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déclaratifs. inscription sur le registre de l’état rable, tant du point de vue matériel
civil concerné, sans avoir à se préoc- que du point de vue psychologique.
Le rehaussement mondial du niveau
de sécurité documentaire pousse les cuper de l’authenticité d’un acte Du point de vue matériel, une véri-
fraudeurs à éviter progressivement d’état civil en papier. Cette vérifica- table ergonomie du contrôle doit
les faux documents - sans pour au- tion pourrait être systématisée au être bâtie autour de l’agent. Elle con-
tant totalement y renoncer - pour se niveau européen via l’IMI (système siste en la mise à disposition de con-
tourner vers des documents authen- d’information du marché intérieur, naissances techniques appropriées
tiques obtenus sur la base de fausses connu également sous le vocable (via les formations initiale et conti-
pièces justificatives. « Internal Market Information Sys- nue), d’informations (alertes sur les
tem ») .
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fraudes découvertes) et d’outils de
B. Les faiblesses systémiques Pour les justificatifs de domicile, la détection dédiés (moyens de lecture
actuelles de lutte contre la France s’est engagée dans une dé- documentaire et d’identification bio-
fraude identitaire marche de sécurisation via un code- métrique).
barres bidimensionnel (dénommé 2D
Cette stratégie d’obtention de « faux Doc) apposé sur ceux-là par des Du point de vue psychologique, la
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vrais » documents d’identité néces- grands opérateurs publics et privés. détection de la fraude doit être valo-
site une adaptation tant des autori- risée (ex : reconnaissance des cel-
tés chargées de la délivrance des Il convient de faire remarquer que le lules fraude et de leur travail, impor-
titres que de celles assurant des con- verrouillage progressif des pièces tance du critère basé sur le nombre
trôles. justificatives va ôter toute réelle pos- de fraudes évitées) à l’égal de la pro-
sibilité de falsification. En revanche, ductivité (exprimée au travers d’indi-
i. Adaptation des autorités de il risque d’inciter les fraudeurs à cateurs tels que le nombre de dos-
délivrance des titres massifier les usurpations d’identité siers traités, de passagers contrô-

Des efforts importants sont faits lors des dépôts de demande de titre lés…).
pour sécuriser les pièces justifica- ou lors de la conclusion des contrats Or, la rationalisation actuellement en
tives, qu’il s’agisse d’actes de nais- servant de fondement aux factures vigueur dans certaines administra-
sance ou de justificatifs de domicile. utilisées comme justificatifs de do- tions ou chez certains agents écono-
micile. Cette évolution prévisible
Pour les actes de naissance, des appelle d’ores et déjà la conception miques pousse mécaniquement,
réflexions sont en cours au niveau de nouvelles parades. sous le vocable de simplification,
européen, sur l’éventuelle définition vers un allègement du processus de
d’un standard. Si cette démarche ii. Adaptation des autorités de contrôle, tant par la dématérialisa-
aboutit, le nombre de modèles d’acte contrôle tion des procédures et par de
d’état civil se trouvera considérable- Il est nécessaire de concilier les moindres exigences en matière de
ment réduit, ce qui facilitera la tâche temps de contrôle réduits imposés pièces justificatives que par une tay-
des agents chargés de leur contrôle. aux agents avec le maintien d’une lorisation des agents.
Une autre option est également envi- véritable capacité de détection, ce Pour tenter de compenser les im-
sageable : celle actuellement mise en qui nécessite de les doter de moyens pacts potentiellement négatifs d’une
oeuvre en France avec la création du leur permettant de détecter tant les telle dynamique, il est fait recours
réseau COMEDEC (Communication faux documents que les « look aux nouvelles technologies, soit
Électronique des Données d’État Ci- alike ». Les contrôles évoqués ici pour essayer de détecter les faux
vil) qui permet un échange d’infor- concernent tout autant les vérifica- documents de manière automatisée,
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mations par voie télématique entre tions effectuées par les gardes- soit pour cribler des bases afin d’y
l’autorité de délivrance des passe- frontières que celles incombant à détecter des profils suspects :
ports ou cartes nationales d’identité tout agent sur le territoire devant
et la commune du lieu de naissance vérifier une situation via un docu- La détection automatisée des faux
du demandeur aux fins de vérifier ment officiel (d’identité, de voyage, documents est en développement
son inscription sur le registre d’état de séjour ou de conduite), que ce mais n’est pas encore en mesure de
civil concerné. Ce système permet de soit pour une transaction commer- rivaliser avec un spécialiste en
se passer d’une remise matérielle de ciale ou pour la gestion d’un dossier fraude documentaire expérimenté.
l’acte de naissance par le demandeur administratif (au sens large) donnant Cependant, les progrès accomplis
et empêche toute falsification. Ce accès à un statut et à des droits. permettent déjà la détection des
mode d’échange d’informations per- faux les plus grossiers qui sont, en
met un contrôle efficace du statut du L’efficacité des contrôles repose sur l’occurrence, les plus nombreux. Il
demandeur, à savoir la réalité de son la réunion d’un environnement favo- reste encore à affiner les capacités

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N 22– Avril 2018