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droit local qui s’applique. Cepen- constitutionnellement garantis a sans pour autant exiger que ce
dant, la coopération peut être ren- déjà pu conduire à l’annulation droit soit notifié au moment de
due complexe dès lors que leur d’actes réalisés par des homo- l’audition . Elle a cependant été
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législation s’éloigne des standards logues étrangers . plus loin par une décision du 7
européens. Deux hypothèses parti- Le 15 décembre 2016, la Cour décembre 2016 (pendante devant
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culières ont ainsi occasionné des d’appel de Paris a rappelé l’en- la Cour d’appel de Paris), en indi-
discussions récentes, à savoir le semble de ces principes dans un quant que « si les modalités de re-
cas du droit à l’assistance d’un arrêt actuellement pendant devant cueil d’informations et de docu-
avocat, qui n’est pas prévu en la Cour de cassation, en indiquant ments dans le cadre de la coopéra-
phase administrative dans cer- que « les droits de la défense ga- tion internationale sont gouver-
tains pays , ainsi que le cas des rantis par l’article 6 de la CEDH nées par le droit de l’autorité re-
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auditions dites «compelled» (cont- s’appliquent à la procédure de quise, il est cependant nécessaire
raintes) ou « d’assignation à té- sanction ouverte par la Commis- de vérifier si ces éléments n’ont
moin » (subpoena), que l’on peut sion des sanctions et non à la pas été obtenus dans des condi-
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résumer comme une obligation, phase préalable d’enquête ». La tions qui méconnaîtrait les droits
pour les personnes convoquées, Cour insiste néanmoins sur le fait fondamentaux garantis par la
de dire la vérité 21 Constitution française ou la
que « l’enquête doit être loyale de CESDH , à laquelle la France est
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Le respect des droits de la dé- façon à ne pas compromettre irré- partie ». En l’espèce les personnes
fense, tel que garanti par l’article médiablement les droits de la dé- auditionnées par l’AMF Québec
6 de la Convention européenne de fense ». La Cour n’a en l’espèce avaient été ordonnées de compa-
sauvegarde des droits de l’homme pas procédé à l’annulation des raitre selon une procédure les
(CESDH), ne s’applique pas en actes pourtant réalisés sur la base obligeant à répondre sous serment
principe à la phase préalable d’en- d’audition « compelled », et, en à l’ensemble des questions posées
quête, mais seulement à la procé- outre, sans l’assistance d’un con- et à dire la vérité sous peine de
dure de sanction qui débute par la seil, se fondant sur une analyse in sanction pénale. La Commission
notification de griefs. La Commis- concreto pour conclure au rejet du des sanctions a déclaré qu’une
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sion des sanctions est en effet le moyen soulevé en défense . « telle obligation, de surcroit sous
seul organe de l’AMF considéré Ces principes ont cependant été la menace de poursuites pénales,
comme un tribunal au sens de l’ar- quelque peu modifiés par des ré- méconnaît à l’évidence le droit
ticle 6 de la CESDH . Pour autant, férences plus directes et ce, dès la des personnes poursuivies de se
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les droits de la défense garantis phase d’enquête, au respect de taire et de ne pas contribuer à
par cet article ne sont pas étran- l’article 6 de la CESDH . Le cas des leur propre incrimination proté-
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gers au déroulé de l’enquête. auditions dites « compelled », et à gé par l’article 6 [de la CESDH] »
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travers elles, la question de l’ap- et qu’il y avait donc lieu « de décla-
En effet, sous le prisme du devoir
de loyauté auquel sont astreints plication du principe de non auto- rer nulle les auditions (…) et
les enquêteurs de l’AMF , les incrimination, a en outre conduit à d’écarter des débats les procès-
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droits de la défense sont assurés , une décision de la Commission verbaux de ces auditions » .
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des sanctions de l’AMF qui pour-
d’autant que les principes dégagés rait, si elle était confirmée, venir La jurisprudence apparaît ainsi
par la Commission des sanctions, encore quelque peu fluctuante sur
ainsi que la jurisprudence de la renforcer la portée de l’applica- ces sujets, mais il n’en demeure
tion de l’article 6 de la CESDH en
Cour d’appel de Paris, de la Cour phase d’enquête. pas moins que la filière répressive
de cassation et du Conseil d’État doit aujourd’hui dans ce domaine
sont venus ajouter la vérification En droit interne, le principe de largement tenir compte du droit et
de ce que l’enquête n’avait pas été non auto-incrimination apparaît des standards européens, qui
conduite de manière à compro- au travers des principes de la pré- viennent ajouter un cadre supplé-
mettre de manière irrémédiable somption d’innocence et du droit mentaire à ses prérogatives.
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les droits de la défense . Enfin, si de se taire . La Commission des
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l’article 6 de la CESDH n’est pas sanctions de l’AMF est venue con- B. L’évolution des méthodes
directement applicable, le non- sacrer l’existence de ce dernier de la filière répressive : des
respect des droits de la défense dans une décision du 6 août 2012, conséquences du principe

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N 22– Avril 2018