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45 Commissione Nazionale per le Società e la est trop générale. La France avait émis la dure pénale afin d’assurer l’effectivité de
Borsa. même réserve. la concertation mise en place par la loi.
46 Il importe de relever que le gouvernement 47 Décision CC, 18 mars 2015, n° 2014- 49 Amélie Belleza, « la réforme en demi-
italien se prévalait de sa réserve à l’article 453/454 et 2015-462, affaire EADS. teinte du système de répression des abus
4 du Protocole n° 7 selon laquelle cet de marché », RSC 2016 p.316.
article ne s’applique qu’aux infractions, 48 Il importe de préciser que l’ensemble de
aux procédures et aux décisions qualifiées ce processus suspend la prescription tant 50 À la différence des agents des services
de pénales par la loi italienne. La CEDH a de l’action publique que de celle de l’AMF d’instruction de l’ Autorité de la concur-
cependant écarté la recevabilité de cette pour les faits auxquels elle se rapporte, et rence (L450-1 du Code de commerce).
défense considérant que la réserve ne que la plainte avec constitution de partie
satisfaisait pas aux conditions fixées par civile fait l’objet de limitation par déroga-
la Convention, notamment parce qu’elle tions aux dispositions du Code de procé-
OUVRAGES RÉCENTS
VADE-MECUM DE LA PROTECTION
DES DONNÉES PERSONNELLES
AUTEURS : AURÉLIE BANCK ET CATHERINE SCHULTIS
EDITEUR : RB EDITION
Présentation de l’éditeur mique et permanent visant à garan- tés; des solutions opérationnelles
Le Règlement général sur la protec- tir la conformité est un véritable de mise en conformité.
tion des données (RGPD), applicable changement de culture et un défi Préface de Clémence Scottez, Chef
le 25 mai 2018, modifie l’écosys- du Service des Affaires écono-
tème de la protection des données miques, de la Cnil.
personnelles. Mise en oeuvre d’une Aurélie Banck est juriste en protec-
nouvelle politique de management tion des données dans le secteur
de la protection des données, ren- financier et Responsable pédago-
forcement des obligations des res- gique du Diplôme Data Protection
ponsables du traitement, tenue Officer de l’Université Paris Nan-
d’un registre des opérations de trai- terre. Elle gère les sujets de protec-
tement, création de nouveaux tion des données dans un établisse-
droits au bénéfice des personnes ment de paiement. Elle est certifiée
concernées, responsabilité auto- CIPP/E et CIPM par l’International
nome du sous-traitant, sanctions Association of Privacy Profession-
administratives pouvant atteindre 4 nals (IAPP).
% du chiffre d’affaires mondial…
viennent bouleverser le cadre juri- Catherine Schultis est correspon-
dique fixé par la loi du 6 janvier dante Informatique et Libertés et
1978, dite Informatique et Libertés. Data Protection Officer. Elle en-
Les entreprises du secteur bancaire majeur pour ces organisations. seigne le droit de la protection
et financier vont ainsi devoir passer des données personnelles au sein
d’un système administratif de for- Cet Essentiel, rédigé par deux prati- du Diplôme « Protection des don-
malités préalables statiques à un ciennes, apporte : une vision claire nées à caractère personnel » de
l’Université Paris Descartes. Elle
régime de conformité globale leur et synthétique des règles appli- est certifiée CIPP/E par l’Interna-
permettant de démontrer, à tout cables et des recommandations pra- tional Association of Privacy Pro-
moment, leur respect des disposi- tiques pour les établissements fi- fessionnals (IAPP).
tions du RGPD. Ce processus dyna- nanciers afin d’identifier les enjeux
concrets du RGPD pour leurs activi-
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