Page 43 - revue_N21 - decembre 2017

aux mêmes critères que ceux personne présente une « me- est particulièrement vraie au
exigés pour la mise en oeuvre nace d'une particulière gravité sujet de la législation anti terro-
des mesures de surveillance in- pour la sécurité et l'ordre pu- riste , qui, depuis 1986, a connu
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dividuelle. Laissées à l'initiative blics » et qu'elle est en relation de nombreuses lois qui ont
du préfet, ces visites et saisies avec des personnes liées au ter- abondé le Code pénal, le Code
doivent avoir été autorisées par rorisme ou adhère à des thèses de procédure pénale et le Code
l'autorité judiciaire, après infor- terroristes. En outre, à défaut de de la sécurité intérieure . En
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mation du procureur de la Ré- précisions, dans quelles condi- 1991, dans son rapport intitulé
publique de Paris. En ce sens, le tions et avec quels moyens le « de la sécurité juridique» le
texte prévoit que « la visite et JLD, maillon de la chaîne pé- Conseil d’État dénonçait déjà
les saisies sont autorisées par nale, pourra t-il contrôler la cet activisme pénal en le quali-
une ordonnance motivée du juge chaîne administrative ? À défaut fiant de « marée normative », de
des libertés et de la détention de précisions dans le texte, la « logorrhée législative et régle-
près le tribunal de grande ins- réponse à cette question semble mentaire » . Julie Alix remarque
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tance de Paris qui est communi- aujourd'hui difficile à formuler. même qu’« on n'ose plus dire
quée au procureur de la Répu- Il faut en effet avouer que le législateur, tant sa part contri-
blique de Paris ». L'ordonnance contrôle d'une mesure adminis- butive est faible lorsque les lois
d'autorisation du juge des liber- trative par un juge judiciaire sont votées en urgence, et sur-
tés et de la détention (JLD) peut relève d'une contorsion peu na- tout lorsqu'elles concernent des
être contestée devant la cour turelle de l'ordre juridique et, sujets aussi fédérateurs dans la
d'appel de Paris et, le cas dans un contexte de pénurie des classe politique que la lutte
échéant, devant la Cour de cas- magistrats, peut laisser penser contre le terrorisme » .
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sation. La visite doit avoir lieu que cette entrée du JLD dans la
entre 6 h et 21 h (sauf décision chaîne administrative s'inscrit Ces précisions sont sans nul
contraire du JLD). L'occupant ou dans une conception restrictive doute une des raisons pour les-
son représentant, auquel du contrôle. quelles la législation antiterro-
l'ordonnance est notifiée, doit riste récente a été émaillée de
être présent et assisté d'un con- Pour toutes ces raisons, il se plusieurs déclarations d’incons-
seil s'il le souhaite. Cette visite dégage de cette loi une certaine titutionnalité (A). L’étude de ces
s'effectue sous l'autorité et le ambivalence entre, d'un côté, récentes inconstitutionnalités
contrôle du juge qui l'a autori- des signes allant dans le sens conforte l’existence de doutes
sée, celui-ci pouvant se rendre d'une sortie maîtrisée de l'état quant à la constitutionnalité de
sur place et/ou délivrer commis- d'urgence et, de l'autre, des in- certaines dispositions conte-
sion rogatoire à un juge local . dices qui témoignent d'une vo- nues dans la loi du 30 octobre
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lonté de transposition de l'état 2017 (B).
Malgré le changement de sé- d'urgence dans la légalité ordi-
mantique, le terme « visite » naire. Ce faisant, se pose la A. Les récentes inconstitu-
succédant à celui de « perquisi- question de la constitutionnali- tionnalités de la législation
tion administrative » et en dépit té de ce nouveau dispositif.
de l'introduction du juge judi- antiterroriste
ciaire dans la chaîne administra- Le but de cette contribution
tive, il faut souligner l'absence II. Réflexions sur la cons- n’est pas de retracer l’intégrali-
de références précises du texte titutionnalité de la loi té des déclarations d’inconstitu-
à une infraction pénale ce qui, nouvelle tionnalité ayant affecté la législa-
nécessairement, fait planer sur tion antiterroriste. C’est pour-
le texte l'ombre de la justice Dès lors que des lois au carac- quoi, seront uniquement évo-
prédictive tant décriée par le tère opportuniste survivent aux quées deux inconstitutionnali-
Conseil constitutionnel et la circonstances qui les ont fait tés récentes.
Commission nationale consulta- naître, « les crises laissent der-
tive des droits de l'homme rière elles, comme une marée Premièrement, dans un numéro
(CNCDH). De telles visites sont d'épais sédiments de pollution précédent de cette revue, nous
en effet possibles lorsque la juridique » . Cette affirmation avions déjà fait part de nos
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N 32– Décembre 2017
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