Page 53 - revue_N21 - decembre 2017

avoir, avec les États-Unis, une compte hotmail. donnée sur un serveur revient à
longue relation d’entraide judi- Microsoft avait fourni les don- les priver de tout recours effec-
ciaire en matière pénale, l’obten- nées stockées aux États-Unis tif.
tion de la preuve électronique, mais refusé de transmettre Dans l’exemple Microsoft, la
celle qui sert aux enquêtes est celles détenues sur le sol irlan- donnée stockée en Irlande con-
un rêve quasi impossible.
dais arguant de l’incompétence cernait un citoyen américain. Si
d’un juge américain pour exiger la loi américaine ne s’applique
II. Des solutions pour la production de données déte- pas en raison du stockage phy-
améliorer l’obtention de nues hors du territoire améri- sique de sa donnée à l’étranger,
la preuve électronique cain et avait, par conséquent, celui-ci devrait, par conséquent,
subi une procédure de « civil pour exercer un éventuel droit
aux États-Unis contempt » pour n’avoir pas res- d’accès, s’adresser à l’Irlande

Afin de ne pas finir ces propos pecté le mandat du juge. qui ne sait même pas que la don-
sur un constat sans appel, il im- La compagnie avait fait appel et née est sur son territoire.
porte de réfléchir aux éven- la cour lui a donné raison. Ainsi, deux conséquences parti-
tuelles solutions qui se dessi- culièrement néfastes sont immé-
nent de ce côté-ci de l’Atlan- En droit, si le critère de la juri- diatement prévisibles en cas de
tique, sans développer quant diction compétente est celui de confirmation par la Cour Su-
aux travaux de l’Union euro- la localisation physique de la prême de la jurisprudence Mi-
péenne ou du Conseil de l’Eu- donnée, l’arrêt de la cour semble crosoft.
rope (Comité de suivi de la con- imparable. En effet, la Electronic
vention de Budapest). Communications Privacy Act de D’une part, l’enquêteur français
1986 n’a aucun caractère extra- se verra privé de la possibilité,
A. L’obtention de données territorial. certes imparfaite, d’obtenir la
donnée électronique, en la de-
électroniques stockées à L’arrêt Morrison Vs National Aus- mandant aux autorités améri-
l’étranger tralian Bank, rendu par la Cour caines.
Suprême des États-Unis, en 2010,
En premier lieu, la Cour Suprême
a, au mois d’octobre cette année, affirme une présomption d’extra- C’est déjà en partie le cas
accepté le pourvoi en cassation territorialité des lois américaines. puisque depuis l’affaire Micro-
soft, certains GAFA répondent
du ministère de la Justice améri- Ainsi, sauf intention explicite du aux demandes d’entraide par
cain contre la décision Microsoft Congrès traduite dans la loi, une une lettre type ainsi rédigée « le
vs US (829 F.3d 197) rendue, le loi américaine ne s’applique que mandat que nous avons reçu
14 juillet 2016 par la cour d’ap- sur le territoire des États-Unis et vise l’obtention d’informations
pel du second circuit (région de c’est le cas de la loi ECPA. Donc stockées hors du territoire des
Washington DC). le mandat du juge américain n’a États-Unis. Les mandats pris en
pas de force en Irlande.
Pour mémoire, cette juridiction application de la loi ECPA ne
avait rendu une décision très at- Mais la cour suprême, et c’est là peuvent obliger à produire des
tendue et très controversée affir- la lueur d’espoir tant attendue, données stockées hors des États-
mant l’incapacité pour les autori- peut également décider qu’à Unis » avec, à l’appui, citation de
tés de poursuite américaines d’ob- l’heure du cloud et à l’heure où l’arrêt Microsoft.
tenir des données électroniques les données sont stockées par Dans ces cas qui ne manqueront
stockées à l’étranger. ceux qui les détiennent où bon pas de devenir légion en cas de
En l’espèce, dans cette affaire, leur semble pour des raisons qui décision favorable à Microsoft,
Microsoft Corporation v. USA, ne regardent qu’eux, le critère l’enquêteur qui voudra accéder à
débutée en 2013 dans une pro- de localisation physique de la la preuve électronique devra, au
cédure d’infraction à la législa- donnée est absurde. préalable, savoir où elle se
tion sur les stupéfiants, un juge D’ailleurs, en termes de protec- trouve, ce qui relève d’une mis-
de l’État de New york (juge fédé- tion des citoyens et de leur pos- sion quasi impossible. Par
ral du Southern District) avait sible accès à une autorité de pro- exemple, certains fournisseurs,
émis un mandat de perquisition tection des données, dire que la à l’instar de Google stocke les
ordonnant à Microsoft la produc- juridiction compétente est celle composantes d’un même mail
tion de données de contenu d’un de la localisation physique de la dans des juridictions différentes.

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N 32– Décembre 2017
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