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portant sur des potentiels man- l’AMF s’en trouve de ce point de tions de l’AMF ne s’est pas encore
quements à la réglementation vue d’autant renforcée. prononcée sur ce manquement
dont elle assure la surveillance et ii. La création d’un manque- autonome, dont elle n’a pu, par sa
qui garantit la confidentialité de ment administratif autonome jurisprudence, définir les con-
l’auteur de la notification, des per- d’entrave tours. Nul doute que cela sera le
sonnes visées et des informations cas dans les mois à venir, même si
recueillies . Le manquement dit « autonome » l’objectif de ce texte se veut avant
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d’entrave, en ce qu’il permet dé- tout dissuasif.
L’AMF analyse les éléments et dé- sormais à la Commission des
cide des suites à donner, notam- sanctions de l’AMF elle-même de En effet, même s’il faudra dans
ment l’ouverture d’une enquête ou sanctionner une entrave commise l’avenir, observer comment la ju-
d’un contrôle, dans la limite de à l’encontre d’un agent répressif risprudence de la Commission des
ses compétences : elle ne peut ni de l’AMF, est issu de la loi n° 2013 sanctions concilie cette nouvelle
traiter d’alertes qui seraient du -672 du 26 juillet 2013 de sépara- disposition avec le principe de
ressort d’autres autorités, ni in- tion et de régulation des activités non-auto incrimination issu du
demniser l’auteur , ni apporter bancaires, laquelle est elle-même droit européen, et avec le droit de
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une solution à un éventuel litige la résultante notamment de ré- se taire, ce manquement d’entrave
avec un employeur. flexions européennes, dans le vient renforcer les prérogatives

Le dispositif mis en place par cadre principalement du « Comité répressives de l’AMF.
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l’AMF prévoit la désignation de Liikanen » . En cas de refus de coopération,
personnels spécialisés, dédiés à la Avant cette loi, l’entrave à un l’entrave pourra être traitée et
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réception et au traitement des no- agent répressif de l’AMF agissant soumise au Collège de l’AMF puis
tifications ainsi reçues. La mise en dans l’exercice de ses fonctions à la Commission des Sanctions
place de canaux de communica- n’était sanctionnée « que » par le dans le même temps et dans le
tion internes indépendants, auto- droit pénal. Or, force était de même rapport que les autres man-
nomes et sûrs, permet de garantir constater que le nombre de pour- quements relevés par les enquê-
la confidentialité : seul le person- suites, et par là de condamna- teurs ou les contrôleurs lors de
nel spécialisé de l’AMF traitera le tions, était extrêmement faible. leurs investigations. Ceci est un
dossier et aura accès à l’identité gage de rapidité et donc d’efficaci-
du lanceur d’alerte et de l’auteur Aujourd’hui, l’article L621-15 du té, en vue de décourager les obs-
désigné. Un suivi adapté et atten- Code monétaire et financier dis- tructions à la mission des enquê-
tif est en outre assuré par un ac- pose que « La commission des teurs et des contrôleurs.
cusé de réception adressé (sauf sanctions peut, après une procé-
demande contraire du lanceur dure contradictoire, prononcer une B. Les nouvelles méthodes de
d’alerte), et l’organisation d’un sanction à l’encontre des per- la filière répressive : l’émer-
suivi régulier. sonnes suivantes : (…) Toute per- gence de champ nouveau de
sonne qui, dans le cadre d’une en- collaboration
Pour la seule année 2017, l’AMF a quête ou d’un contrôle effectués
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reçu 97 alertes, dont certaines ont en application de l’article I de l’ar- i. La mise en place puis l’élar-
conduit à des vérifications voire ticle L621-9, sur demande des en- gissement du champ de la
des enquêtes. quêteurs et des contrôleurs et sous composition administrative
réserve de la préservation d’un
Ainsi, en matière de manquement Il est une nouvelle prérogative de la
boursier comme dans d’autres do- secret légalement protégé et oppo- filière répressive de l’AMF qui ne
maines, l’objectif de ce nouveau sable à l’AMF, refuse de donner peut être passée sous silence, même
système est bel et bien de faire accès à un document, quel qu’en s’il est vrai qu’elle n’est pas en lien
émerger un nouveau mode de dé- soit le support, et d’en fournir une avec le droit européen : l’extension
tection permettant au régulateur copie, refuse de communiquer des de la composition administrative.
d’exercer sa mission. Augmentant, informations ou de répondre à une Cette alternative à la procédure de
grâce à ce dispositif européen, ses convocation, ou refuse de donner sanction de l’AMF a été introduite
possibilités d’investigations sur accès à des locaux profession- par la loi n° 2010-1249 du 22 oc-
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des faits potentiellement répré- nels » . tobre 2010 de régulation bancaire
hensibles, la filière répressive de À ce jour, la Commission des sanc- et financière, non sans vifs débats

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