Documentation française,
[...] actes de terrorisme » ou « encore eu l’occasion de se pro- 1991.
pour prévenir une atteinte grave noncer sur la constitutionnalité 11 J. Alix, Réprimer la participation au
terrorisme, RSC 2014.849.
à la sécurité des personnes et des dispositions contenues 12 D. Goetz, Libre propos sur la loi n° 2016-
des biens ». dans cette nouvelle loi antiter- 987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’applica-
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roriste. Un peu de patience car tion de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Des interrogations similaires cela ne saurait tarder… relative à l’état d’urgence et portant me-
sures de renforcement de la lutte antiterro-
peuvent se poser au sujet de la riste, Grasco, n° 17, novembre 2016, p. 31-
fermeture des lieux de culte. Le En effet, le tribunal administra- 40.
Conseil d'État a en effet rappelé tif de Versailles a transmis au 13 CE 16 sept. 2016, n° 402941, AJDA 2016.
1718.
dans son avis du 15 juin 2017 Conseil d’État le 22 novembre 14 Cons. const. 23 sept. 2016, n° 2016-
qu’une décision similaire pou- 2017 une question prioritaire de 567/568 QPC, AJDA 2016. 1776 ; D. 2016.
vait déjà être prise « par les constitutionnalité sur l’article L. 1864 ; Constitutions 2016. 540, chron. ; L.
Dutheillet de Lamothe et G. Odinet, L'ur-
autorités compétentes au titre 227-1 du Code de la sécurité gence dans tous ses états, AJDA 2016. 247.
de leur pouvoir de police admi- intérieure, relatif à la fermeture

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N 32– Décembre 2017
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