Page 42 - revue_N21 - decembre 2017

périmètres de protection en pré- préfet, pour prévenir la com- qui soit entre en relation de ma-
voyant qu'« afin d'assurer la sé- mission d'actes de terrorisme, nière habituelle avec des per-
curité d'un lieu ou d'un évène- de prononcer la fermeture des sonnes ou des organisations inci-
ment soumis à un risque d'actes lieux de culte, « dans lesquels tant, facilitant ou participant à
de terrorisme à raison de sa na- les propos qui sont tenus, les des actes de terrorisme, soit sou-
ture ou de l'ampleur de sa fré- idées ou théories qui sont diffu- tient, diffuse, lorsque cette diffu-
quentation, le représentant de sées ou les activités qui se dérou- sion s'accompagne d'une mani-
l'État dans le département ou, à lent, provoquent à la commis- festation d'adhésion à l'idéologie
Paris, le préfet de police peut sion d'actes de terrorisme en exprimée, ou adhère à des thèses
instituer par arrêté motivé un France ou à l'étranger, incitent à incitant à la commission d'actes
périmètre de protection au sein la violence, ou font l'apologie de de terrorisme ou faisant l'apolo-
duquel l'accès et la circulation tels actes ». Cette nouvelle dis- gie de tels actes », à des « me-
des personnes sont réglementés ». position est importante puis- sures individuelles de contrôle
Cette nouvelle disposition vise qu'auparavant, hors état d'ur- administratif et de surveillance
à assurer la sécurité d'événe- gence, le pouvoir de fermeture ». Ces mesures individuelles de
ments ou de lieux particulière- d'un lieu de culte relevait du surveillance, qui succèdent, du
ment exposés à un risque d'at- maire et ce n'était qu'en cas point de vue terminologique,
tentats, tel des manifestations d'état d'urgence que ce pouvoir aux assignations à résidence,
culturelles ou sportives. En pa- appartenait au préfet. Le texte sont mises en oeuvre par le mi-
reille circonstance, le texte per- encadre doublement l'exercice nistre de l'Intérieur, après en
met au préfet d'autoriser des de ce pouvoir par l'instauration avoir informé le procureur de la
inspections visuelles des ba- d'une procédure contradictoire République de Paris. Dans son
gages et des palpations de sécu- préalable et par un délai d'exé- avis du 15 juin 2017, le Conseil
rité y compris par des agents de cution qui ne peut être inférieur d'État préconisait de limiter
sécurité privés, sous contrôle à quarante-huit heures. L'intérêt toutes ces mesures indivi-
des policiers et gendarmes. de ce délai est de permettre duelles de surveillance à une
Ceux-ci pourront également vi- l'introduction d'un recours en durée maximale de six mois . Or
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siter les véhicules avec le con- référé devant le juge adminis- la loi permet que certaines des
sentement du conducteur sans tratif qui aura un effet automa- obligations prévues dans le
que ces mesures soient sou- tiquement suspensif. Alors que cadre de cette surveillance
mises à une réquisition judi- le Conseil d'État recommandait soient renouvelées tous les trois
ciaire. Si la personne refuse de de limiter la période de ferme- mois sur la base d'éléments
se soumettre à ces mesures ture à une durée de quatre nouveaux ou complémentaires.
pour accéder ou circuler à l'inté- mois, la nouvelle loi prévoit que Si une information du procureur
rieur du périmètre de sécurité, celle-ci peut atteindre une durée de la République est bien pré-
l'accès lui sera interdit et elle maximale de six mois. vue par la loi pour la définition
devra, le cas échéant, être re- des périmètres de sécurité,
conduite d'office à l'extérieur C. Les mesures individuelles cette information a pour but
du périmètre. Contrairement à de surveillance exclusif d’éviter que l'initiative
ce qui est prévu par la législa- L'article 3 crée les articles L. préfectorale ou ministérielle
tion d'exception, la loi ordinaire 228-1 à L. 228-7 dans le CSI, qui n'obère d'éventuelles investiga-
n'octroie pas au préfet le pou- autorisent le ministre de l'Inté- tions en cours. En effet, le ma-
voir de décider de pratiquer des rieur à soumettre, par une déci- gistrat du parquet n'a aucun
contrôles d'identité. Ceux-ci sion écrite et motivée, toute pouvoir de mettre fin à la me-
continueront donc de relever du personne à l'encontre de la- sure .
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pouvoir judiciaire.
quelle existent « des raisons sé-
rieuses de penser que son com- D. Les visites et saisies
B. La fermeture des lieux de portement constitue une menace L'article 4 autorise les visites et
culte
d'une particulière gravité pour saisies dans les lieux fréquentés
L'article 2 de la loi permet au la sécurité et l'ordre publics et par des individus répondant

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N 32– Décembre 2017
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