Page 48 - revue_N21 - decembre 2017

REGARDONS AILLEURS

L’OBTENTION DE LA « PREUVE ÉLECTRONIQUE »

AUX ÉTATS-UNIS : UN POSSIBLE RÊVE ?

MARIE-LAURENCE NAVARRI

MAGISTRAT DE LIAISON AUX ÉTATS-UNIS

À 1 Le chemin est ardu, semé d’em- lités plus larges (copie de serveur,
l’heure où la Cour Suprême et autres « GAFA ».
infiltration en ligne, perquisition à
vient de se saisir de l’Affaire
dite « Microsoft » , à l’heure
où toutes les instances interna- bûches et force est de constater distance, etc.).
tionales et régionales, des Na- que malgré un travail assez co- - La donnée dite « de base ».
tions Unies à l’Union euro- lossal côté français comme côté Il s’agit, en réalité, de plu-
péenne et au Conseil de l’Eu- américain d’ailleurs (ce que ne sieurs données à caractère
rope, conduisent d’importants savent pas forcément les magis- personnel, fournies de leur
travaux sur l’obtention de la fa- trats ou enquêteurs français plein gré par les utilisateurs,
meuse preuve électronique, il prompts à penser que les autori- à un fournisseur afin de sous-
paraît nécessaire de réfléchir à tés américaines n’ont cure de crire un contrat d’abonne-
l’accès à ces données sous leurs demandes), force est de ment, de créer un profil d’uti-
l’angle des besoins de l’enquête constater que les résultats sont lisateur ou d’ouvrir un
pénale française. maigres voire indigents. compte. C’est en général et
selon les opérateurs, le nom
La donnée électronique est-elle Faut-il alors imaginer un autre et prénom, l’adresse, le numé-
une donnée à part dans l’en- cadre législatif ? National ? Euro- ro de téléphone, l’adresse phy-
quête pénale ? Quelle est-elle ? péen ? Américain ? International ? sique et l’adresse mail d’un in-
Où se trouve-t-elle ? À qui appar- Examinons d’abord les tenants du dividu, la data de naissance,
tient- t-elle ? À quoi sert-elle ? problème avant d’examiner voire une autre adresse email et
Quelle légitimité pour y avoir d’éventuelles pistes de réflexion le numéro de carte bleue.
accès et l’utiliser ? pour un avenir plus ou moins
Sans prétendre à l’exhaustivité proche. Ce sont aussi les dates, heures
et adresses IP pour chaque con-
dans un débat qui fait rage de nexion (à ceci près que certains
part et d’autre de l’Atlantique, I. De quelles données fournisseurs considèrent
cet article a pour objet d’appor- électroniques s’agit-il ? l’adresse IP comme une donnée
ter l’éclairage du magistrat de de transaction nécessitant une
liaison français aux États-Unis L’on distingue, communément, trois décision de justice).
dont le rôle, à mi-chemin entre types de données « électroniques »
les deux pays, est d’acheminer, et le présent exposé se limitera à - La donnée de « transaction »
préparer et tenter de faire abou- ces trois seulement dans un souci afin d’obtenir non plus seule-
tir les demandes quotidiennes de clarté et de bonne compréhen- ment les données d’une per-
des enquêteurs français auprès sion de l’objet « preuve électro- sonne mais celles liées à son
de Google, Facebook, Microsoft nique » qui peut recouvrir des réa- entourage ou aux personnes

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N 32– Décembre 2017
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