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définit les grands principes de- probité ainsi qu’un devoir de La Caisse des Dépôts poursuit une
vant être déclinés par les diffé- réserve. politique de tolérance zéro face à la
rentes entités du groupe dans le 3) Garantir la confidentialité. corruption et au trafic d’influence et
respect des réglementations qui met en oeuvre des dispositifs per-
leurs sont applicable ; 4) Prévenir et gérer les conflits mettant de conduire ses activités
d’intérêts. dans le strict respect de la réglemen-
− un document interne à chacune tation, des règles et procédures in-
des entités du groupe (par 5) Veiller à ce que l’indépendance ternes en matière de déontologie.
exemple code de déontologie, des agents ne puisse être remise
charte éthique, code de con- en cause dans les relations avec A. La prévention de la corrup-
duite…), fixant les normes de les tiers (cadeaux et avantages, tion et du trafic d’influence
déontologie opposables à l’en- choix des sous-traitants, fournis-
semble des collaborateurs, seurs et prestataires).
quelque soit leur statut et selon 6) Veiller à la primauté des intérêts
modalités prévues par la loi des clients.
(validation devant les instances
représentatives du personnel, 7) Appliquer les règles de déontolo-
ou clause dans les contrats de gie financière.
travail…). 8) Appliquer les règles relatives à

− au sein de l’établissement pu- l’exercice des mandats sociaux.
blic, des procédures précisant le 9) Agir de manière loyale.
dispositif sur les thématiques Schéma de corruption
clefs (cadeaux et avantages, 10) Protéger le patrimoine.
conflits d’intérêts, droit Le code de déontologie de l’établisse-
d’alerte, déontologie financière, ment public veille en particulier : à la
déclarations d’intérêts et de pa- mise en valeur du dispositif de préven-
trimoine, rôle du correspondant tion et de gestion des conflits d’inté-
déontologie, contrôles de déon- rêts, avec des exemples de situation et
tologie par exemple). les comportements adéquats ; à la
mise en place d’un dispositif d’alerte
Ce corpus de règles, qui s’ajoute aux professionnelle permettant de signaler Schéma de trafic d’influence
règles déontologiques propres aux en toute confidentialité des manque- La participation d’un agent à un acte
agents publics, est rendu opposable ments au déontologue et d’assurer la de corruption est une faute profes-
aux salariés de droit privé sous le protection du lanceur d’alerte confor- sionnelle susceptible de sanctions
régime des conventions collectives mément à la loi Sapin II. disciplinaires, sans préjudice des
par son intégration dans le règle- éventuelles poursuites et sanctions
ment intérieur de l’institution an- C. Sanctions du non respect administratives ou condamnations
nexé au contrat de travail. judiciaires.
du code de déontologie
B. Les grands principes et les Toute entorse aux principes et aux L’engagement de la Caisse des Dé-
règles de déontologie et de règles énoncés dans le code de déon- pôts en la matière se traduit notam-
bonne pratique tologie peut avoir des conséquences ment par les règles suivantes :

Les grands principes et les règles de dommageables sur l’activité, l’image − l’interdiction de solliciter ou
d’agréer directement ou indirecte-
déontologie et de bonne pratique édic- et la crédibilité de la Caisse des Dé- ment des dons ou des avantages
tés dans le code de déontologie dans pôts, institution publique. Aussi, en quelconques pour abuser de son
l’établissement public qui entrera en présence d’un manquement, la influence réelle ou supposée en
vigueur en 2018 sont les suivants : Caisse des Dépôts peut prendre des
sanctions disciplinaires non exclu- vue de faire obtenir d’une autori-
1) Respecter pleinement les obliga- sives d’éventuelles sanctions admi- té, de la CDC ou de ses filiales ou
tions légales et réglementaires nistratives ou condamnations judi- de toute administration publique
(libre concurrence ; lutte contre ciaires auxquelles l’agent s’expose des distinctions, des emplois, des
la corruption ; lutte contre la dans le cadre du droit commun. marchés ou toute autre décision
fraude ; lutte contre le blanchi- favorable ;
ment de capitaux et le finance- − l’interdiction de donner, recevoir,
ment du terrorisme ; protection II. Quelle est la politique de
des données à caractère person- la CDC en matière de lutte promettre ou solliciter un paie-
nel). contre la corruption, le trafic ment, une faveur, un cadeau, une
invitation ou toute forme de
2) Respecter les obligations de dis- d’influence et le conflit gratification dans l’attente d’un
crétion professionnelle et de d’intérêts ? avantage, d’un service ou pour

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