Page 51 - revue_N21 - decembre 2017

d’une implication, de la cause quêteurs sur la partie publique électroniques ?
d’une disparition, d’un lien peut du même compte un an aupara-
être essentiel entre un auteur et vant. Dans le dossier des deux La réponse n’est pas simple, ou
un complice puisque précisé- jeunes humanitaires ci-dessus plutôt elle est multiple.
ment « ce » mail, on ne l’a pas ! mentionné et malgré un argu- En premier lieu, elle tient, à
mentaire très étayé, les éléments l’évidence, à la nature de la de-
Il existe des astuces ou des mé- de réponse reçus ne correspon-
canismes : par exemple, tenter dent absolument pas à la longue mande qui crée un conflit cer-
dans un premier temps d’obte- et très détaillée liste de données tain entre, d’une part, la légitime
nir, par une première demande, demandées. attente de l’usager vis-à-vis de
une donnée de transaction qui l’intimité de ses communica-
pourra indiquer que puisque le Ainsi, peut-on affirmer, sans se tions et de sa vie privée et le be-
mail a été envoyé ou reçu tromper, que si le système de soin, dans une société démocra-
quelques heures avant l’infrac- l’entraide a le mérite d’exister, tique, de limiter ce droit pour
tion, il y a sans doute un lien c’est en matière d’obtention de les besoins de la sécurité et de la
avec celle-ci qui pourrait con- la preuve électronique, son seul répression des crimes.
vaincre le juge et lui faire déli- mérite ! Pour citer Rob Wainwright, direc-
vrer ce fameux mandat. Pour reprendre les propos du sé- teur d’Europol, lors d’un sympo-
Hélas, la tentation du décourage- nateur Sheldon Whitehouse lors sium sur la cybersécurité, orga-
ment est grande et de nombreux de l’audition, par le Comité judi- nisée par le procureur de Man-
magistrats français, procureurs ciaire du Sénat américain, relative hattan en novembre 2016 , de-
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de la République et juges d’ins- à la proposition de loi du minis- puis les théories du contrat so-
truction confondus, préfèrent ne tère de la justice, en juillet 2017, cial développées par Hobbes et
même plus demander des don- la commission rogatoire interna- Rousseau, les citoyens admet-
nées pourtant absolument indis- tionale est « un système qui mar- tent que le droit à la vie privée
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pensables. chait au temps de la plume » . n’est pas absolu et peut être li-
mité par les forces de l’ordre
En effet, la procédure est La frustration est d’autant plus pour assurer leur sécurité à con-
longue, au minimum une dizaine grande du côté français que les dition de garde-fous et de con-
de mois et sans aucune garantie enquêtes pour lesquelles ces trôle judiciaires.
de succès Les dossiers où des données sont demandées ne
conversations, des contenus de concernent, en rien, les États- Deuxièmement et sans vouloir
page Facebook et autres ont été Unis : dans la quasi-totalité des polémiquer sur tel ou tel four-
transmis se comptent sur le procédures, la donnée ne con- nisseur d’accès, la différence
doigt d’une seule main. cerne ni un citoyen américain ni d’approches et de réponses aux
même une infraction commise sollicitations des enquêteurs
Le plus souvent, après un an, au dans ce pays. Quelle est donc la n’est un mystère pour personne
bas mot, d’échanges transatlan- légitimité de la loi américaine et certains font de l’obstruction
tiques et de commissions roga- pour en contrôler l’accès ? Pour- ou en tout cas, refusent de coo-
toires internationales affinées, quoi les enquêteurs français doi- pérer au nom notamment de la
peaufinées, précisées, l’enquê- vent-ils se plier aux exigences vie privée de leurs clients.
teur français, reçoit, un CD-Rom d’un système totalement étran-
lui annonçant que sa demande a ger au leur ? Au seul motif de la Enfin, au niveau procédural, l’inef-
été exécutée mais en réalité, il détention de la preuve numé- ficacité du système de l’entraide
n’y a pas ou quasiment pas de rique par un opérateur basé aux tient à son assez incroyable
données de contenu. Ainsi, par États-Unis ? lourdeur. En effet, la commis-
exemple, dans un dossier pour- sion rogatoire internationale
tant signalé comme archi sen- Avant de réfléchir à la néces- après avoir été rédigée par le
sible pour infraction terroriste, saire invention d’un nouveau juge d’instruction ou le procu-
un an après la rédaction et cadre légal, encore faut-il analy- reur de la République français,
transmission de sa demande, le ser les défaillances du système passe dans plus d’une dizaine
juge d’instruction a reçu les actuel. de mains différentes. Une fois
données d’un compte Facebook rédigée par le procureur ou juge
présentant moins de contenu C. Pourquoi est-ce si diffi- d’instruction français, elle est
que ce qu’avaient pu lire les en- cile d’obtenir des données envoyée au magistrat de liaison

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N 32– Décembre 2017
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