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rapport au respect des droits rorisme, pour condamner les que ce projet soit entré dans sa
fondamentaux. Ce qui devait personnes se livrant à de telles phase d'exécution ».
arriver arriva le 7 septembre consultations et pour prévenir Ensuite, sur la gravité de l'at-
2016 lorsque le Conseil consti- des passages à l'acte terroriste. teinte portée à la liberté de
tutionnel fut saisi par la Cour Le Conseil relève en ce sens que communication, le Conseil cons-
de cassation d'une question « la législation comprend un titutionnel a souligné que « les
prioritaire de constitutionnalité ensemble d'infractions pénales dispositions contestées n'impo-
relative à la conformité aux autres que celle prévue par l'ar- sent pas que l'auteur de la con-
droits et libertés que la Consti- ticle 421-2-5- 2 du Code pénal sultation habituelle des services
tution garantit de l'article 421-2- et de dispositions procédurales de communication au public en
5-2 du Code pénal. Les nombreux pénales spécifiques ayant pour ligne concernés ait la volonté de
griefs d'inconstitutionnalité déve- objet de prévenir la commission commettre des actes terroristes
loppés par le requérant attes- d'actes de terrorisme ». Du ni même la preuve que cette con-
tent de la richesse des ques- point de vue procédural, le Con- sultation s'accompagne d'une
tions soulevées par cette incri- seil a précisé que « les magis- manifestation de l'adhésion à
mination. Il était en effet soute- trats et enquêteurs disposent de l'idéologie exprimée sur ces ser-
nu qu'elle méconnaissait la li- pouvoirs étendus pour procéder vices. Ces dispositions répri-
berté de communication, le à des mesures d'interception de ment donc d'une peine de deux
principe de légalité des délits et correspondances émises par ans d'emprisonnement le simple
des peines, celui d'accessibilité voie de communication électro- fait de consulter à plusieurs re-
et d'intelligibilité de la loi, le nique, de recueil des données prises un service de communi-
principe d'égalité, le principe de techniques de connexion, de so- cation au public en ligne, quelle
proportionnalité et enfin le norisation, de fixation d'images et que soit l'intention de l'auteur
principe de la présomption de captation de données infor- de la consultation, dès lors que
d'innocence. Dans sa décision n° matiques ». Ils ont ajouté qu'en cette consultation ne résulte
2016-611 rendue le 10 février plus de ces outils pénaux, le pas de l'exercice normal d'une
2017, le Conseil constitutionnel législateur a « également confé- profession ayant pour objet
a appliqué le principe de l'éco- ré à l'autorité administrative de d'informer le public, qu'elle
nomie des moyens et a statué nombreux pouvoirs afin de pré- n'intervient pas dans le cadre
uniquement sur le grief tiré de venir la commission d'actes de de recherches scientifiques ou
l'atteinte à la liberté de commu- terrorisme ». En conséquence, le qu'elle n'est pas réalisée afin de
nication. Ce seul grief lui a suffi Conseil constitutionnel a estimé servir de preuve en justice ». Ce
pour sanctionner cette logique qu'« au regard de l'exigence de faisant, il est fait grief au légi-
législative d'anticipation du prix nécessité de l'atteinte portée à slateur d'avoir péché par excès
le plus fort : celui d'une non- la liberté de communication, les de prévention et d'intrusion en
conformité totale et à effet im- autorités administrative et judi- s'attaquant à la liberté de pen-
médiat. ciaire disposent, indépendam- sée de l'internaute en dehors de
ment de l'article contesté, de tout expression publique ou
Pour y parvenir, le Conseil cons- nombreuses prérogatives, non acte matériel dangereux .
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titutionnel a démontré méthodi- seulement pour contrôler les
quement l'absence de nécessité services de communication au Ces récentes déclarations d’incons-
et de proportionnalité de l'at- public en ligne provoquant au titutionnalité expliquent que dans
teinte portée à la liberté de terrorisme ou en faisant l'apolo- le cadre d’une étude consacrée à
communication. Les Sages ont gie et réprimer leurs auteurs, la loi du 30 octobre 2017, il
constaté que les magistrats et mais aussi pour surveiller une n’est pas possible de faire l’éco-
les services de police dispo- personne consultant ces ser- nomie de la question de la cons-
saient déjà d'outils, parmi les- vices et pour l'interpeller et la titutionnalité de ce texte. Or, les
quels figurent l'association de sanctionner lorsque cette con- enseignements issus des inconsti-
malfaiteurs en vue de la com- sultation s'accompagne d'un tutionnalités passées font naître
mission d'actes de terrorisme et comportement révélant une in- certains doutes sur la constitu-
l'entreprise individuelle de ter- tention terroriste, avant même tionnalité de la loi nouvelle.

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N 32– Décembre 2017
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