Page 50 - revue_N21 - decembre 2017

se priver et qui mérite d’être ii. L’accés aux données de République est, sans contesta-
connu des enquêteurs, il ne peut « transaction » tion, l’acte d’enquête le plus en-
être utile et utilisé que très rare- À la différence du nom, prénom cadré en procédure pénale amé-
ment et n’aide guère à résoudre adresse et autres données four- ricaine. Le quatrième amende-
la question de l’accès à la preuve nies volontairement par l’utilisa- ment de la constitution fédérale
électronique dans l’immense teur au fournisseur, il s’agit de protège « le droit des citoyens
majorité des cas. d'être garantis dans leurs per-
données plus « privées » en ce
En effet, pour tout le reste, lors- sens qu’elles ont trait aux rela- sonne, domicile, papiers et ef-
fets, contre les perquisitions et
que ce critère d’urgence ou de tions d’un particulier. Il faut donc, saisies non motivées » et précise
danger imminent dont les four- pour les obtenir, et ce, que le de- qu’ « aucun mandat ne sera déli-
nisseurs ont seuls, in fine, l’ap- mandeur soit un enquêteur améri- vré, si ce n'est sur présomption
préciation n’est pas ou pas suffi- cain ou français, une décision de sérieuse, corroborée par ser-
samment établi, il faut passer justice. Celle-ci ne peut être ren- ment ou affirmation. »
par le système non dérogatoire due que par un juge américain
décrit ci-dessous, instauré, de- pour les données stockées par des Le juge doit décrire précisément le
puis 1986 par la loi américaine fournisseurs américains. lieu à fouiller et les personnes ou
ECPA (Electronic Communica- La loi prévoit un critère ou stan- les choses à saisir et ce, compte
tions Privacy Act). dard de preuve à atteindre sans par compte, pour chaque fournis-

Le congrès américain a, à lequel le juge refusera la de- seur et établir, à chaque fois, le
lien quasi certain entre le contenu
l’époque, imaginé une construc- mande : il faut ainsi démontrer éventuel et le crime ou son auteur.
tion à étages en fonction de au juge que l’on dispose de so-
l’intrusion plus ou moins grande lides arguments pour établir que Et, c’est là que la difficulté com-
dans la vie privée des usagers la donnée demandée est non mence pour le magistrat français
d’Internet avec, comme complexi- seulement étroitement liée au qui doit « plancher » sur sa de-
té accrue, des règles légèrement crime qui fait l’objet de l’en- mande d’entraide pour établir
différentes selon que le deman- quête mais est essentielle à sa cette fameuse « présomption sé-
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deur à la donnée est un enquêteur résolution . rieuse » ou « probable cause » en
américain ou étranger. Pour les enquêteurs français, anglais. Ce concept, totalement
cela signifie qu’il faut passer par étranger à notre droit, est une réa-
i. L’accès aux données « de une demande d’entraide pénale lité incontournable du droit améri-
base » internationale. cain. Si l’on veut une donnée qui

Contrairement aux enquêteurs se trouve sur leur territoire ou en
américains qui doivent obtenir iii. L’accès aux données de possession d’un fournisseur basé
un mandat judiciaire, les enquê- contenu aux États-Unis, alors il faut se plier
teurs français peuvent, sur À ingérence suprême dans la vie à l’exercice.
simple réquisition, directement privée, garanties les plus éle- Ce qui est sûr c’est que cet exer-
adressée aux États-Unis, aux vées : il faut, comme pour les cice n’est jamais aisé et, malgré
fournisseurs d’accès Internet données de « transaction » aller toutes les formations et explica-
(FAI), obtenir la transmission de devant le juge américain mais tions dûment fournies, ainsi que
ces données. La demande se fait non plus pour obtenir un ordre les modèles du FBI que l’on peut
au moyen de formulaires dédiés de transmission mais un véri- recopier à l’infini, il nécessite un
avec un rapide exposé des faits. table mandat de perquisition. En travail fastidieux et parfois impos-
effet, le compte mail ou la page
Cette facilité, qui est bien la sible. (Comment, en effet, en dé-
seule dans cette complexe et Facebook est considérée comme but d’enquête, alors que celle-ci
frustrante matière, doit être sou- une maison, un box ou toute n’a pas démarré ou n’est en rien
lignée et si l’on ose l’écrire, pré- propriété fermée et cadenassée, étoffée, construire un argumen-
servée tant elle permet à ceux sanctuaire de la vie privée. taire à même de satisfaire les
qui poursuivent les criminels Ce mandat de perquisition, con- fourches caudines américaines ?
d’avoir là, déjà, un début de trairement au droit français où Comment savoir, demandent sans
preuve ou la confirmation d’une le Code pénal octroie de grands cesse les magistrats français, que
piste d’enquête dans des temps pouvoirs à l’officier de police le mail dont le contenu est deman-
adaptés. judiciaire et au procureur de la dé apportera la fameuse preuve

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N 32– Décembre 2017
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