Page 54 - revue_N21 - decembre 2017

La localisation de la donnée est vent ainsi une existence parallèle. Unis et le Royaume-Uni qui pour-
une réalité évolutive, qui rait permettre de sortir de l’écueil
échappe à tout contrôle. La première, proposée par le mi- de la loi américaine puisqu’il per-
nistère de la justice, le
En second lieu, le propriétaire lé- « Microsoft Fix », vise à revenir à mettrait au pays signataire un ac-
gitime de la donnée, c’est-à-dire la situation antérieure à l’arrêt cès direct au fournisseur améri-
l’usager du compte n’a aucun de la cour du second circuit : le cain y compris pour les données
moyen de savoir où se trouve mandat du juge américain est de contenu, non plus sur la base
l’information le concernant. Il sait, contraignant pour les compa- de la loi américaine mais en vertu
de la loi de ce pays.
cependant, qu’il a ouvert un gnies de l’Internet quel que soit
compte auprès de tel fournisseur le lieu de stockage de la donnée L’accès à la preuve électro-
et c’est auprès de ce dernier qu’il demandée. nique ? Un rêve peut-être à por-
doit pouvoir se tourner. tée de main.
La seconde, directement inspirée
Il faut donc espérer que la Cour, si ce n’est rédigée par les com-
dont la décision sera rendue, au pagnies, limite encore davantage
plus tard, en juin prochain, re- les possibilités d’accès aux don-
connaisse les difficultés ci- nées de part et d’autre des fron-
dessus décrites pour dire que le tières en prévoyant un système Note :
lieu d’accès de la donnée doit de notification entre pays : en 1 Microsoft vs US, 14/07/2016, arrêt de la cour
être celui où elle est contrôlée, cas de demande d’accès, par d’appel du Second Circuit des États-Unis qui a
détenue, et accessible c’est-à- exemple, par le gouvernement validé le refus de cette compagnie de transmettre
aux autorités américaines le contenu d’un email
dire entre les mains du fournis- américain, à une donnée auprès stocké sur un serveur irlandais au motif qu’il était
seur de service Internet et non là d’un fournisseur américain mais hors de portée du juge américain.
où elle est stockée. concernant un français, l’autori- 2 18 U.S Code § 2703 - - Required disclosure of
té américaine se verrait dans customer communications or record (d): “A court
B. Projets de modification l’obligation de notifier sa de- order for disclosure under subsection (b) or (c)
de la loi ECPA de 1986 mande d’utilisation à la France may be issued by any court that is a court of com-
petent jurisdiction and shall issue only if the gov-
Autre lueur d’espoir, des travaux qui aurait un droit de veto, les ernmental entity offers specific and articulable
facts showing that there are reasonable grounds to
législatifs d’envergure sont enta- conflits étant réglés…devant le believe that the contents of a wire or electronic
més devant les comités judi- juge américain. communication, or the records or other infor-
ciaires du Congrès américain mation sought, are relevant and material to an
afin de mettre la loi ECPA à la C. Projet d’accord bilatéral ongoing criminal investigation”.
page et de l’adapter à des réali- entre les États-Unis et le 3 Law Enforcement Access to Data Stored Across
tés technologiques totalement Royaume-Uni Borders: Facilitating Cooperation and Protecting
Rights - Subcommittee on Crime and Terrorism-
inexistantes et imprévisibles en Enfin, troisième vecteur et non Judiciary Committee Senate. July 2017
1986.
des moindres, existe un projet 4 DANY financial Crime and Cybersecurity
Deux propositions de loi poursui- d’accord bilatéral entre les États- Symposium November 2016 Manhattan

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N 32– Décembre 2017
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