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faciliter une procédure ou une sures mises en oeuvre au titre lué, que la situation soit consignée
autorisation ; de la politique anti -corruption. dans un registre et un plan d’action
visant à sa gestion identifié.
− le refus de toute transaction La Caisse des Dépôts identifie ana-
lorsqu’elle émane d’un tiers lyse et hiérarchise les risques de cor- L’agent doit être particulièrement
dont on sait ou suspecte qu’il ruption auxquels ses activités sont vigilant dans les relations avec les
attend d’en obtenir une contre- exposées et les évalue annuellement représentants d’intérêts . Il doit en
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partie indue ; afin de mettre en place des disposi- informer sa hiérarchie et documen-
tifs proportionnés et adéquats. Cette ter la nature de la relation qui doit
− l’interdiction d’accorder ou cartographie tient notamment
d’accepter tout paiement de fa- compte des risques liés à la zone s’inscrire dans le cadre de son activi-
cilitation (petites sommes, non géographique, aux secteurs d’activi- té professionnelle.
officielles, versées pour sécuri- tés et au type de marché, aux acteurs
ser ou accélérer un action admi- rencontrés dans la conduite des af- III. Quelle est la politique de
nistrative légale) pouvant être faires, à la nature des contrats et aux la CDC en matière de lutte
assimilé à un acte de corrup- fonctions qui structurent son organi- contre le blanchiment de ca-
tion ;
sation. Ces risques de corruption pitaux et le financement du
− la prévention et la gestion des sont également identifiés au sein des terrorisme (LCB/FT) ?
situations de conflits d’intérêts ; cartographies des risques opération-
nels et de non- conformité de la La loi assujettit la CDC aux mêmes
− le refus par principe de cadeaux Caisse des Dépôts.
ou avantages susceptibles de règles de lutte contre le blanchiment
que celles applicables aux banques.
compromettre l’objectivité des C. La prévention et la gestion Dans ce cadre spécifique, la CDC est
agents et leur indépendance de
jugement, ou qui pourraient en des conflit d’intérêts susceptible de se voir appliquer des
donner l’illusion. Le code de la déontologie dédie un sanctions disciplinaires par le régu-
lateur bancaire.
chapitre à la prévention et à la ges-
En outre la Caisse des Dépôts doit tion des conflits d’intérêts.
faire preuve de vigilance dans l’oc- A. L’évaluation des risques de
troi de subventions à des tiers afin Un conflit d’intérêts désigne une si- blanchiment de capitaux et
d’éviter tout fait de corruption. tuation par laquelle un agent peut de financement du terro-
être amené à arbitrer directement ou risme
B. La lutte contre la corrup- indirectement entre : un intérêt pri-
tion vé et celui de la Caisse des Dépôts La Caisse des Dépôts exprime une
ou d’une autre entité du Groupe ; tolérance nulle aux risques de non-
La déclinaison opérationnelle de la conformité en matière de LCB/FT.
politique anticorruption s’articule l’intérêt de la Caisse des Dépôts ou
autour des outils suivants : de l’une de ses entités et celui d’un Elle a adopté une liste d’interdiction
tiers ; l’intérêt de plusieurs entités Groupe prohibant les investisse-
− la cartographie des risques de du Groupe ; l’intérêt de plusieurs ments du Groupe dans les pays de la
corruption ; tiers. liste 1 du GAFI et dans les ETNC
(États et territoires non coopératifs).
− le code de déontologie fixant les L’intérêt est entendu au sens large et
règles de bonne conduite ; il peut s’agir d’un intérêt matériel, La Direction des risques et de con-
immatériel ou financier. trôle interne émet un avis LCB/FT
− les procédures d’évaluation des défavorable sur les dossiers présen-
clients, partenaires, fournis- Le conflit d’intérêts peut concerner tant un risque de non-conformité
seurs de premier rang et inter- chaque agent quelle que soit sa fonc- réglementaire. Ces cas sont rares et
médiaires ; tion. S’il ne s’agit pas en soi d’une les opérations sont alors interdites.
− les procédures de contrôles situation répréhensible ou d’une en-
comptables internes ou ex- torse aux règles applicables, il peut Les opérations auxquelles la CDC
ternes ; être de nature à influencer ou pa- émet un avis LCB/FT réservé relè-
raître influencer l’exercice indépen- vent de la décision du directeur mé-
− le dispositif de formation relatif dant, impartial et objectif des fonc- tier.
à la lutte contre la corruption ; tions. Certaines fonctions sont, par
ailleurs, visées par l’obligation de Une vigilance complémentaire est
− le dispositif d’alerte interne ; apportée aux relations entre l’éta-
fournir une déclaration d’intérêts
− le régime disciplinaire en cas de préalablement à leur nomination . blissement public et les « personnes
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manquement ; politiquement exposées » (PPE ) ou
Lorsqu’un agent se trouve en situa- avec un tiers domicilié dans un pays
− le dispositif de contrôle et tion de conflit d’intérêts, il le déclare ne présent pas les garanties d’un
d’évaluation interne des me- par écrit, afin que le risque soit éva- niveau équivalent à celles de l’Union

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